Politique et International
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La cour de cassation
https://www-lextenso-fr-s.biblionum.u-paris2.fr/lextenso/ud/urn%3APA2011090914 Ccass, 1e civ, 9 février 2011 : Bien commun = gestion exclusive = l’autre époux peut exercer une action en justice QUAND UN ÉPOUX A LE TITRE PENDANT LE MARIAGE, IL A GÉNÉRALEMENT L’ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIEL À LA DISSOLUTION. IDÉE QU’ON ÉCARTE LA GESTION CONCURRENTE POUR LA GESTION EXCLUSIVE OU
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La Cour de Cassation
La cour de cassation Introduction : • La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit • Un jugement ce sont toutes décisions prises par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique • Un arrêt ce
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La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004
DOCUMENT 2 FICHE D’ARRET Référence : La Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2004. Pourvoi n°00-40008. Publié au Bulletin. Faits : M. X, personne physique est liée par une relation de travail avec la Société SAMSE. Une clause de non-concurrence a été signer le 4 mars 1996. Procédure :
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La cour de justice
Compétences[modifier] La tâche principale de la Cour de justice de l'Union européenne est décrite dans l'article 19 du traité sur l'UE selon lequel « elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités ». Les États membres participent aussi à cette tâche puisqu'ils doivent établir, dans le
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La Cour De Justice Et D'Arbitrage De L'OHADA (CCJA)
Société / La Cour De Justice Et D'Arbitrage De L'OHADA (CCJA) La Cour De Justice Et D'Arbitrage De L'OHADA (CCJA) Recherche de Documents: La Cour De Justice Et D'Arbitrage De L'OHADA (CCJA) Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: tobasco 22 avril 2013 Balises: Mots: 729 | Pages: 3
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La Cour De Justice Européene
I. Distribution du pouvoir au sein de la cour de justice européen La Cour de justice est composée de juges et d'avocats généraux d'un président, d'un vice président et d'un greffier. Selon les articles 221 du traité instituant la Communauté européenne (CE) et 137 du traité CEEA et les articles
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La Cour des comptes
Avec son rapport dévoilé mercredi, «Gérer les enseignants autrement», la Cour des comptes s'attaque au «mammouth» de la rue de Grenelle. Les magistrats de la Rue Cambon dirigés par le socialiste Didier Migaud chargent sabre au clair. Premier constat, l'Éducation nationale «ne souffre pas d'un manque de moyens ou d'un
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La cour des comptes
Dans la loi du 29 octobre 1846 d’après l’article 1er « la cour des comptes est composé de deux chambres. Chacune de ces deux chambres est composée d'un président, de quatre conseillers et d'un greffier. Ils sont nommés tous les six ans par la Chambre des représentants, qui a toujours
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La Cour d’appel de Douai rejette la fin de non recevoir soulevée par Mme X
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Commentaire d'Arrêt Du 11 Février 2010 Civ. 1Ère Commentaire d'Arrêt Du 11 Février 2010 Civ. 1Ère Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Histoire et Géographie Soumis par: Elise 02 novembre 2011 Mots: 1931 |
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La cour européenne des droits de l'Homme
LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME 1) C’est quoi la CEDH ? Elle a été créée dans les années 60 par l’Union Européenne, Elle a pour but de vérifier que la convention des droits de l’Homme et les libertés fondamentales soit respectée dans tout l’Europe. La convention des droits
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La cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
APRES LA COUR DE CASSATION? LE RECOURS A LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME (CEDH) Qui peut saisir la CEDH ? Toute personne s'estimant victime d'une violation de ses droits et libertés garantis par la Convention peut saisir la CEDH. Il y a aussi des requêtes interétatiques, introduites par
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La Cour Internationale De Justice
La Cour internationale de Justice La Cour internationale de Justice (CIJ) représente « l’organe judiciaire principal » des Nations-Unies (art.92 de la Charte) ; tous les Etats Membres des Nations-Unies sont parties au statut. La CIJ succède à la CPJI à La Haye depuis 1946 et a repris à son compte la jurisprudence
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La cour internationale de justice (CIJ)
La Cour internationale de justice (CIJ) ("Cour mondiale") La Cour internationale de justice (http://www.icj-cij.org/), située à la Haye (Pays-Bas), est l'un des six organes majeurs des Nations Unies. La Cour, créée en 1946, prend la succesion de la Cour permanente de justice internationale créée par la Société des Nations. Son
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La Cour Suprême
Abdelrahman El Tahan 17 novembre 2016 Droit Constitutionnel Séance 4 « Les présidents passent, mais la Cour suprême va à l’infini » - William Howard Taft, le 27ème Président des Etats-Unis et le 10ème président de la Cour suprême. Cette citation de l’ancien président est la meilleure image pour démontrer
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La Cour Suprème 2014 (bénin)
Plan Introduction I. Définition de la Cour Suprême II. Composition de la Cour Suprême III. Fonctions de la Cour Suprême Conclusion Introduction Le développement d’une nation repose sur les différentes institutions qui la comportent. Au nombre de ces institutions nous pouvons citer : l’assemblée nationale, la cour judiciaire, la cour
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