Politique et International
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Fiche d’arrêt CE Magnier 1961
Fiche de jurisprudence : CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier, Rec. p.33 1) Faits et procédure : - Sur le fondement de l’ordonnance du 2 novembre 1945, furent créés sur le territoire national des groupements communaux ou intercommunaux et des fédérations départementales, dont la mission était de protéger les végétaux
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Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982
Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 27 janvier 1982 Arrêt de rejet 2è instance Mort d’un animal Gerard Faure (Vétérinaire) Epoux Laumbault (propriétaire du chien) Fiche d’arrêt : 1: L’identification de la décision Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour d’appel en date du
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Fiche d’arrêt Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687
Initiation à la fiche d’arrêt I. Les limites temporelles de la notion de personne a) L’enfant à naître Références : Cour de cassation , 2 ème chambre civile , 14 décembre 2017 , 16-26.687 ( Cassation avec renvoi ) 2. Faits Un salarié sous contrat de travail temporaire a
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Fiche d’arrêt cour de Cassation 04/05/2017
FICHE D’ARRÊT : CASSATION CIV 1ERE 04/05/2017 1. Faits : Un individu a été inscrit à l’état civil comme étant de sexe masculin. Il a saisi le président du tribunal de grande instance afin de modifier l’indication « sexe masculin » présente sur son acte de naissance en « sexe
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Fiche d’arrêt de Cass.civ.1re , 6 février 2008, n° 06-16498
Fiche d’arrêt de Cass.civ.1re , 6 février 2008, n° 06-16498 Phrase d’accroche Cet arrêt de cassation rendu par la Première chambre civile de la cour de cassation en date du 6 février 2008 est relatif à la procédure des conditions d’établissement d’acte de l’enfant sans vie. 1. Les faits Le
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FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000
FICHE D’ARRET DE LA DECISION RENDUE PAR LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE LE 2 FEVRIER 2000 Faits: - par acte authentique du 2 janvier 1992 le propriétaire d’un immeuble a vendu la nue-propriété de cet immeuble moyennant le payement d’une rente viagère * le propriétaire est décédé le 6 avril 1993
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Fiche d’arrêt de rejet du 13 septembre 2013
FICHE D’ARRET : Du 13 septembre 2013 C’est un arrêt de rejet du 13 septembre 2013 qui a été par la première chambres civile de cassation . Cette arrêt fait référence à la transcription sur les registres de l’Etat civil français des actes de naissance d’enfants issus d’une gestation pour
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Fiche d’arrêt et plan du commentaire d’arrêt : le divorce
Fiche d’arrêt et plan du commentaire d’arrêt La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt en date du 07 novembre 2019 pour une requête de divorce. Madame Y et Monsieur X se sont mariés suivant un contrat de régime de la séparation des bien reçu par un notaire, de
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Fiche d’arrêt n°13-50.005
Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 mars 2014. Cet arrêt est relatif à la transcription d’un acte de naissance d’un enfant né par gestation pour autrui à l’étranger. En l’espèce, Cylian est né le 2 juin 2010 en Inde,
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Fiche d’arrêt Req., 3 août 1915, Coquerel, Clement Bayard, GAJC, n°69
Fiche d’arrêt Req., 3 août 1915, Coquerel, Clement Bayard, GAJC, n°69 Cet arrêt est relatif à la notion d’abus de droit. Faits : En l’espèce, il s’agit de deux voisins à la campagne aux alentours de Paris. L’un des deux voisins possède un ballon dirigeable qu’il utilise régulièrement et range
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Fiche d’arrêt « our body »
FICHE D’ARRÊT : DROIT CIVIL - « Our Body » Par un arrêt en date du 16 septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le respect du corps humain et de la dignité humaine. La société Encore Events organise a partir du 12 février 2009,
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Fiche d’arrêts
Fiche d’arrêt du document 2 L’arrêt est rendu par la sixième chambre A de la Cour d’appel de Rennes le 19 novembre 2018 sur la question de l’attribution du prénom, plus précisement la possibilité, pour les parents, d’attribuer un prénom comportant des caractères absent de l’alphabet français. En l’espèce, les
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Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 mars 2018, N° 16-28741- Droit à l’image
Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 21 mars 2018, N° 16-28741- Droit à l’image L’arrêt étudié a été prononcé par la Chambre civile de la Cour de Cassation le mercredi 21 mars 2018. Un couple princier, s’étant marié et ayant fait baptiser leur fils dans un cadre privé, a subi une
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Fiche et analyse de l'arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation
Arrêt du 11 mai 2016, 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation : Faits : En l’espèce, suite à l’établissement judiciaire du lien de filiation paternel d’une enfant après assignation d’une mère, on accole à son nom celui de son père. Procédure : Une juridiction de première instance est
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Fiche et commentaire d'arrêt
Séance de civil n°2 Document 6 - Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation en sa première chambre civile le 28 Mars 1995 et ayant pour numéro de pourvoi « ». L’arrêt en question traite de la formation ou non d’un contrat unilatéral dans une affaire de
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