Droit
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L'extension de la responsabilité civile
1/ L’extension de la responsabilité civile délictuelle aux personnes contrôlant le mode de vie de l’auteur du fait dommageable : l’arrêt Blieck du 29 mars 1991L’occasion lui en a été donnée le 29 mars 1991, à propos d’une affaire dans laquelle un handicapé mental, sous la responsabilité d’un centre d’aide par le
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L'extrait K ou Kbis
À quoi sert-il ? Lors de toute création d'entreprise ou déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s'inscrire au RCS , que ce soit en tant que personne physique ou morale : SCI , SARL , société anonyme, EURL , groupement d'intérêt économique... L'absence
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L'hégémonie présidentielle
Samar ALAYA L’hégémonie présidentielle : statut et pouvoirs du Président de la République en France. « Le Président de la République doit être la clé de voute de notre régime parlementaire » discours tenu par Michel Debré devant le Conseil constitutionnel le 27 août 1958. La Vème République est née,
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L'héritage de la Constitution
L1 DROIT Tanguy BORNET 2017/2018 Dissertation l’héritage Sujet : à partir du sujet suivant L’héritage de l’ancien régime, réaliser une introduction rédigée, ainsi qu’un plan complet. Phrase d’accroche : Dans l’histoire du droit on peut constater à divers moments l’influences de certains évènements et leurs impacts sur le droit. On
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L'histoire constitutionnelle
T.I : L’histoire constitutionnelle Ch.1 : Le « Siècle de la Révolution » Expression du grand historien François Furet. L’Ancien Régime se termine par la phase de la monarchie absolue. Pas si absolue puisque le Roi ne pouvait modifier les Lois fondamentales du Royaume ; il ne détenait donc pas le PCD. Cependant, le Roi
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L'histoire de droit au Maroc précolonial
Introduction Si Montesquieu note dans De l’esprit des lois qu’il « faut éclairer les lois par l’histoire et l’histoire par les lois », c’est bien que les disciplines juridiques et historiques soient intimement liées. L’élaboration du droit ne se conçoit en effet qu’en considération du passé : la norme juridique
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L'histoire de la constitution française
Introduction : les leçons de l'histoire constitution françaises Constitutionnaliste = mouvement historique né au 18ème d’apparition des constitutions. Ce terme définit la constitution comme terme technique de limitation des pouvoirs politiques. But= réduire les pouvoirs monarchiques fixant la règle du jeu politique que le faisaient toutes les coutumes mémorial. 1787 =
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L'histoire de la naissance des grands États européens
Introduction : Crise européenne du pacte budgétaire, la question était de savoir comment une union de 27 pays pouvaient faire face à une crise généralisée ? L’Europe à l’ origine c’était un continent de migrations, on y trouvait des sources géologiques, géographiques, politiques et culturelles qui indiquaient un point de rencontres. Dans
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L'histoire des droits de l'homme
L’histoire des droits de l’homme est aussi ancienne que celle du droit, qu’il s’agisse de coutumes non écrites ou de codes gravés dans la pierre. Enracinés dans des convictions religieuses ou philosophiques, souvent obtenus à l’issue de combats politiques ou de lutte sociales, les droits de l’homme, « droits humains
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L'Histoire des droits de la famille depuis l'Antiquité jusqu'a nos jours
L'Histoire des droits de la famille depuis l'Antiquité jusqu'a nos jours. 1789 : date de rupture entre Ancien régime et la société, 26/08/1789 création de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le Moyen Âge = 10 siécles dans lequel les réformes = pas tjr importante contrairement à
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L'Histoire du droit des obligations
Histoire du droit des obligations INTRODUCTION L'histoire du droit des obligations est issue essentiellement du droit romain, extrêmement riche, notamment en matière de droit privé. Les obligations sont également appelées droit de créance. Or qu'est-ce ? L'obligation est un rapport entre deux personnes, l'une est créancière, et peut exiger de
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L'homoparentalité
b) Droit: Ce que chacun peut exiger, ce qui est permis, selon une règle morale, sociale. EX: Droit de l'homme. Ce qui est exigible par conformité à une loi. EX: droit civique, droit du citoyen. (Source: Le Robert collège) Société: Vie en compagnie, en groupe. Ensemble des personnes entre lesquelles
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L'hôtel Emeraude
Hôtel Emeraude**** L’hôtel Emeraude est situé au cœur de la station balnéaire de Saint-Malo proche de la plage qui bénéficie des courants chauds du Gulf-Stream tout au long de l’année, des commerces adjacents et de la ville fortifiée d’Intra-Muros. Parlons d’Histoire Saint-Malo, emblème de la réussite commerciale lors de la
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L'huissier de justice
Dissertation, L’huissier de justice. Quels sont les rôles de l’huissier de justice ? I – L’huissier dans la procédure judiciaire. A) Avant le procès. * Les sommations interpellatives. * La remise des citations à comparaître. * Pendant : la formation de preuve par constatation. B) Après le procès. * La
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L'huissier de justice et le secret professionnel
Dissertation : l’Huissier de justice et le secret professionnel Un célèbre arrêt Watelet a rappelé « qu’en imposant à certaines personnes, sous sanction pénale, l’obligation du secret comme un devoir de leur état, le législateur a entendu assurer la confiance qui s’impose dans l’exercice de certaines professions ». L’Huissier de
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