Politique et International
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Présomption de culpabilité des parents dans lesquels vit l'enfant
Fidèle à sa version de 1804, l'article 1384 alinéa 4 du Code Civil dispose que les parents répondent des dommages causés par leurs enfants mineurs “habitant avec eux”. Il découle donc de cet article une présomption de faute des parents où l'enfant réside. En effet, dès 1956, la Chambre Criminelle
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Prestation compensatoires mixte
L'arrêt de cassation présenté, rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 16 mars 2004, envisage la question des prestation compensatoires mixte dans un cas de divorce. En l'espece, l'ex mari doit verser à son ex femme des prestatiosn compensatoires mixtes en vu de leur divorce
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Prévention et gestion des risques
Partie 3 : Prévention et gestion des risques Séance 7 : Gestion des conflits Distinction fondamentale entre la responsabilité pénale et civile. Ce qui caractérise la responsabilité civile c’est l’existence d’un préjudice. On est dans une logique de réparation. Il y a un dommage qui a été subit. Il faut
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Prévention Santé Environnement
NOM prenom Année scolaire 2011-2012 Prévention Santé Environnement Calsse Dossier de PSE Suite à la PFMP de Terminale Bac Pro TISEC SOMMAIRE Page 1 : Sommaire Page 2 : La présentation de l’entreprise Page 3 : La situation professionnelle observée L’analyse de la situation Page 4 : La politique de
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Prévention, gestion et résolution des conflits armés en Afrique de l'Ouest
Rechercher sur le site: Home | Publier un mémoire | Une page au hasard La prévention, la gestion et le règlement des conflits armes en Afrique de l'ouest par Salamane YAMEOGO Université de Ouagadougou - Maà®trise de doit public 2004 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public
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PRIERE Abidjan
Abidjan, Octobre - Novembre 2015 OBJET : PRIERE Je veux bénir le nom du Seigneur Jésus–Christ car il est si merveilleux que dans la situation de Kiliane Dacoury , IL m’a ouvert les yeux afin de me révéler d’une manière plus simple la solution à son mal. Nous savons tous
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Primauté du droit de l'UE
« Un jour viendra où la France, vous Russie, vous Italie, vous Angleterre, vous Allemagne, vous toutes, nations du continent, sans perdre vos qualités distinctes et votre glorieuse individualité, vous vous fondrez étroitement dans une unité supérieure, et vous constituerez la fraternité européenne ». C’est ce qu’affirma Victor Hugo lors
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Princesse de Clèves
La Princesse de Clèves paraît, anonymement, en 1678. On peut, pourtant, considérer que Mme de Lafayette en est l’auteur. Si elle ne l’affirmera jamais publiquement, elle avouera, à demi-mots, l’avoir écrit dans une lettre. L’amour est envisagé comme une force dévastatrice, signe de la défaite de la raison. Mme de
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Principales caractéristiques de la guerre
elon Gaston Bouthoul1 : « La guerre est une forme de violence qui a pour caractéristique essentielle d'être méthodique et organisée quant aux groupes qui la font et aux manières dont ils la mènent. En outre, elle est limitée dans le temps et dans l'espace et soumise à des règles
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Principales caractéristiques structurelles du commérage
Principales caractéristiques structurelles du commérage • Un cercle étendu de relations et d’interrelations (les échanges sont fréquents, la communauté soudée), laissant une place conséquente à la possibilité de ‘cancaner’ et au sein duquel quelques personnages jouent un rôle clé (les « moulins à commérage » ou « piliers du commérage
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Principaux enjeux de l'administration publique
Vers un Sénat renouvelé ? Thème : La fonction législative Le journaliste Jean-Pierre Dubé, écrit le 2 mars derniers un article dans le journal l’Express intitulé « Le Sénat plus indépendant et crédible n’a pas fini d’évoluer »[1]. Cet article fait le bilan de la situation au Sénat depuis les
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Principe De Constitutionalité
L’idée d’un contrôle de constitutionnalité des lois n’a pas été facile à mettre en œuvre. Le contrôle de l’autorité à l’origine des textes de lois semblait en effet impossible. Mise en place du contrôle Le contrôle de constitutionnalité apparait en Angleterre, au début du XVIIe siècle, lorsque le juge Coke
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Principe de droit semestre 1 fac eco
Principe de droit Les liens entre le pouvoir (politique) et les droits. A l’origine le droit est édicté par le pouvoir, il avait souvent une origine religieuse (l’un des premier texte écrit retrouvé est le code Hammourabi qui était un roi prêtre 1800 avant J.-C.), pendant longtemps la fonction religieuse
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Principe de l'immutabilité du litige
« Le principe de l'immutabilité du litige » Consigne : Il s'agira essentiellement pour vous de relever les éléments d'introduction ainsi que les différentes parties et sous-parties du sujet. INTRODUCTION « Le procès dans le droit administratif français est d’abord la chose des parties, bien avant d’être celle du juge»
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Principe de l'indépendance de l'Etat
Paragraphe 2 : le principe d’indépendance de l’Etat Ce principe d’indépendance est souvent confondu avec le principe de souveraineté. A) Définition du principe d’indépendance Définition traditionnellement donnée est tirée d’une sentence arbitrale rendue le 4 avril 1928 dans l’affaire de l’île des palmes (Pays Bas vs USA) par un arbitre
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