Arrêt Du 11 Avril 2002: La responsabilité du fait des choses

La responsabilité du fait des choses.

Civ, 2ème, 11 avril 2002, N°00-13387 :

CA : Le préposé n’avait pas tous les éléments de la structure de la chose et de ce fait c’était une cause d’exonération totale vis-à-vis de la société et de la compagnie d’assurance.

Aucun transfert de garde, le préposé n’avait que la garde du comportement. Et comme la faute n’est pas lié à une faute comportement et le seul gardien est le commettant.

C.CASS : Aucune allusion au moyen, elle fait sienne les motifs de la CA.

La C.CASS rappelle la présomption simple de la garde, qui pèse sur le propriétaire du véhicule. Elle est facile à renverser puisqu’il suffit de caractériser un transfert de garde.

« Mais attendu que… » = attendu de la CA avec les motifs de celle-ci.

La C.CASS rappelle que la CA a bien décidé que la garde n’avait pas été transférée.

Le dommage est imputable à un domaine de structure.

Le problème juridique : le préposé agissant dans l’exercice de ses fonctions peut il voir sa responsabilité engagée en tant que conducteur gardien d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident ?

Gardien : (arrêt FRANCK 1941)

Usage

Direction

Contrôle.

C’est un pouvoir matériel. Quand il y a un vol, il y a transfert.

Le gardien est présumé propriétaire.

Renversée si le propriétaire démontre si la garde de la chose avait été transférée volontairement.

La chose : on exclu le corps humain, et les choses sans propriétaire et les choses qui relèvent d’une régime spécial de responsabilité.

chose inerte ou en mouvement, dangereuse ou pas, affectée d’un vice ou pas.

Distinction entre garde du comportement (ce que la personne en fait utilisateur) et garde de la structure (celui qui s’occupe de son bon état et de son bon fonctionnement le propriétaire).

CF Arrêt de l’Oxygène liquide.

On parle d’objet dangereux qui ont un dynamisme propre  uniquement.

La distinction a connu son heure de gloire dans les années 70, pour les soda, télévisions, bombes,…

Aujourd’hui cette décision est très critiquée en doctrine parce qu’elle conduit à une ????

La distinction est presque tombée en désuétude.

Et devenue obsolète depuis l’adoption d’une régime spéciale de responsabilité des produits défectueux.

PRINCIPE : le préposé ne peut pas être le gardien de la chose. C’est fatalement le commettant.

Parce qu’il y a une indépendance. La subordination est indépendante avec la garde, de par son grade il ne peut être gardien.*

La C.CASS sous entend qu’un préposé puisse être gardien de la chose. Puisqu’elle n’exclu pas le transfert de garde émis par la CA.

PLAN :

I. Le recours discutable à la distinction garde

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