Droit de la famille

Le droit de la famille est l’ensemble des règles qui gouverne la famille. Toutes les règles du droit de la famille sont contenues dans le CC. La famille correspond à un ensemble de personnes unies entre elles par un lien de parenté ou un lien d’alliance.

Le lien de parenté est le lien du sang existant entre deux personnes :

- lien de parenté en ligne directe : grands-parents, parents, enfants, petits-enfants.

- lien de parenté en ligne collatérale : frère et sœur. Il y a un ancêtre commun.

Le lien d’alliance est le lien qui va unir les époux à la famille de l’autre époux. On parle alors de belle famille.

On parle donc de notion de filiation et de mariage.

La notion de mariage est très importante dans le droit de la famille. Elle est inscrite dans le CC qui date de 1804. Elle a connu deux types de bouleversements :

- Le bouleversement interne : mariage de deux personnes du même sexe.

- Bouleversement externe : ce n’est plus la seule union possible. Il existe le concubinage, le pacs.

La filiation a également connu des modifications depuis 1804 :

- Les enfants légitimes issus de parents mariés qui avaient plus de droit

- Les enfants naturels issus de parents non mariés qui avaient moins de droit

 Enfants naturels simples

 Enfants naturels adultérins : enfants qui avaient un parent marié donc un adultère.

Depuis 2005, il n’y a plus de distinction entre les enfants.

Désormais, il est possible d’avoir des enfants lorsqu’on est un couple de sexe identique.

Actuellement, on réfléchit au statut des beaux parents.

Titre 1 : Le couple.

La notion de couple, au cours de ces dernières années s’est fortement élargie. On le voit notamment à deux niveaux :

- La loi n’envisage plus simplement le couple marié. Il y a d’autres façons de vivre en couple qui sont reconnues par le droit. La loi du 15/06/99 reconnait un certain nombre de droits et d’obligations aux personnes qui sont en union libre. Le pacs a également été reconnu par cette loi.

- Le couple ne s’entend plus aujourd’hui uniquement comme un lien entre un homme et une femme. La loi du 04/08/1982 a supprimé la répression pénale des relations homosexuelles. Une deuxième évolution a lieu, la loi du 15/06/99 donne une reconnaissance juridique pour les couples homosexuels. La loi du 17/05/13 a ouvert le mariage aux couples de même sexe.

En dépit de toutes ces évolutions, le mariage reste quand même la forme d’union la plus centrale dans le CC. Elle reste la forme d’union la plus importante.

A. Le couple marié.

On dit que le mariage a une dimension à la fois contractuelle et institutionnelle.

La dimension contractuelle laisse une place importante à la volonté des époux. En effet, il est impossible de présenter un mariage sans que les époux y consentent. De plus, il est possible de divorcer par simple consentement mutuel. Il est aussi possible que les époux s’accordent entre eux pour les effets du divorce.

Le mariage a aussi une dimension institutionnelle. Il y a quand même un certain nombre de règles qui vont s’imposer aux époux indépendamment de leur volonté. En effet, si une personne est déjà liée par les liens du mariage, elle ne pourra pas se remarier. De même, on ne peut pas se marier avec une personne de notre parenté.

Chapitre 1 : les conditions de formation du mariage.

I. Les conditions du mariage.

Paragraphe 1 : les conditions de fond du mariage.

Elles peuvent être scindées en trois catégories :

- Les conditions d’ordre physiologique.

- Les conditions résultant de la nature contractuelle du mariage.

- Les conditions sociologiques.

A. Les conditions d’ordre physiologique.

Il y a une première condition d’altérité sexuelle, il faut une différence de sexe. Mais également de l’âge.

Avant, il fallait un certificat prénuptiale, ainsi on vérifiait la santé des époux et si ils étaient séropositifs. Ceci a complètement été abandonné.

1. L’abandon de la condition d’altérité sexuelle.

C’est la loi du 17/05/2013 à l’art 143 du CC qui dit que la différence de sexe n’est plus exigée pour des mariés.

Avant 1804 il n’était pas prévu que les couples homosexuels pouvaient se marier car c’était pénalement interdit.

2. La condition de l’âge.

L’Art 144 du CC qui prévoit que « le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus ». Le législateur interdit à personnes mineures de se marier. Il recherche une maturité psychologique. Il n’y a pas de condition d’âge maximum.

Il existe une exception à l’art 145 du CC qui prévoit que des personnes mineures peuvent se marier mais elles doivent obtenir une dispense d’âge du procureur de la république qui ne l’accorde que s’il y a des motifs graves. Il faut de plus obtenir l’accorde des parents, en cas de désaccord des parents, le désaccord apporte consentement.

B. Les conditions de nature contractuelle.

La volonté des époux va être très importante.

1. Le consentement des époux.

Le consentement des époux est obligatoire car il existe une liberté matrimoniale absolue.

 La liberté matrimoniale.

Elle revêt un double aspect, à la fois positif, qui est la liberté de se marier, c'est-à-dire qu’on ne peut pas interdire à une personne de se marier. Cependant, il peut exister des clauses de célibat, elle n’empêche absolument pas la personne de se marier, seulement, on n’aura pas respecté notre engagement et on pourra alors devoir

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