Td droit famille

Par un arrêt du 3 février 1999, la première chambre civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la libéralité consentie au vu du maintien d’une relation adultère est valable.

Un homme a dans son testament fait une donation d’une certaine somme à sa maîtresse au détriment de son épouse, qu’il avait déshérité.

Le fils du défunt a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes moeurs. La Cour d’appel prononce la nullité de la libéralité consentie à la maîtresse.

Un pourvoi est formé en cassation.

La libéralité consentie au vu du maintien d’une relation adultère est-elle valable ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative, et casse l’arrêt rendu en appel, selon les articles du code civil 1131 et 1133, il n’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation d’adultère qu’il a avec la bénéficiaire.

Fiche d’arrêt 10 : Civ. 1ère, 28 janvier 2015, 13-50059

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la licéité de la cause du contrat de courtage matrimonial par un homme marié.

Un homme marié souscrit un contrat de courtage matrimonial en se disant célibataire afin de faire des rencontres en vue d’un potentiel mariage, la société a assigné l’homme en paiement puis à soulever la nullité de la convention. La Cour d’appel de Nîmes accueille cette demande et condamne le bénéficiaire à verser des dommages et intérêts due à la société, aux motifs que le contrat a été signé comme étant divorcé tandis qu’il était toujours engagé par les liens du mariage, c’est donc considéré comme contraire à l’ordre public de protection de la personne ainsi qu’aux bonne moeurs. L'homme forme donc un pourvoi en Cassation. Une personne mariée peut-elle contracté avec une agence de courtage matrimoniale ? La Cour de Cassation répond par la positive car le rôle de l'agence de courtage matrimonial se limite à mettre en relation des profils et ne donne pas obligatoirement lieu à un mariage. Par conséquent le contrat de courtage matrimonial n’est pas nul.

Fiche d’arrêt 11 : Civ. 1ère, 8 octobre 2014, n°12-24949

Par un arrêt du 8 janvier 2014, la première chambre civile de la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la qualification des parts sociales acquises par un époux commun en biens.

Les faits de la cause révèlent que l’époux inscrit dans régime d’indivision a remboursé le montant de sa créance qui s’élevait à 790 806 euros envers l’indivision.

Le déroulement de la procédure en première instance n’a pas été relaté. L’affaire a été porté en

appel et la cour d’appel a déclaré que l’homme avait bel et bien solder sa créance d’après une

expertise juridique. La cause est portée en cassation qui casse et annule la décision de la cour

d’appel.

La question posée ici est celle de savoir, si le règlement d’une créance dans un mariage a régime

d’indivision

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