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Rupture Du Contrat De Travail

Dissertation : Rupture Du Contrat De Travail. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  2 Mars 2013  •  370 Mots (2 Pages)  •  1 290 Vues

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1. La démission

La démission est un acte juridique unilatéral par lequel le salarié met fin au CDI, à tout

moment, sans avoir à justifier sa décision. C’est la « volonté claire et non équivoque » du

salarié de quitter l’entreprise de son plein gré. Donnée sous l'emprise d'une émotion, de la

colère ou de l'énervement, la démission peut être réversible.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l’intention de nuire à

l’employeur (le salarié pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts à son

employeur. Ex. démission d’un expert comptable en pleine période fiscale).

Le salarié peut prévenir verbalement son employeur. Il est toutefois préférable de lui

adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, tout en respectant un délai de

préavis (précisé par la convention collective ou le contrat de travail).

Le salarié démissionnaire ne peut en principe pas prétendre à une allocation chômage.

2. La rupture conventionnelle du contrat de travail (CDI)

Loi de modernisation du marché du travail N° 2008-596 du 25 juin 2008

Le CDI peut être rompu d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

Il ne peut pas être imposé par l’une ou l’autre des 2 parties.

L’employeur et le salarié doivent convenir du principe d’une rupture conventionnelle du

contrat de travail lors d’un ou plusieurs entretiens. Chacun peut se faire assister par une

personne de son choix appartenant à l’entreprise ou un conseiller.

La rupture conventionnelle donne lieu à la signature d’une convention par l’employeur et le

salarié. Celle-ci fixe :

- le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle perçue par le salarié

(elle ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement et est exonérée d’impôts et

de cotisations de Sécurité sociale)

- la date de la rupture du contrat de travail (elle ne peut être antérieure à

l’homologation)

Les 2 parties signataires disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires au

lendemain de la signature. Au terme de ce délai, en l’absence de rétractation, DIRECCTE

(Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi) pour homologation. L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours

ouvrables,

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