Droit
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Ulpien, définition du droit
Au III ème siècle Ulpien utilise la formule suivante : « ce qui plait au prince à force de loi ». Cette citation associe le pouvoir impérial et la production législative. Elle montre l’ampleur que prend l’empereur dans le cadre socio-politique du principat. A cette époque l’empereur représente le primcepts c'est-à-dire le
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Un acte caduc
Signification Un acte caduc signifie que cet acte était régulier et valable lors de son édiction, de sa création, mais qu'il a perdu ses effets juridiques ultérieurement en raison de la survenance de certaines circonstances ou de certains faits l'empêchant d'être exécuté. L'anéantissement s'opère de plein droit du seul fait
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Un arrêt éclairant dans un contexte flou
I) Un arrêt éclairant dans un contexte flou Il s’agit donc d’un arrêt rendu dans un contexte juridique aux contours encore vagues (A) mais qui va permettre un apport de clarification par du tribunal des conflits(B). A) Un contexte juridique aux contours encore vagues * L’article 75 de la Constitution
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Un bailleur peut-il, au moment de l'entrée en vigueur d'une loi, imposer les obligations immédiatement à ses locataires?
Un individu a conclu en 2012 un contrat de bail. Cependant, son bailleur lui impose de respecter les nouvelles obligations de la loi nouvelle entrée en vigueur en 2017. Un bailleur peut-il, au moment de l'entrée en vigueur d'une loi, imposer les obligations immédiatement à ses locataires? L'article 2
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Un consentement non vicé
Séance 5 et 6 : 1. Un consentement non vicé 1. Par l’erreur 1. Vrai, article 1130 2. Vrai, article 1132 3. Vrai, article 1132 4. Faux, article 1133 pas sur 5. Faux, article 1133 6. Vrai, article 1135 7. Faux, article 1136 Comparez la structure des arrêts des documents
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Un de droit commercial
Cours de droit commercial Quelques points importants Un fonctionnaire ne pas être un commerçant car il y a incompabilité mais un fonctionnaire peut faire des actes de commerce. Lorsqu’un interdit, un incapable, un incompatible accomplit des actes de commerce de façon habituelle, professionnelle et individuelle ses actes ne
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Un discours devant le Conseil d’Etat, Michel Debré présente le 27 août 1958 le projet de Constitution de la Ve République
La genèse de la Constitution du 4 octobre 1958 Commentaire : « Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel la voie devant nous est étroite : c’est celle du régime parlementaire. » Par un discours devant le Conseil d’Etat, Michel Debré présente le 27 août 1958 le projet de
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Un droit à l'avortement
Un droit à l’avortement ? Ph. le Tourneau disait « il n’y a pas réellement de Droit à l’avortement mais une simple tolérance ». Simone Veil, ministre de la Santé présente le 26 novembre 1974 devant l’Assemblée son projet de loi connu sous le nom de Loi Veil de 1975
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Un droit à la mort.
Un droit à la mort En terme de droits fondamentaux l’article 2 de la CEDH dispose d’un droit à la vie. Pour autant aucun textes nationaux comme internationaux ne prévoient par ricochet un droit à la mort. La mort peut se caractériser par l’état irréversible d’un organisme biologique ayant cessé
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Un Droit au Divorce?
Manette Lindsey Grp 11 ________________ Un droit au divorce ? « Le divorce est presque aussi ancien que le mariage, je crois seulement que le mariage est plus vieux de quelques semaines » écrit par le célèbre écrivain Voltaire du 18e siècle. Le divorce est une rupture du lien conjugal
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Un droit des finances publiques global ?
Chapitre 1 : Un droit des finances publiques global ? L’idée du droit global tendrait à penser qu’il y a une sorte de mondialisation du droit, il y aurait une sorte d’ordre juridique qui serait mondialisé et autonome. En réalité, il n’y a pas d’ordre juridique mondial, mais on voit
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Un droit né de la pratique
A) Un droit né de la pratique Droit casuistique, droit à partir de la pratique contenieuse construite. Le droit romain avant tout la recherche d’une solution pratique et juste tout en respectant un idéal de justice concret. Que ce soit le droit du préteur ou encore les constituion imperial toute
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Un employeur peut-il refuser un congé individuel de formation?
Problématique juridique : un employeur peut-il refuser un congé individuel de formation ? Le congé individuel de formation permet à tout salarié, quel que soit le secteur d’activité et l’effectif de l’entreprise, de s’absenter pendant les heures de travail dans le but de suivre, à son initiative et à titre
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Un Etat doit-il avoir une constitution?
Sujet théorique : Un Etat doit-il avoir une Constitution ? « L’Etat est la personnification juridique de la nation » écrivait Adhémar Esmein dans ses Eléments de droit constitutionnel français et comparés, au tout début du XXème Siècle. Outre cette définition (et c’est par ailleurs ce qui en fait sa
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Un fondement quasi-contractuel incertain
résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque entre les deux parties » Alors que la Cour d’appel avait retenu un fondement délictuel, la Chambre mixte règle ce conflit jurisprudentielle en optant pour le quasi-contrat comme source de l'obligation imposée à l'entrepixte règle ce conflit jurisprudentielle en
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