Plan des articles Droit des sûretés

CONDITION

Article 1304:

“L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.”

Cette article reprend les critères de trois choses:

1. Critère obligation conditionnelle
2. Critere condition resolutoire
3. Critère condition suspensive

1. Critère de l’obligation conditionnelle

1. Reprend la première partie de l’ancien article 1168 

• Imperfection redactionnelle

1. Futur et Incertain

• Futur (l'événement ne doit pas s’être produit)
• Incertain (l’evenement doit depend du hasard)

• Incertain dans sa date et dans sa réalisation (conception objective de l’incertitude)
• Different du terme (future et certain)

1. Critère de l’obligation suspensive et résolutoire

1. Condition suspensive

• Deuxieme alinea
• Définition moderniser => avant le mot était suspendu (pas suspensive)
• Accomplissement de la condition = condition pure et simple

• AVANT RÉALISATION => obligation en germe
• APRÈS RÉALISATION => obligation purement et simplement

• Développer à l’article 1304-6 du Code Civil

1. Condition resolutoire

• Troisieme alinea : définition de la condition résolutoire
• Réalisation de la condition = anéantissement et disparition de l’obligation  

• Antérieurement l’article 1168 du Code Civil évoque la résiliation de l’obligation en cas de la réalisation de l'événement et l’article 1183 prévoyait la révocation.

• Maintenant c’est plus claire 

• Les effets de la condition résolutoire sont développés à l’article 1304-7 du Code Civil

Article 1304-1:

“La condition doit être licite. A défaut, l'obligation est nulle.”

1. La condition doit être licite

1. Ca embrasse l’ancien article 1172

• Antérieurement il y avait des conditions impossibles ou contraires aux bonne moeurs

• Ca n’existe plus depuis la réforme

• Déclinaison de l’article 6 du Code Civil (dit la même chose)

• Dans un SENS ÉTROIT : licite ce qui est permit par un texte
• Dans un SENS LARGE : licite ce qui est conforme aux droits par l’ordre public et les bonne moeurs.

1. Les conditions purement potestative sont illicites, il y aussi un champs de l'illicite (autres raisons pour laquelle c’est illicite)

• Certaines conditions prohibé par la loi/ interdit par la loi

1. Les limites de l’article:

1. Le législateur n’as pas préciser sur quoi porte l'illicéité

1. La nature de la nullité n’est pas précisé  

Article 1304-2: 

“Est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur. Cette nullité ne peut être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée en connaissance de cause.”

Maintenance de la nullité de la condition purement potestative qui s’oppose à la disparition des conditions casuelles et mixes depuis la réforme.

• Reprend l’article 1174 du Code Civil
• Nouvel introduction à la deuxième phrase de l’article

1. La nullité de l’obligation contractée sous une condition purement potestative 

1. Domaine de la nullité

• Peu importe si c’est une condition suspensive ou résolutoire, le domaine de la nullité s'étend
• La nullité est limitée, la réalisation doit dépendre du débiteur

1. Distinction entre purement et simplement potestative

• Distinction entre la condition PUREMENT potestative et SIMPLEMENT:

• PUREMENT (seul volonté du débiteur) : cour de cassation 1993
• SIMPLEMENT (volonté du débiteur + événement d’un fait exterieure) : cour de cassation 1995

• Objective de cette distinction => faire échapper à la nullité la condition simplement potestative en réduisant le domaine des conditions potestatives sanctionner par la nullité

• Nature : protéger l'intérêt du créancier

1. Le tempérament de l'exécution de l’obligation en connaissance du Code

1. Temperament consacree

• Echec de la nullité de l'obligation contractée sous une condition purement potestative  
• La sanction est invoqué QUE lorsque l’obligation a été exécuté en connaissance de cause
• Sauvetage de l’obligation (l’obligation est sauver) : le débiteur s’est exécuté donc le faite qu’il risque fasse défaillir la condition à disparu

1. La raison de l’exception

• Pour écarter la nullité lorsque l’obligation a été pleinement exécuté
• Sécurité juridique assurer  

Article 1304-3: 

“La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.”

Pret de la défaillance provoque par l’une des parties de la condition suspensive ou résolutoire 

• Traité de l’ancien article 1178 (avant c'était seulement pour les conditions purement potestative)

• Concerne QUE les conditions qui ne sont PAS purement potestatives

• Dans le cas de la condition suspensive => celui qui avait intérêt à empêcher l'accomplissement => l’obligation est accomplie (pure + simple) 

• Dans le cas de la condition résolutoire => celui qui avait intérêt à réaliser la condition => l’obligation défaillie (l’obligation contenu à produire ses effets)

• La sanction est TOUJOURS l’effet contraire à celui qui recherche l'intéressé

• Evolution => avant (le débiteur était vise) maintenant c’est (celui qui y avait intérêt)

• Il faut chercher à qui profite la défaillance

Article 1304-4:

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