Droit
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L'immatériel & la protection de la personne au travail
1. L’immatériel & la protection de la personne au travail. 1. Les principes fondamentaux. 1. * Le principe de transparence * Le principe de proportionnalité * Du droit au respect de la vie privée. 2. L’article L.1221-9 parle d’une personne qui candidate à un emploi contrairement à l’article L.1222-4 concerne
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L'immatériel dans les relations économiques cas
1. Cas 16 :L’immatériel dans les relations économiques Entreprise : Confidentialité, productive salariale Salarié : surveillance de leur travail, accès à l’employeur des informations privées, fichage abusive de l’employeur (données ne devant pas être collectées par les employeurs) 2. La charte informatique n’est pas obligatoire par contre si elle a
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L'immatériel et la protection de la personne au travail
Chapitre 14 L’immatériel et la protection de la personne au travail I) L'utilisation des TIC technologie de l'information et de la communication A) Les principes fondamentaux * le principe de transparence ( il impose de prévenir un candidat ou un salarié des méthodes par lesquelles des informations sont collecté à
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L'immatriculation foncière
Dahir n° 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 14-07 modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes
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L'immixtion du droit européen dans l'office du juge administratif
Les sources du droit administratif : droit européen et juge administratif Dissertation : L'immixtion du droit européen dans l'office du juge administratif « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité
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L'immunité de l'Etat, un principe révolu?
L'immunité de l’État, un principe révolu? "Par in parem non habet imperium", qui signifie qu'un État ne saurait être jugé par son égal, est à la base du principe d'immunité des États. Celui-ci est rattaché aux principes d’indépendance, de souveraineté et d’égalité des États. Ce principe peut être défini
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L'impact de la crise financière de 2008 , retour de l'Etat entrepreneur ou nouvelle figure de l'Etat régulateur
L'impact de la crise financière de 2008 : retour de l'Etat entrepreneur ou nouvelle figure de l'Etat régulateur ? L'année 2008 a été l'année de tous les bouleversements. La crise immobilière, perceptible dès la fin 2006, aux Etats-Unis s'est traduite par une crise financière puis boursière à l'automne 2008. Elle
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L'impact de la législation européenne sur le droit français
OBJET D’ÉTUDE LE DROIT EUROPÉEN L’IMPACT DU DROIT EUROPÉEN SUR LE DROIT FRANÇAIS L’IMPACTE DU DROIT EUROPÉEN SUR LE DROIT FRANÇAIS Objectif : Rédiger un dossier de synthèse mettant en évidence les instances européennes à l’origine du droit européen et précisant l’impact du droit européen sur le droit français. I.
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L'impact du Brexit sur les relations contractuelles entre l'UE et le Royaume-Uni
L’impact du Brexit sur les relations contractuelles avec l’UE Introduction : * Dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2020, l'Union européenne a perdu pour la première fois l'un de ses membres. * A partir du 1er février s'ouvre alors la période de transition, pendant laquelle l'Union et
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L'Implication de la France au Mali
Certains sont pour, d'autres contres. Aujourd'hui nous apprenons depuis le journal LeMonde que la France, étant en première ligne, au front du Mali, prend des risque inimaginable que les écologistes ont dores et déjà averti le gouvernement à ce propos : les mines d'uranium. C'est surtout si la guerre déborde
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L'importance de la Constitution
En effet, celles-ci présentent une limite fondamentale en énonçant des principes parfois trop vagues pour constituer des règles de droit. La Constitution institue donc l’Etat, les rapports entre gouvernants et gouvernés par la définition des pouvoirs des uns et des droits des autres. Cependant, la Constitution peut également être comprise
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L'Importance de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
On entend par droit positif le corps de droit effectivement pratiqué dans un pays donné à un époque précise. Ce corpus est normalement constitué par l’ensemble des lois édictées par le Parlement, des règlements pris par l’administration et des décisions notables rendus par les cours et tribunaux, voire des écrits
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L'importance de renforcer la protection des droits de l'homme et des libertés et l'autonomie de la personne qui la soutient
Présentation de la distinction. La distinction se présente au Québec comme une summa divisio des lois d’ordre public. L’ordre public de protection désigne l’ensemble des règles du droit positif régissant de manière impérative les rapports privés dans le but spé- cifique de protéger une partie vulnérable. L’ordre public de direc-
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L'importance du droit du travail marocain
appartenant à l’Etat, les collectivités locales. Mais le droit du travail Marocain ne s’applique pas seulement aux entreprises du droit privé, mais aussi à celle qui relèvent du droit public à savoir de l’Etat et des collectivités locales en l’occurrence les entreprises et établissement à caractère industriel, commercial ou agricole.
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L'impôt français
Depuis le 26 août 1789, tous les Français sont égaux devant l’impôt. Toutes les personnes physiques sont censées être égaux devant l’impôt. En France, il existe trois types d’impôts: impôt forfaitaire, coût fixe, ex contravention. L’ impôt fixé par un taux 20 pour cent pour la tva. C’est ce qu’on
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