Les Aménagements Des Obligations De Vigilance En France

Les aménagements des obligations de vigilance en France

Les obligations de vigilance sont basées sur les risques de BCFT, plus le risque de blanchiment paraît élevé pour le professionnel, plus les obligations de vigilance seront complétées par de nouvelles mesures. Par contre, les mesures vont être allégées si les risques sont faibles ou inexistants.

Pour préciser, quand le risque de blanchiment «paraît faible» l’intensité des mesures prévues sera réduite. Mais ils doivent toujours justifier auprès un triple contrôle, c’est-à-dire, la vigilance par la filiale d’une entité, la maison mère qui atteste à la fois qu’elle vérifie que sa filiale procède à l’identification du bénéficiaire effectif et qu’elle a accès aux éléments d’identification réunis par sa filiale et les CAC. Finalement il faut un agrément par un organisme de placements collectifs, soit une société de gestion ou une société de gestion de portefeuille le représentant, agréé par l’Autorité des marchés financiers, dès que le commissaire s’est assuré de l’existence de cet agrément.

Dans un deuxième cas où il n’existe pas de risque de blanchiment, une dispense des obligations de vigilance est prévue. Cette dispense est triplement encadrée :

• Il n’y a pas de soupçon du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme

• Les clients du professionnel et/ou les produits présentent certaines particularités, cela veut dire que les clients et/ou produits à faible risque de BCFT, comme la mutuelle, la Banque de France, des entreprises d’investissement…ayant son siège en France ou un autre pays membre du l’Union européenne ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes de lutte contre le BCFT

• Les professionnels ont recueille des informations suffisantes sur leur client ou le produit

Enfin, dans un cas où les risques sont élevés, les mesures seront renforcées avec les mesures de vigilance complémentaires : il ne s’agit pas de renforcer des mesures de vigilance classiques déjà existantes mais de rajouter de nouvelles mesures.

Les conditions déclenchant des mesures complémentaires sont :

• Le client ou son représentant légal n’est pas physiquement présent aux fins de l’identification

• Le client est une personne résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou un pays tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu’elle exerce ou a exercées pour le compte d’un autre Etat ou de celles qu’exercent ou ont exercées pour le compte d’un autre Etat ou de celle qu’exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées. C’est quelqu’un qui résidant dans un pays autre que la France et qui exerce ou a cessé d’exercer depuis moins d’un an l’une des fonctions suivantes :

o Chef d’Etat, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission européenne

o Membre d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen

o Membre

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