Politique et International
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Droit: contrat de travail
Contrat de travail Def juridique : • Prestation de travail • Rémunération directe (salaire)/indirect (« cadeaux », avantage en nature sa peut être téléphone forfait gratuit, voiture, hébergement … • Lien de subordination (pour être auto entrepreneur vous n’êtes pas subordonné : Directives Contrôle /évaluation Sanction/rupture de
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Droit: développement de la SARL
Les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent avoir intérêt à la transformer en société anonyme. C'est le cas lorsque la SARL est en plein développement et qu'elle a besoin de capitaux importants. Ou pour permettre aux dirigeants de bénéficier du statut de salarié. Rappelons que le gérant majoritaire d'une
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Droit: étude de cas
1/ Faits : M. G est salarié de l’entreprise TEAM confrontée à des difficultés économiques. Le lieu d’exercice de l’activité de M. G est Paris. Le contrat de travail du salarié comprend une clause de mobilité. L’employeur informe M.G qu’il va être muté à Lyon et devra occuper ses nouvelles
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Droit: étude de cas MORTESAGNE
Monsieur MORTESAGNE, était propriétaire d’un vaste domaine rural de 67 ha sur lequel se trouve un « château » de style renaissance entouré de plusieurs parcelles boisées. Devant les difficultés qu’il avait à entretenir les bâtiments, il a vendu sa propriété à la Société d’Investissement Immobilier – la « SIV
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Droit: étude de documents
DOC 6 : Dans un contrat classique, les parties échangent leurs consentements ; le contrat est formé, le paiement est effectué. Dans un contrat électronique, les parties ne partagent pas leurs consentements, c’est le principe du paiement accepté sur le site qui manifeste le consentement du cyberconsommateur ; c’est donc
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Droit: l'activité économique
L’activité économique, qu’elle soit artisanale, commerciale, industrielle, civile ou agricole, s’exerce dans un cadre juridique. La loi propose un éventail de statuts juridiques au créateur d’entreprise. Le choix de ce statut est conditionné par la finalité de l’entreprise. Cette finalité peut être la recherche de bénéfices, un but lucratif, c’est-à-dire
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Droit: l'histoire constitutionnelle récente
Ce que montre l’histoire constitutionnelle récente, c’est que désormais tout le monde gouverne, c’est-à-dire, au fond, personne. Juridiquement, le pouvoir est un peu partout et la responsabilité nulle part. La « cohabitation » est une solution d’empêchement mutuel qui institutionnalise l’impuissance des gouvernants. Elle est représentative d’une situation qui s’étend
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Droit: la cessation des paiements
Selon Texier et Russo, la cessation des paiements « demeure une pierre angulaire des procédures du livre VI du Code de commerce ». L'état de cessation des paiements d'un débiteur, quelqu'il soit, a toujours été et reste encore aujourd'hui un indice extérieur déterminant de ses difficultés financières imposant l'ouverture d'une procédure collective.
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Droit: la compensation
La compensation Il y a compensation lorsque deux parties se trouvent débitrices l’une envers l’autre et que leurs dettes respectives s’éteignent à concurrence de la plus faible. I- La compensation légale Les parties doivent être personnellement débitrices l’une de l’autre. La dette doit être fongibles (avoir un objet interchangeable), liquide
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Droit: la formation du gage
Plan I- Les conditions de formation du gage sans dépossession ou sans déplacement. A) L'opposabilité du gage assurée par la publicité de celui-ci B) les exceptions du gage sans déplacement ou sans dépossession C) les effets du gage II- les gages spéciaux du gage sans déplacement ou sans dépossession A-
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Droit: la jurisprudence
Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce à la suppression du référé législatif mais aussi avec l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions de justice et la publication de recueils d’arrêts permettant la
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Droit: la nature du régime politique de la 5ème République (Introduction)
La nature du régime politique de la 5ème République Introduction : Phrase d’accroche : « Contrairement à ce que l'on pourrait croire, pour rendre le Parlement plus actif et mieux à même de contrôler l'action du pouvoir exécutif, le changement de notre constitution ne s'impose pas : si le président
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Droit: la nomination des magistrats
Ils sont nommés par degrés par le président de la république sur proposition de garde des sceaux, ils sont formés au sein de l’école nationale, il existe deux magistrat : * Les magistrats des sièges sont les juges qui participent au jugement et a l’instruction des affaires. Ils sont indépendants
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Droit: la pérennité de l'entreprise
T 3 : Chapitre II- La pérennité de l’entreprise. Que ce soit par les effets durable de la crise économique, des évolutions de sont environnement ou des erreurs de gestion, l’entreprise peut se retrouver en difficulté. Ces difficultés sont prises très au sérieux dans la mesure ou elles peuvent conduire
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Droit: La première mission du comité
La première mission du comité, et à dire vrai la principale, sera de réfléchir à la nécessité de redéfinir les relations entre les différents membres de l’exécutif d’une part, aux moyens de rééquilibrer les rapports entre le Parlement et l’exécutif d’autre part. L’importance prise par l’élection présidentielle au suffrage universel
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