Vocabulaire juridique anglais

Being held by the police = être détenue par la police

Custody = garde à vue

To make people confess to crime = faire confesser

Miscarriages of justice = erreur judiciaire

Witness = témoin

Attorney = avocat

Adversial système = système accusatoire

The role of the jury is to decide whether the defendant is guilty = le rôle du jury est de voir si l’accusé est coupable

MIRANDA RIGHTS

Every defendant must be provided with an attorney = chaque accusé doit être munit d’un avocat

Appointment of counsel = avocat commis d’office

Innefective counsel = avocat innéficace

To surrender to the police = se rendre à la police

Prosecutor = procureur

Felony = crime

To indict = mettre en examen

Mistrust = méfiance

Unsettle the witness = ébranler le témoin

Objection sustained / Overruled = objection retenue / rejetée

A more lenient sentence = une sentence plus clémente

Liable = responsable

The burden of proof = la charge de la preuve ( for incriminate the defendant)

The standar of proof = critère de la preuve

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MURDER =  this is the unlawful killing of a humain being with malice ( and not premeditation)

FIRST DEGREE MURDER = an anlawful killing with premeditation

Manslaughter = homicide involontaire =  an anlawful killinf of a humain being without malice. 3 kinds : voluntary, involuntary, vehicular.

Voluntary Manslaughter = volontaire = when you kill someone in the heat of passion.

Unvoluntary manslaughter = unintentional killing that results from recklessness

Grand jury = protect  suspects from inappropriate prosecution by the state.

VOIR DIRE : Attorney ask the jury to determine if they’re fair in there verdict. They can accept or exscuse the juror. After, the judge accepts or replaced them.

Challenges for cause = a lawyer excuse a potential juror for an explicit reason.

Peremptory challenges = a lawyer excuses a potential juror without giving any reason ( maybe racial reasons).

Wrongful death = legal action which claims damages from any person who, through negligence or direct act, caused the death of the plaintiff’s relatives.

CUSTODY RIGHTS

Birmingham Six Case 

→ Nov  1974 : 2 bus attaqués par l’IRA (21 Morts).  6 Irlandais arrêtés,  suspects principaux car vont assister à l’enterrement d’un officier de l’IRA. Harcelés moralement et physiquement, ils signent une fausse déclaration. ERREUR DE JUSTICE.

Miranda V Arizona

→ 1963 : Miranda viole et kidnappe une fille de 18 ans. Il se confesse oralement mais ces droits lui sont lus après.  

1er appel : La cours suprême confirme la condamnation.

2nd Appel : Son droit au 5ème amdt (privilège agaisnt self incrimination) a été violé. = droit avocat / de garder le silence / tout ce qu’il dit est retenue / avocat commis d’office ou personnel

Adversarial systèm USA =  Rôle du juge est de voir si la procédure a bien été suivie. Le rôle du jury est de décider si coupable ou non.

-> CONDAMNATION ANNULE : CREATION DROITS MIRANDA.

Gideon v. Wainwright 1963 

→ Gideon vole de l’alcool dans une salle de billard. Il est arrêté, mais trop pauvre pour avoir un avocat, en demande un commis d’office. En Floride, on considérait que c’était que pour les infractions capitales.

→ Refuse, se défend lui même -> 5 ans prison.

→Gideon fait appel : Scotus oblige un avocat. GAGNE.

 / Pauvre pas aussi bien rpz que les riches car avocats commis d’offices peu compétents/

KEVIN WIGGINS : Vole voiture et cartes d’une femme morte. Arrêté et condamner à mort il fait appels pour conseil inefficace (avocat n’as pas parler de son enfance, violé, battu etc..). Scotus montre que l’avocat est en dessous de la norme juridique et que le procès est déséquilibré : ANNULE LE PROCES.

Scotus justice Ruth bader «  que les pauvres qui prennent la peine de mort ».

Rodney king 

→ Noir, conduisait trop vite, course poursuite, arrêté (emprise alcool / drogue), touché sa poche, policier ont pensés à une arme ; battu par les policiers, mais FILMÉ par voisin.

→ PROCES : 4 policier / jury = 10 blancs – 1 latino – 1 asiatique / ACQUITTE.  -> Colère dans les quartiers, violences émeutes et pillage en 1992 dans la ville.

→ 2/4 policiers condamner 32 mois prison. King VS L.A = 5.5 Millions pour K / K = symbole nationale de la lutte contre discrimination et racisme.

OJ Simpson case

→ Jouer foot très connu et sympa. Marié à Nicole Brown (blanche), modèle couple raciale, 2 enfants, mariés en 1985, divorcé en 1992. Violence domestique en 89 = non coupable. 19 Allégation.

13 JUIN 1994 =  Couple voit chien avec du sang, ce qui a mené la police à la maison de Nicole. Retrouvée morte avec son ami Ronald Goldman. Poignardé la veille.  

PREUVE (gant ensanglanté trouvé extérieur maison est celui d’OJ / Sang allant des cadavres à la voitures d’OJ / ADN victimes sur les chaussettes d’OJ et dans sa voiture).

MEURTE = Tuer quelqu’un sans préméditation avec une intention méchante (malice).

F DEGREE M = Meurtre prémédité.

HOMICIDE INVOLONTAIRE (Manslaughter) = Tuer quelqu’un sans malice / criminel négligence, recklessness low-level felony.

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