Sciences Economiques et Sociales
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Armature urbaine region TANGER-TETOUAN
________________ ________________ 2. Découpage administratif : Hiérarchie urbaine : ORGANIGRAMME DE LA HIERARCHIE URBAINE REGION TANGER-TETOUAN (DECRET DECOUPAGE ADM 2008) Selon le découpage administratif de 2008 et d’après l’organigramme en dessus la région de Tanger-Tétouan se compose actuellement de deux préfectures « Tanger-Assilah et Mdi’q-Fnideq » et de quatre provinces
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Arnaud Laurent
1) Arnaud Laurent qui a obtenu son BTS comptabilité et gestion des organisations et passe un entretiens d’embauche au sein de la société Gestion-Compta. Quel est le statut juridique d’Arnaud Laurent ? Le droit dit que le salarié est une personne qui s’engage à exécuter un avec un lien de
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Arrêt 10/05/1974 Denoyez Et Chorques
CE, 10/05/1974, Denoyez et Chorques Le 22/05/1970, un arrêté préfectoral détermine trois tarifs distincts relatifs aux bacs reliant la Pallice à Sablanceaux (ile de Ré). Les 3 et 27/10/1971 le préfet de la Charente-Maritime refuse d’accorder à deux propriétaires d’une résidence de vacances à l’île de Ré les tarifs accordés aux
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Arrêt 17 Juin 2009 de la cour de cassation
Cass. 1re civ., 17 juin 2009 Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude
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Arrêt 18 Janvier 2000
L’application du mandat d’intérêt commun à un contrat d’agent commercial est devenue assez rare depuis la loi du 25 juin 1991 légalisant le statut des agents commerciaux.L’arrêt du 18 janvier 2000 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est sur ce point intéressant puisqu’il illustre l’application du mandat
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Arrêt 26 octobre 2011
Civ 1e 26 octobre 2011Un célibataire a fait l'acquisition d'un pavillon entouré d'un jardin, à la faveur d'un prêt consenti par son père. Il s'est marié en octobre 1994. En juin 2002 est intervenue une assignation en divorce, qui vaut date de prise d'effet de ce dernier dans les rapports
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Arrêt Chambre Civile 27 Avril 1971: la garantie des vices cachés entre professionnels
Cet arret de la chambre civile de la cour de cassation du 27 avril 1971 nous eclaire quant a la garantie des vices caches entre professionnels. En l espece la societe acieries de Maromme a fabrique en 1956 pour la societe ateliers et chantiers du nord ouest ACNO un etambot
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Arrêt de droit administratif
L’arrêt sous analyse est rendu par le conseil d’état le 6 Septembre 2020 concernant le port du masque. En l’espèce l’association « Les Essentialistes – région Auvergne-Rhône-Alpes » a fait une requête au juge des référés du tribunal administratif d’annuler l’arrêté du 31 août 2020 concernant le port du masque
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Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière du 25 février 2000.
Séance 7 : Commentaire d'arrêt Arrêt de la Cour de cassation en assemblée plénière du 25 février 2000 numéro 97-17378 et 97-20152 L'arrêt que nous avons à commenter a été rendu par la Cour de cassation en l'assemblée plénière le 25 février 2000 sous le nom de « Costedoat ».
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Arrêt de la cour de cassation, du 3 aout 1915
Cet arrêt de la cour de cassation, du 3 aout 1915 rejette le pourvoi concernant le droit de la propriété. M.Coquerel a acheté en 1910 un terrain de 170 mètres de long et de 10 mètres de large et ce à une distance de 90 mètres d’un hangar pour dirigeables
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Arrêt de rejet du 3 mars 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil.
Dans un arrêt du 3 mars 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet portant sur l'action en nullité d'un acte de dispositions conclu sans l’accord du conjoint au visa de l'article 215 du Code civil. Un couple, marié sous le régime
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Arrêt du 10 mars 1998: Nullité Du Mariage
- Par un arrêt en date du 10 mars 1998, la première chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une demande de nullité de mariage, pour un mariage qui avait déjà été dissous par un jugement de divorce antérieur à l'introduction de l'instance.
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Arrêt Du 11 Avril 2002: La responsabilité du fait des choses
La responsabilité du fait des choses. Civ, 2ème, 11 avril 2002, N°00-13387 : CA : Le préposé n’avait pas tous les éléments de la structure de la chose et de ce fait c’était une cause d’exonération totale vis-à-vis de la société et de la compagnie d’assurance. Aucun transfert de garde, le préposé
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Arrêt du 26 mars 1996
Par son arrêt du 26 mars 1996, la cour de cassation consacre pour la première fois le droit pour un enfant né handicapé de rechercher la responsabilité du médecin qui n'a pas su prévoir du fait d'une faute son handicap. Ce droit est devenu règle prétorienne suite à l'arrêt Perruche
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Arrêt Du 27 Octobre 2009, Chambre Commerciale
Commentaire d'arrêt: Commentez l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 octobre 1999, réitérant une promesse de
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