Régime Des Obligations

Fiches : régime des oblgations

L’obligation conditionnelle et l’obligation à terme

→point commun : anticiper l’avenir, on prête attention à un événement futur

ATTENTION : condition : protéger quelqu’un contre un événement qui pourrait le priver de toute obligation (origine légale : droit de la consommation article 312-6 Code de la consommation)

ATTENTION 2 : condition : élément incertain, affecte l’existence de l’obligation (exemple : acheter si obtention d’un prêt) s’oppose au terme : élément certain, affecte l’exigibilité de l’obligation (exemple : transfert popriété à la mort)

→la condition : obligation existe que si elle est utile ART 1168 C.C

1. la notion : obligation est conditionnelle si elle dépend d’un événement futur et incertain, condition élément accessoire, condition est soit suspensive soit résolutoire

b) Evénement futur : objectivement futur (pas réalisé sinon on sait si l’opération est utile et pas besoin de la moduler), ATTENTION : ART 1181 : soit l’événement est véritablement futur et on est en présence d’une condition (suspensive : obligation se réalise si condition survient), soit les parties se sont trompées et elles sont engagées depuis la conclusion

ATTENTION : hypothèse d’un événement future impossible : ART 1172 : toute condition impossible ou contaire à la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend (condition impossible = nullité contrat si condition déterminante dans l’esprit des parties)

c) événement incertain : l’incertitude est ce qui distingue la condition du terme, c’est un aléa un risque : C.CASS 14/04/1999: condition : événement incertain quand à sa date et sa réalisation, on se fonde sur la nature des choses et non sur la volonté des parties

d) élément accessoire : la condition ne peut pas être un élément de validité de l’acte (ATTENTION : C.CASS S’EST TROMPEE : 28/04/1971 : elle juge que promesse de vente est une vente sous condition alors que non), on ne peut pas ériger en condition un effet du contrat deux raison :

- raison chronologique : puisque rien ne doit naître avant, on ne peut pas ériger en condition en effet du contrat

- les effets du contrat doivent découler de la condition : le paiement du prix et le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix ATTENTION : la clause de réserve de propriété est un terme, on ne peut pas faire des effets du contrat une condition parce que les effets sont certains

2. validité de la condition : condition licites et illicite

a) prohibition des conditions purement potestative : exprime un pouvoir , il ne faut pas que l’obligation dépende du bon vouloir d’une des parties, 3 catégories :

- ART 1169 CC : condition casuelle dépend du hasard, nullement au pouvoir du créancier et du débiteur, événement aléatoire : VALABLE

- ART 1170 CC : condition potestative : fait dépendre l’exécution de la convention d’un événement au pouvoir de l’une des parties, l’une ou l’autre partie peut provoquer ou empêcher la réalisation de la condition : PAS VALABLE

- ART 1171 CC : conditions mixtes : dépend de la volonté des parties et d’un tiers ATTENTION : distinction condition purement potestative (PAS VALABLE) et simplement potestative (VALABLE) C.CASS 16 OCTOBRE 2001 : ne raisonne pas à partir des catégories du Code Civil, adopte la liberté des parties admet qu’il s’agit d’une condition pas potestative (liberté donnée reprise au moment de l’exécution) ATTENTION 2 : ART 1189 CC obligation alternative : lorsque le débiteur s’engage à réaliser une prestation parmis plusieurs prestations possibles C.CASS 16 MAI 2006 : débiteur soit tenu restitution en nature soit un paiement (obligation alternative) rien de potestatif créancier sur de recevoir sa prestation

b) prohibition des conditions impossibles, illicites et immorales : condition impossible = ne pas s’engager (obligation nulle), ART 1172 CC : obligation immorale et illicite, condition illicite : consentir une promesse à quelqu’un à condition qu’il réalise ou qu’il respecte quelque chose d’illicite

c) les effets, la nullité de la convention : ART 900 : condition réputée non écrite, exemple ART 944 : nullité de la donation et ART 1172 condition nulle rend nulle la convention qui en dépend ATTENTION : distinguer :

- ​condition potestative : simple : le débiteur n’est pas engager, nullité de

l’opération

- condition impossible, illicite, immorale : dans la mesure du possible on va sauver ce qui peut l’être : soit parties auraient pu s’engager sans la condition : elle n’a pas déterminer les parties à contracter : seule condition réputée non écrite

- si condition indispensable pour les parties, on ne peut ps faire tomber la condition sans faire tomber le contrat (nullité étendue au contrat)

3. les effets de la condition

a) points communs aux conditions suspensives et résolutoires : ART 1175 : la condition est réalisée quand les choses se sont passées comme les parties l’ont voulu ou pouvaient s’attendre, tant que l’événement peut encore se réaliser on reste dans l’expectative on considère que la condition est touours vivante, C.CASS estime qu’il faut que JDF s’interrogent sur la volonté des parties pour vérifier si le délai est ou non raisonnable, elle est réalisée si elle correspond aux attentes légitimes, ATTENTION : qd parties pas suffisamment précises ds édiction condition : on s’attache à ce qu’elles voulaient vraisemblablement, au comportement des parties (ART 1178) ATTENTION 2 : sanction de la fraude : débiteur fautif par comportement et il faut que la faute soit seule à l’origine de la défaillance de la condition (lien de causalité en faute et abs de réalisation de la condition), effets de la conditions sont automatiques une fois réalisée

b) effets propres à chacune des conditions :

- condition suspensive : suspend effets de l’engagement, suspend la naissance des obligations, pendant la période d’incertitude les obligations ne sont pas nées →levée de l’incertitude : on constate la réalisation de l’événement ou s’il ne se réalisera jamais : certitude a un effet rétroactif sur la condition, plusieurs justification : contrat valable dès l’origine le doute n’est que provisoire,

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