Arrêt du 9 Mai 1984 concernant Derguini.

Cour de Cassation, Assemblée Plénière,

9 mai 1984, arrêt Derguini

Si, selon Rimbaud « On n'est pas sérieux, quand on a dix-sept ans », cependant la jurisprudence adopte une toute autre conception de la rationalité et du discernement du danger chez les mineurs comme le montre l’arrêt Derguini.

Le 10 avril 1976, Fatiha, âgée de 5 ans est heurtée mortellement par un automobiliste alors que celle-ci traversait la route sur un passage piéton.

Les représentants légaux de la jeune Fatiha assignent l’automobiliste, M. X devant le Tribunal Correctionnel de Thionville le 21 janvier 1977. L’arrêt rendu par cette juridiction engage la responsabilité du conducteur pour les dommages causés à la victime. Les parties font appel de cette décision et le 1er juillet 1977 la Cour d’Appel de Metz déclare M. X coupable d’homicide involontaire et donc par conséquent responsable des dommages causés.

Un pourvoi en cassation a été formé, par les parents de la victime, à la suite duquel la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation casse le précédant arrêt et renvoi les parties devant la Cour d’Appel de Nancy. Le 9 juillet la Cour de Nancy partage la responsabilité de la mort de l’enfant entre le conducteur et la victime elle-même. Les parents forment un pourvoi.

Suite à la mort de leur fille, les parents de la victime assignent M. X, le conducteur, en justice et requiert de l’Assemblée la confirmation de la Cour d’Appel de Metz ne retenant pas la responsabilité la victime dans l’accident, et par conséquent de ne pas partager la responsabilité des conséquences du dommage eu égard à son âge lors de l’accident.

Le conducteur quand a lui requiert de l’Assemblée la confirmation de la Cour d’Appel de Nancy qui retient en partie la responsabilité de la victime dans le dommage subi.

Ainsi, dans quelle mesure le caractère de l’âge peut-il s’imposer face à une faute subjective ?

L’Assemblée Plénière statuant sur pourvoi après appel, a rendu le 9 mai 1984, un arrêt confirmant la solution de la Cour de Nancy retenant le partage de responsabilité civile lors d’une faute pénale. « la victime a commis une faute qui avait concourue, avec celle de M. Z à la réalisation du dommage ».

Il convient d’appréhender la notion de faute de l’enfant (I) et les relations entre l’imputabilité et l’appréciation de cette faute (II).

I/ Une conception purement objective de la faute

Afin d’appréhender la notion de faute il semble nécessaire de considérer l’aptitude de la victime à discerner les conséquences de ses actes (A) avant d’apprécier l’élément objectif de la faute (B).

A) L’imputabilité de la faute à l’infans

Traditionnellement pour retenir une faute les juridictions se basaient sur la rencontre d’une violation de la norme et de la conscience de cette violation par le responsable.

Mais, en l’espèce la Cour de Cassation retient une faute de la part de la victime du simple fait de son « irruption inconsciente » de la victime sur la chaussé, faute sans laquelle l’enfant n’aurait pas été percuté par M. X. Par conséquent la Haute Cour admet que la victime a pu contribuée à son propre dommage.

Cet arrêt marque un tournant dans la jurisprudence civile, en effet avant 1984 et les deux arrêts de l’Assemblée Plénière Derguini et Lemaitre, ne prenait pas en compte la responsabilité des enfants ou les plus généralement les incapables dépourvus de discernement.

Ce revirement de l’Assemblée plénière admet qu’une faute d’une victime, que ce soit un infans ou un adulte jouissant de toute sa conscience, est un moyen d’exonération de la responsabilité du responsable.

B) La faute réduite à sa seule conception in concreto

Selon le professeur Chabas

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