Droit
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L'existence de la personne et la protection du corps humain (Noli me tangere)
TD 6. L’existence de la personne et la protection du corps humain. Commentaire : « Noli me tangere » « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », art 3 de la convention Européenne de la Sauvegarde des droits de
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L'existence de la personne humaine
INTRO Acquérir la personnalité juridique c’est devenir un sujet de droit, c.-à-d. devenir soit créancier, titulaire de droit soit débiteur d’obligation (je dois qqch à qqn). Cette personnalité juridique est donnée tant aux individus physiques qu’aux personnes morales (associations, syndicats, société civile/commerciale, fondation). La personne physique, c’est un individu, être
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L'existence de la prérogative PP (Narcy) ou O ° Special (Bernardi)
création des SPIC par l’arrêt Bac d’Eloka et la possibilité pour une personne privée de gérer un SP par l’arrêt Caisse primaire aide et protection, qui va conduire à une dissociation entre SP et DA. Il y a désormais toute une série de SP qui ne sont plus soumis au
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L'existence de la preuve.
La Preuve Domat a défini la preuve comme « ce qui persuade l’esprit d’une vérité ». En effet, la preuve, au sens large, désigne l’établissement de la réalité d’un fait ou de l’existence d’un acte juridique. Dans un sens plus restreint, elle désigne le procédé utilisé à cette fin. L’établissement
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L'existence des personnes physique
TITRE 1 l’attribution de la personnalité physique Ch1 Les personnes physique SECTION 1 l’existence de la personne physique instant de la naissance/mort = apparition/disparition de la personne juridique I)Le commencement conditionne l’apparition de la personnalité juridique elle apparait en principe a l’instant de la naissance A) La naissance En principe
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L'existence du consentement: l'offre et l'acceptation
Séance 1: l’existence du consentement : l’offre et l’acceptation Rappel théorique La formation du contrat : Titre 1 les éléments constitutifs du contrat Chapitre préliminaire la capacité : Pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit art 1129 du cc La capacité c’est l’aptitude d’une personne à être
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L'existence du juge administratif en France
« Juger l'administration, c'est encore une fois administrer. » Ces mots de Henrion de Pansey dans son ouvrage De l’autorité judiciaire paru en 1827 témoignent de la crainte inspirée par une éventuelle absence de séparation des pouvoirs au cours du XVIIIè et XIXè siècle. Effectivement, au cours de l’Ancien Régime,
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L'exorbitance de l'actionnariat public
L’exorbitance de l’actionnariat public Le contexte actuel est marqué par la contraction du secteur public. Pourtant, Anémone Cartier-Bresson constate paradoxalement une « montée en puissance du thème de l’actionnariat des personnes publiques, en particulier de l’actionnariat étatique »[1]. En témoigne l’institutionnalisation récente de la fonction d’Etat actionnaire à travers l’Agence
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L'expérience Des Sans Terres Au Brésil
Fiche synthétique du texte : « Faut-il vraiment démolir les grands ensembles ? » Ce texte est un article tiré de l’ouvrage Espaces et sociétés aux éditions ères, écrit par Gérard Baudin et Philippe Genestier. Ce texte à pour enjeux de comprendre en pourquoi les pouvoirs publiques mettent en place
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L'expérimentation est-elle de nature à renforcer le pouvoir normatif des collectivités territoriales ?
Est-ce que l’expérimentation est de nature à renforcer le pouvoir normatif des collectivités territoriales ? « Solliciter la production de faits qu’on veut observer, afin de parvenir à en assigner la loi, à en déterminer les causes, à reconnaitre la manière dont ces causes agissent ». Emile Littré sur l’expérimentation.
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L'expertise biologique
Commentaire d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 septembre 2009. Ce dernier traite des notions de reconnaissance, des expertises biologiques et des motifs pour ne pas procéder à l’expertise génétique. En l’espèce, un homme a reconnu sa
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L'exposé du problème de droit
Méthode cas pratique Droit : Le cas pratique est un exercice qui permet de vérifier votre aptitude au raisonnement juridique. Il se présente sous la forme d'une petite histoire qui débouche sur un litige qu'il faut résoudre. Le cas pratique est un exercice délicat, car il faut d'abord bien comprendre
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L'expression Economie Politique
L'expression Économie politique est créée au début du xviie siècle et employée à l'origine selon Charles Gide 1 pour décrire « l'étude de la production économique, l'offre et la demande de biens et services et leurs relations avec les lois et coutumes; le gouvernement, la distribution des richesses et la
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L'expropriation pour cause d'utilité publique
L’expropriation pour cause d’utilite publique La procedure moderne de l’expropriation a fait son apparition dans l’acte general de la conference d’algesirars -LE 7 AVRIL 1906-QUI INVITAIT LE SULTAN A EDICTER UNE REGMLEMENTAION REPOSANT SUR LE PRINCIPE DE L’INDEMNISATION DES PROPRIETEAIRES PREALABLEMENT A TOUTE EXPROPRIATION ET SUR LE BUT D’UTILITE PUBLIQUE
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L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers
I. L'extension de l'effet relatif du contrat aux tiers A. L'opposabilité du contrat B. Des divergences de solution au sein de la Cour de cassation II. Vers une confusion des responsabilités contractuelles et délictuelles A. Consécration de la position de la solution de la Chambre civile B. Une solution discutable
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