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Examen Des Articles

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Par   •  13 Mars 2012  •  4 249 Mots (17 Pages)  •  655 Vues

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Article premier

(art. 229 du code civil)

Présentation des cas de divorce

Cet article maintient à quatre le nombre de cas de divorce, tout en les modifiant profondément.

Actuellement, l'article 229 du code civil prévoit que le divorce peut être prononcé :

* en cas de consentement mutuel, ce qui recouvre en fait :

- une procédure gracieuse, le divorce sur demande conjointe des époux ;

- ainsi qu'une procédure contentieuse, le divorce demandé par un époux et accepté par l'autre ;

* pour rupture de la vie commune ;

* pour faute.

Chacun de ces types de divorce est détaillé par la suite dans une section spécifique.

Le projet de loi prévoit désormais que le divorce peut être prononcé :

- en cas de consentement mutuel, ce qui ne recouvre plus que l'hypothèse de la demande conjointe ;

- en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage, ce qui recouvre l'actuelle procédure contentieuse du divorce par consentement mutuel ;

- en cas d'altération définitive du lien conjugal, ce qui recouvre en le réformant profondément, tant s'agissant de ses conditions que de ses effets, l'actuel divorce pour rupture de la vie commune ;

- et enfin en cas de faute.

Contrairement aux propositions de lois de MM. François Colcombet et Nicolas About examinées en 2002 par le Sénat, le projet de loi maintient donc le divorce pour faute, comme l'avait fait le Sénat.

De même, le divorce pour demande acceptée (renommé divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage) est conservé et ne se fonde pas dans le divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal.

Votre commission vous propose d'adopter l'article premier sans modification.

Article 2

(art. 230 et 232 du code civil)

Divorce par consentement mutuel

Cet article réforme l'actuel divorce sur demande conjointe des époux.

Le paragraphe I de cet article supprime les intitulés des paragraphes 1 et 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre premier du code civil afin de tirer les conséquences des changements d'appellation du divorce sur demande conjointe, qui devient le divorce par consentement mutuel, et du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre, qui se trouve désormais inclus dans un tronc procédural commun avec le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal, afin de souligner son caractère contentieux.

Le paragraphe II prévoit en outre que la section première consacrée au divorce par consentement mutuel comprend deux articles 230 et 232.

Article 230 du code civil

Procédure de divorce par consentement mutuel

L'article 230 du code civil prévoit actuellement que lorsque les époux demandent ensemble le divorce, ils n'ont pas à en faire connaître la cause, mais doivent seulement soumettre à l'approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences. La demande peut être présentée soit par les avocats respectifs des parties, soit par un avocat choisi d'un commun accord.

Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des six premiers mois de mariage.

L'article 230 réécrit par le projet de loi prévoit désormais que le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

Il n'est plus précisé que les époux n'ont pas à faire connaître la cause du divorce, mais cela est évident, puisque les époux devront uniquement soumettre à l'homologation du juge leur convention.

Par ailleurs, la disposition relative à l'intervention des avocats ou de l'avocat commun est déplacée par l'article 9 du projet de loi à l'article 250 modifié du code civil.

La suppression de l'interdiction d'introduire une requête afin de divorcer par consentement mutuel au cours des six premiers mois de mariage paraît tout à fait opportune. Dans certains Etats, le divorce est d'ailleurs simplifié lorsqu'il intervient moins d'un an avant le mariage.

Article 232 du code civil

Rôle du juge

Actuellement, l'article 232 prévoit que le juge prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que « chacun d'eux a donné librement son accord ».

Il homologue, par la même décision, la convention réglant les conséquences du divorce. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Le nouvel article 232 prévoit que le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut toujours refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce si la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Le rôle du juge est donc souligné. En effet, il n'y aura plus qu'une comparution des époux devant le juge, ce qui implique une vigilance accrue de sa part (cf. infra article 9 du projet de loi).

Votre commission vous propose d'adopter l'article 2 sans modification.

Article 3

(art. 233 et 234 du code civil)

Divorce en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage

Le

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