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• Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 2004
• Cour de cassation, chambre criminelle, 20 sept 2016 n°16-84.026.
• Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999, n° 97-82.351, la solution de la Cour d’Appel est la suivante :
• Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 Juin 2019 – n° 18-80.783
• Cour De Cassation, Chambre Mixte 28 Novembre 2008
• Cour de Cassation, chambre mixte audience publique du samedi 24 mai 1975
• Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008
• Cour de cassation, Civ 1ère, 13 septembre 2013 n°12-18315
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-29.746
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-14.146
• Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2009, 08-16.901, Inédit
• Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-11.841, Publié au bulletin
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2022, pourvoi n°20-18.511
• Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 2020 - Responsabilité du fait des choses
• Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2011
• Cour de Cassation, Première Chambre Civil du 27 janvier 2021.
• Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-13.200
• Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649
• Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n°12-26.066
• Cour de cassation, SFR
• Cour de Cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2002
• Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2000
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