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La Rupture Du Contrat De Travail

Note de Recherches : La Rupture Du Contrat De Travail. Recherche parmi 257 000+ dissertations

Par   •  17 Janvier 2013  •  296 Mots (2 Pages)  •  1 232 Vues

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I DIFFÉRENTES CAUSES

I.1 Démission

Le salarié peut démissionner librement et à tout moment sans motiver sa décision (il n’a pas à expliquer pourquoi). Il doit cependant respecter un préavis (à sa charge).

Pour qu’elle ne soit pas contestable, la démission doit être sans équivoque, non donnée sur le coup de la colère ou de l’émotion, et ne doit pas être forcée ni abusive.

Il faut prouver le côté non équivoque par un écrit du salarié avec l’inscription claire de sa volonté de démission.

Cet écrit va permettre de déterminer la date de début de préavis. Si le salarié ne veut pas l’effectuer dans sa totalité, il faut l’accord de l’employeur, par une demande qui sera mentionné dans la lettre de démission.

L’entreprise accusera réception de la lettre et donnera ou non son accord pour le préavis.

La date de départ sera donc fixée.

Si le salarié veut se rétracter, l’employeur n’est pas obligé de l’accepter.

Le salarié qui abandonne son poste ne démissionne pas. On peut donc le licencier.

I.2 Le licenciement

Il faut l’existence d’une cause réelle et sérieuse (des faits exacts, précis et vérifiables), un certain degré de gravité pour rendre réellement impossible la poursuite des relations contractuelles.

MOTIF PERSONNEL (inhérent au salarié)

La procédure à suivre est la suivante :

Les salariés protégés (DP etc…) le sont pendant leur mandat et 6 mois après sa fin. Si un salarié se présente et n’est pas élu, il est protégé pendant 6 mois.

On ne peut pas licencier un représentant du personnel sous prétexte qu’il en est un.

Lors de licenciement pour motif économique, il faut l’accord de l’inspection du travail : son rôle est de vérifier que le motif du licenciement n’a rien à voir avec le mandat de représentant du personnel par convocation du salarié et de l’employeur.

Il faut également consulter le CE.

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