Droit
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La responsabilité personnelle du fait d'autrui
Droit des successions et des libéralités Séance 4 : L’ordre public successoral – La réserve héréditaire et la réduction des libéralités Cas pratique n°1 : En droit des successions en l’absence de testament, on applique les règles de dévolution légale. En l’espèce, le de cujus est décédé sans avoir fait
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La responsabilité politique de l'exécutif sous la Ve République
⇨ La responsabilité politique de l’exécutif sous la Ve République « Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c’est celle du régime parlementaire ». Le garde des sceaux de l’époque, Michel Debré avait ainsi exprimé devant le Conseil d’Etat, le 27 août
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La responsabilité pour faute
Derrière un agent il y a toujours une administration, la responsabilité de l’administration peut donc être engagée pour faute de l’un de ses agents. Dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Consorts Occelli » du 13 novembre 1963, quatre militaires ont abattu sieur Occelli, chauffeur de taxi, après avoir quitté sans
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La responsabilité publique de l’Etat du fait des membres de l’enseignement public
Introduction : L’administration étant une personne morale ne peut agir que par l’intermédiaire de ses organes, de ses agents. Ce régime s’inspire de la loi française du 5 avril 1937 qui prévoit un cas de substitution de responsabilité de l’Etat a celle de l’agent dont la faute doit être prouvée.
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La restriction de la responsabilite de l'entreprise
Le sujet de cette année était le suivant : « La restriction de la responsabilité de l’entreprise». Il s’agit d’un sujet typique d’agrégation qui ne devait normalement pas surprendre les candidats pour de multiples raisons. D’abord, le sujet s’articule autour de deux concepts primordiaux au cœur du programme d’agrégation, à
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La résurgence Des Partis Ethno-régionalistes
Ce terme est générique. On parle d’ethno régionalistes car ces partis vont promouvoir une identité culturelle spécifique. Il y a la promotion d’une véritable communauté culturelle, identitaire et ils veulent que cette communauté se traduise politiquement. Donc cette lecture ethno régionaliste est fondée sur des caractéristiques communes : une langue
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La réticence dolosive est-elle un dol comme les autres ?
La réticence dolosive est-elle un dol comme les autres ? Pour qu’un contrat soit valide, il doit nécessairement respecter trois conditions qui sont posées par l’article 1128 du Code civil. Ces trois conditions sont la capacité juridique des contractants, un contenu certain et conforme à la loi, et le consentement
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La rétraction
Article 1116 du Code civil : "Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les
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La rétroactivité de la jurisprudence
La rétroactivité de la Jurisprudence Selon P.Hébraud, la jurisprudence est « la parole vivante du droit ». En effet le juge doit trancher le litige en adaptant la règle de droit aux circonstances pendant une période donnée. La jurisprudence est une source du droit qui désigne l'ensemble des décisions de
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La rétroactivité de la jurisprudence
La jurisprudence est-elle toujours rétroactive ? Selon l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article renvoie au fait que la loi ne peut avoir des effets sur des situations antérieures à son entrée en vigueur. Nous
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La rétroactivité de la loi.
TD civil Séance 5 La hiérarchie des normes Pourquoi classer les normes écrites dans un ordre de hiérarchie ? Pour éviter une contradiction ou une confusion entre les différentes règles. Qu’est-ce qu’une exception d’illégalité ? L’exception d’illégalité est un moyen de défense qui permet d’invoquer l’illégalité du règlement. c’est se
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La Revalorisation Du Parlement
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète La Revalorisation Du Parlement La Revalorisation Du Parlement Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Société Soumis par: Elise 10 avril 2012 Mots: 4147 | Pages: 17 ... rd Balladur a été chargé de rédiger
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La révision Constitutionnel par referendum
Dissertation : « la révision constitutionnelle par referendum » La révision constitutionnelle est définie par le lexique des termes juridiques Dalloz comme étant une « modification de la constitution par le titulaire du pouvoir constituant dérivé ». Cette modification, complexe car suivant une procédure stricte, est assortie dans certains cas d’un référendum. Ce dernier est
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La révision Constitutionnelle
La révision constitutionnelle Quand on évoque la révision constitutionnelle, on sous entend forcément la constitution souple ou rigide. Lorsque la constitution est rigide elle implique un processus complexe de révision, processus qui généralement mobilise différents acteurs, et non pas seulement le président. Et en outre elle exige des quotas de
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La révision constitutionnelle
! La révision constitutionnelle 0 INTRODUCTION L’étude de la révision constitutionnelle en tant que telle requiert au préalable une définition juridique précise. De nombreux théoriciens de droit public ont défini la révision constitutionnelle. Ainsi Georges VEDEL, professeur émérite de droit public français, définit la révision constitutionnelle comme étant « la
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