Politique et International
18 654 Politique et International dissertations gratuites 10 981 - 10 995
-
La responsabilité du fait d'un acte administratif
Van eenooghe Ilona MAP 1 Droit administratif Dissertation : la responsabilité du fait d’un acte administratif « Que cette responsabilité n’est ni générale ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’administration avec les droits
1 694 Mots / 7 Pages -
La responsabilité du fait des produits
Séance n° 6 : La responsabilité du fait des produits Commentaire d’arrêt : Cass. 1re civ., 25 février 2016 L’article 1384 al1 du code civil: Cette phrase apparait comme une transition entre la responsabilité du fait personnel et de la responsabilité du fait des choses. Cette jurisprudence apparait à
3 088 Mots / 13 Pages -
La responsabilité du fait personnel
I. La responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil) L’article 1382 requiert 3 conditions pour que la responsabilité civile délictuelle pour faute soit engagée: Une faute, un dommage et un lien de causalité entre les deux Ces trois éléments sont cumulatifs. Si l’un d’eux fait défaut, on ne
3 549 Mots / 15 Pages -
La responsabilité du président de la republique
TD : Droit Constitutionnel La théorie de séparation des pouvoirs selon Montesquieu dans De l'esprit des lois (1748) est de pouvoir aboutir à l’équilibre des différents pouvoirs exercé dans un État et d'évier tout abus : "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition
1 223 Mots / 5 Pages -
La responsabilité du président de la République Française
Dissertation Droit Constitutionnel : La responsabilité du Président de la République française Michel Debré prononce en 1958 que le Président de la République est « la clef de voûte des institutions ». Il est également le chef de l’Etat. Sous la Vème République, il a donc un rôle important, alors
1 688 Mots / 7 Pages -
La responsabilité du président de la République sous la Ve République
ONBAS ALARA << La responsabilité du président de la République sous la Ve République >>. << La définition de la Ve République, la primauté du président de la République et le scrutin majoritaire, ne doit pas être remise en cause >>. Dans cette citation de Edouard Balladur , homme
2 960 Mots / 12 Pages -
LA RESPONSABILITE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES DANS LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
LA RESPONSABILITE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES DANS LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES. En ce qui concerne le domaine de la protection des données, Chaque État membre de l’Union Européenne prévoit qu'une ou plusieurs autorités publiques indépendantes soient chargées de surveiller l'application du présent « Règlement général sur la
4 807 Mots / 20 Pages -
La responsabilité en droit constitutionnel
La responsabilité en droit constitutionnel, c'est le fait d'être responsable devant un, ou deux représentant du pouvoir de la société, si c'est devant le parlement uniquement, soit le pouvoir législatif, on parle de régime politique moniste, mais si le régime est dualiste cela engage la responsabilité devant le chef de
359 Mots / 2 Pages -
La responsabilité en matière d’ouvrages et de travaux publics
La responsabilité en matière d’ouvrages et de travaux publics Evidence que le contentieux des travaux publics relève de la compétence du JA ⇒ interprétation large de l’article 4 §3 de la loi du 28 Pluviôse an VIII. De plus, travaux publics ⇒ Intérêt général ⇒ normal que ce soit le
725 Mots / 3 Pages -
La responsabilité et le dommage
Chapitre 1 : La responsabilité et le dommage 1. Les différents types de responsabilité Mise en situation p5 + q 1 ,2,3 A/Distinction entre responsabilité civile et pénale La responsabilité signifie l'obligation de répondre de ses actes : * la responsabilité pénale sanctionne un comportement répréhensible aux yeux de la
521 Mots / 3 Pages -
La responsabilité juridique
La responsabilité juridique 1. Définition C’est l’obligation de réparer le dommage fait à autrui. C’est une atteinte à la personne ou à son patrimoine elle peut prendre 3 formes : * Dommage physique : Pretium a doloris (prix de la douleur) * Dommage matériel : atteinte aux biens * Dommage
1 004 Mots / 5 Pages -
La responsabilité juridique
Droit Mr Villella, le 13/09/2019. La responsabilité Juridique. 1. Définition : « La responsabilité juridique est le principe selon lequel une personne qui cause un dommage à autrui est obligé de le réparer » Article 1240 du code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
2 328 Mots / 10 Pages -
La Responsabilité médicale
Le 14 Janvier 1983 naît Nicolas Perruche. Dès sa naissance on lui diagnostique d'importants troubles neurologiques, une surdité bilatérale, une rétinopathie ainsi qu'une cardiopathie. En effet, en 1982, Mme Perruche, qui est enceinte, présente, comme sa fille de quatre ans, des symptômes faisant penser à une rubéole. Vu la gravité des
1 281 Mots / 6 Pages -
LA RESPONSABILITE PENALE CAS
PARTIE 1 : LA RESPONSABILITE PENALE Le droit pénal a pour tâche de protéger les valeurs sociales considérées comme essentielles par le groupe. Le procès pénal est la seule voie assurant le respect du droit pénal. Il ne s'agit pas d'un litige entre deux particuliers mais met face à face
52 992 Mots / 212 Pages -
La responsabilité pénale des commissaires aux compte
INTRODUCTION Les sociétés commerciales sont considérées comme de grandes structures sur lesquelles se base l’économie des pays. Ainsi vu sa rentabilité économique et la multiplicité des intérêts qui l’entourent, le législateur marocain a adopté un régime à la fois préventif et répressif afin de défendre les intérêts particuliers, et l’intérêt
10 393 Mots / 42 Pages