Edition d'un contrat

BETTAHAR Akram Bachelor

Droit

1. CAS BOMAILLE

Question 1 : Analyse structurée du contrat :

Voyons cas pas cas

• Le contrat : c’est un contrat de franchise

• Les parties au contrat de franchise : Le franchiseur est Madame Bonoir et elle représente la société anonyme de prêt à porter Bomaille international. Le franchisé Madame le blanc gère un magasin de vêtements dans Sète

• La forme du contrat de franchise : C’est un contrat entre les deux parties qui est solennel, c’est un contrat sous signature privé avec les deux parties.

• L’objet du contrat : Les deux parties du contrat son gagnantes, le franchisé va pouvoir s’implanter à Sète, le franchisé va pouvoir augmenter son chiffre d’affaires. Le franchisé s’engage à utiliser le nom de Bomaille et de respecter le cahier des charges donnés.

• Caractères du contrat : La classification juridique du contrat de franchise est simple c’est un contrat synallagmatique parce que les deux sont gagnants, un contrat solennel parce qu’il est remis en double exemplaires signé par les deux parties et aussi mis à l’écrit. Sans oublier qu’il est onéreux parce que le franchiseur se fait rémunérer le droit d’entrée du franchisé à la signature du contrat d’un montant de 6100 euros et une redevance de 3% du CA mensuelle sur les produits vendus par la partie franchisé.

• Durée du contrat : C’est un contrat à durée indetérminé, la date de la signature est le 9 mai 2019 à Sète entre Madame Bonnoir et Madame Leblanc, le contrat ne prononce pas de durée spécifique.

• Les obligations des deux parties : Le franchiseur est obligé d’assister à l’ouverture du fonds de commerce, il a aussi l’exclusivité de vendre du Bomaille dans la ville de sète. Le franchisé doit suivre le cahier des charges et les actions promotionnelles, obligations financières envers le franchiseur.

• Clauses particulières : Le franchiseur doit assister le franchisé au moment de l’ouverture du type : Étudie la localisation de la structure, une formation de 4 jours, fournis les documents nécessaires.

• Fin du contrat : En cas de rupture, Madame Leblanc s’est engagée pour ne pas mettre en concurrence la Société anonyme pendant la durée de 2 ans.

Question 2 : Selon l’article 3 relatif à l’enseigne : Le franchiseur concède au franchisé la pleine propriété de la marque Bomaille à Sète, car pour avoir la pleine propriété des droits du bien, il faut : disposer du bien (par exemple, vente), utiliser le bien (par exemple, occupation) et obtenir un revenu de la propriété (par exemple, un revenu de vente). Le franchisé s'est retrouvé très bien dans ces trois situations.

Question 3 : Article 11 Le contrat de cession est applicable sous certaines conditions : Sans l'accord écrit du franchiseur, le franchisé n'a pas le droit de céder la marque à qui que ce soit. Oui, c'est légal car cela protège le franchiseur qui est le seul propriétaire de sa marque et de ses produits, et qui seul décide qui peut utiliser sa marque et ses produits.

Question 4 : Les parties seront encouragées à signer un contrat de franchise car le contrat peut leur procurer des avantages mutuels. En effet :

Pour le franchiseur :

• Permettre le développement de son concept (le franchiseur pourra s'appuyer sur ses franchisés pour développer ce développement avec le client)

• Le franchiseur bénéficie du droit d'accès du franchisé (6 100 euros) à la signature du contrat par le franchisé et des redevances de 3% du franchisé sur le chiffre d'affaires mensuel des produits vendus

Pour les franchisés :

 • Le franchisé a la technologie propriétaire et les droits exclusifs de la marque du franchiseur pour la vente au détail et l'utilisation comme logo de la marque du franchiseur

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