Droit
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La rupture du contrat de travail du fait de l’employeur
mercredi 8 avril 2015 Travail demandé Situation 1 : 1 chef d’équipe accepte la proposition de Mr Grunenwald. a) Analyse : Le fait que le salarié accepte la modification ne rend pas utile la qualification juridique de la modification proposée par l’employeur. La proposition faite par Mr Grunenwald consiste en
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La rupture du mariage et du concubinage
1. II. La rupture du mariage et du concubinage A) La fin du mariage 1. Le divorce Le droit du divorce constitue le droit actuel du divorce 2004 art. 228 et s. cciv. Ces dispositions sont précisées par les art. 1070 et s. du CPC. Le divorce suppose toujours une
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La Russie depuis 1991
COMPOSITION La Russie depuis 1991 Vladimir Poutine, actuel président de la Russie, incarne aux yeux du Monde le renouveau de la puissance Russe. Dès son arrivée au pouvoir, il est parvenu à acquérir une certaine popularité auprès de la population et à redonner un nouvel air à la Russie. De
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La saisie des rémunérations
29/03/2016 La saisie des rémunérations : 1. Les personnes visées par la saisie : La saisie des rémunérations est une procédure permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, de faire procéder à la saisies des sommes dues à titre de rémunérations par un
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La saisine de la Cour pénale internationale le 5/04/19
Sujet : La saisine de la Cour pénale internationale. Le bureau de Madame Fatou Bensouda, procureure générale de la Cour pénale internationale (CPI), a rapporté le 5 avril 2019 « que les autorités américaines ont révoqué le visa d’entrée aux Etats-Unis de la procureure ». C’est l’un des nombreux évènements
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La saisine du conseil constitutionnel.
La saisine du conseil constitutionnel Introduction: Le conseil constitutionnel est un organe institué par la constitution du 4 octobre 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation. Il veille également à la régularité des élections législatives ou présidentielles. Seules une des quatre plus hautes autorités
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La sanction de la règle de droit
Estelle GUINOT Vendredi 10 Novembre Dissertation : La sanction de la règle de droit Les sanctions sont omniprésentes, un enfant qui n’écoute pas ses parents est puni, un joueur de foot qui retire son maillot durant un match est exclu, un croyant qui a enfreint une des règles que sa
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La sanction de la règle de droit
Mona Ennokh L1 Droit Dissertation : La sanction de la règle de droit. Gérard Cornu dans son vocabulaire Juridique qualifie la règle de droit comme : « un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société ». Nous pouvons voir que d’autres
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La sanction de la règle de droit
La sanction de la règle de droit Selon Terré : règle de droit sanctionnée par l’autorité étatique « Il est commode, il est même courant d’affirmer que le propre d’une règle de droit est d’être une règle sanctionnée par l’autorité étatique » Définition : - La règle de droit :
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La sanction de la règle de droit cas
La sanction de la règle de droit Selon Jean-Luc Aubert dans son ouvrage « Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil », « La caractéristique décisive de la règle de droit consiste en ce qu’elle est une règle à la fois obligatoire et sanctionnée par l’État ». Ainsi,
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La sanction de la règle de droit.
SUJET : LA SANCTION DE LA REGLE DE DROIT La règle de droit étant en principe obligatoire, sa vocation est d’être respectée. Pour garantir ce caractère obligatoire, des sanctions s’imposent. Ce sont ces sanctions de la règle de droit qui font l’objet de notre étude. Par sanction, nous entendons la
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La santé et la sécurité au travail
Fiche n°1 : LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL PARTIE I : DISPOSITIONS ET DISPOSITIFS PRINCIPAUX §1 L’obligation de sécurité L’obligation de sécurité de l’employeur est présentée comme une obligation de résultat, notamment à la suite des arrêts Amiante de 2002, pour ouvrir aux victimes de ce scandale une
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LA SARL
LES SARL La SARL est une forme de société très répandue. En 2016, 40% des sociétés étaient des SARL. Part très longtemps prépondérante. Et désormais, les SARL, se voient très concurrencées par la SAS. Part des SARL diminue. C'est une forme utilisée pour les PME, c'est la société des PME,
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La SARL
La SARL I - Règle de constitution de la SARL 1 ) Condition de fond de la constitution de la SARL Pour qu’une SARL soit légalement constitué, 4 conditions de fond doivent être remplies A – Les associés Le nombre d’associé varie de 2 a 100 associés maximum depuis 2005.
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La SAS
________________ SOMMAIRE 1. Qu’est-ce qu’une SAS ?...........................................................................................................................................................2 1. Création et caractéristiques....................................................................................................................................2 1. Définition..............................................................................................................................................2 2. Associés................................................................................................................................................2 3. Responsabilité.......................................................................................................................................2 4. Patrimoine de l’entreprise.....................................................................................................................2 5. Statuts…………………........................................................................................................................2 6. Capital social…………….....................................................................................................................3 7. Titres……………………......................................................................................................................3 2. Organes de direction et de contrôle..........................................................................................................................3 1. Direction .................................................................................................................................................3 2. Responsabilité des dirigeants..................................................................................................................4 3. Statut social et gestion de la paie
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