Un de droit commercial

Cours de droit commercial

Quelques points importants

 Un fonctionnaire ne pas être un commerçant car il y a incompabilité mais un fonctionnaire peut faire des actes de commerce.

 Lorsqu’un interdit, un incapable, un incompatible accomplit des actes de commerce de façon habituelle, professionnelle et individuelle ses actes ne sont pas proportionnelles au tiers de bonne fois. Toute fois ils peuvent être poursuivis comme commerçant mais eux même ne peuvent se prévaloir de la qualité de commerçant.

 L’immatriculation se fait au lieu du siège de l’activité commercial.

 Qui doit s’inscrire au registre de commerce ? Toutes personnes exerçant une activité commerciale et que la loi soumet a cette formalité.

 Dans quel délai doit-on s’inscrire au registre de commerce ? La personne doit s’immatriculer dans le mois du commencement de l’activité. Pour les personnes morales c’est dans le mois de constitution de la personne.

 Quels sont les effets de l’immatriculation ? L’inscription au registre de commerce ne confère pas automatiquement la qualité de commerçant. Elle fait peser sur la personne une présomption simple de commercialité. L’inscription au registre de commerce confère la personnalité juridique aux personnes morales. Le commerçant non inscrit au RCCM est un commerçant de fait. En conséquence, il ne peut se soustraire aux obligations commerciales mais ne peut se prévaloir dans la qualité du commerçant.

 Quelle est la duré de l’immatriculation ? L’inscription au registre de commerce n’est pas irrévocable car on peut y apporter des modifications notamment en cas d’inscription modificative. De plus une personne immatriculé peut être radié notamment en cas de cessation d’activité en cas de décès de l’immatriculé ou en cas de radiation judiciaire. La radiation doit être demandé dans le mois suivant la cessation de l’activité. En cas de décès les ayant droit doivent dans les 3 mois qui suive le décès demander la radiation ou inscription modificative. La radiation judiciaire est faite à la demande de tout intéressé.

 Obligation comptable du commerçant consiste en la tenue de livre. Les livres de commerce sont tenues chronologiquement sans blanc ni rature. Les livres de commerce peuvent être utilisées comme moyens de preuve contre un commerçant, non commerçant et vice versa.

 La concurrence déloyale consiste pour un commerçant d’utilisé des moyens malhonnête contraire aux usages commerciaux pour tenter de détourner la clientèle de son concourent Elle peut être une usurpation du non commercial (une pub comparative ou mensongère).

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