Note de service : Le portage salarial

Note de service : Le portage salarial

A l’attention de Mr Le Directeur,

1) Le portage salarial

Doc 12 l’article L. 1251-64 du Code du Travail

Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salarié et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

Il est défini comme une relation d’affaires triangulaire entre :

- Un salarié porté

- Une société de portage

- Et un client bénéficiaire d’une mission de portage

II - La différence entre le portage salarial et les autres statuts professionnels

2.1 - Le portage salarial et l’auto-entrepreneuriat

A la différence du nouveau statut d'auto-entrepreneur, avec le portage salarial, le salarié porté :

- est salarié de l'entreprise de portage et bénéficie donc de la protection sociale (retraite, chômage, formation etc …),

- n'a pas de limite de seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser,

- peut créer une activité complémentaire sous le régime de l'auto-entrepreneuriat pour bénéficier des deux statuts,

- peut être déchargé de tous les aspects administratifs.

Lire : le statut d’auto-entrepreneur comme alternative au licenciement dans les entreprises .

2.2 - Le portage salarial et l’entreprise individuelle

A la différence de l'entreprise individuelle, avec le portage salarial, le salarié porté :

- peut bénéficier de la protection sociale,

- peut être déchargé de tous les aspects administratifs,

- risque de payer des cotisations sociales plus élevées que celles de l'entrepreneur individuel,

- n’engage pas sa responsabilité personnelle.

2.3 - Le portage salarial et l’intérim

Dans les deux cas, le salarié effectue sa prestation de travail auprès d’une entreprise qui n’est pas son employeur.

Mais la différence de l'entreprise individuelle, avec le portage salarial, le salarié porté prospecte directement les clients et négocie avec eux ses prestations, ce qui n’est pas le cas du salarié intérimaire.

III - Avantages juridiques du portage salarial

Le portage salarial est organisé selon les besoins de chacun aux termes de la rédaction d’un contrat tripartite entre le salarié porté, le client et la société de portage.

Le portage salarial

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