Remise documentaire

 UNIVERSITE ABDELMALEK ESSAADI[pic 1][pic 2]

Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales

Tanger

Master Droit de l’Entreprise

Réalisé par :

                                                           TANEFISSE Ayoub

                                                       BOURMANI Salim

Année universitaire : 2016/2017

INTRODUCTION

La multiplication des actes de commerce à l’international a nécessité la mise en place de plusieurs moyens et techniques de paiements internationaux c’est notamment le cas de l’encaissement documentaire, du crédit documentaire et plusieurs autres. C’est sur la première opération que portera notre travail ci-dessous.

     Aussi appelé la remise documentaire, c’est une opération par laquelle un exportateur mandate sa banque de recueillir une somme due ou l'acceptation d'un effet de commerce par un acheteur contre remise de documents suite à un contrat de base. Dans ce cadre, la banque exerce la profession d'agent financier et d'intermédiaire entre l'exportateur et l'importateur. En effet elle présente à ce dernier, sur instruction de l'exportateur ou de sa banque des documents mentionnant l'expédition d'une marchandise ou la fourniture d'une prestation, et encaisse en contrepartie le montant dû ou se fait délivré un effet de change accepté.

La remise documentaire est une consœur du crédit documentaire en ce sens qu’elle appartient à la famille restreinte des moyens de paiement internationaux, toutefois cette technique est beaucoup moins complexe et plus souple pour les banques qui n’assurent aucune responsabilité en jouant un simple rôle de mandataire, elles n’ont pas une obligation irrévocable de paiement. Contrairement au crédit documentaire, c’est l’exportateur qui est le donneur d’ordre dans l’opération de remise documentaire. De plus l’acheteur dans la majorité des cas reçoit la marchandise avant paiement d’où la nécessité d’une relation de confiance entre lui et le vendeur, il faut noter aussi  que cette opération est bien moins coûteuse que le crédit documentaire mais elle est plus recommandée dans les transactions maritimes.

     En général, cette opération a lieu lorsque le vendeur et l'acheteur entretiennent des relations de confiance, la volonté de payer et la solvabilité de l'acheteur ne font aucun doute et aussi lorsque la situation politique, économique et juridique est stable dans le pays de l'importateur, le trafic international des paiements du pays importateur n'est pas entravé ou menacé par un contrôle stricte des changes ni par restrictions de quelques sortes.

L’encaissement documentaire est réglementé par les règles uniformes relatives aux encaissements publiées par la chambre de commerce international de paris dans la publication n°522, révisées en 1995, elles fournissent un cadre juridique approprié aux traitements des remises documentaires. Ratifié par la plus part des banques, ces textes fixent les obligations et droits principaux des partenaires ayant recours à cette technique ; Néanmoins, elle ne saurait se substituer ou être en totale contradiction avec les lois ou ordonnances nationales, régionales ou locales d'un Etat. Contenant 26 articles, les RUE traitent tous les aspects de l'opération documentaire.

Malgré cet arsenal juridique et tous les avantages qu’on peut en tirer, la remise documentaire contrairement au crédit documentaire est moins utilisée pour les paiements suite aux transactions commerciales internationales, à cause notamment de son manque de sécurisation. Cette faiblesse de l’opération nous amène à nous demander comment se réalise à proprement dit cette opération. Pour répondre à cette question, notre développement qui suivra sera scindé en deux parties comme suit, nous verrons en premier lieu les règles générales de la remise documentaire, puis en second lieu l’exécution de l’opération en elle-même.

1. LA REMISE DOCUMENTAIRE COMME TECHNIQUE DE PAIEMENT

Les opérations du commerce extérieur s’accroissent d’un jour à l’autre, dégageant un besoin de financement, et pour la satisfaction de ce besoin, il faudrait des instruments à la fois de garantie et de crédit.

A cet effet, on va traiter tout d’abord, les éléments de base de la remise documentaire et ses avantages et inconvénients, ensuite la couverture des risques et garanties bancaires.

1. Concept et considération de la remise (encaissement) documentaire

1. Cadre juridique

La remise documentaire est soumise aux règles uniformes relatives aux encaissements (RUE) brochure n° 522 de la CCI entrée en vigueur le 1er janvier 1996.

Elles ont été publiées pour la première fois en 1979, il s'agit de l'un des principaux modes de règlements à l'international.

Ces règles sont admises par la plupart des établissements bancaires mondiaux. Elles fixent les obligations, et les devoirs de chaque intervenant.

Les lignes suivantes sont consacrées à l’analyse des RUE :

Les RUE lient toutes les parties intéressées à moins qu’ils n’en soient contraires aux dispositions d’une législation/réglementation nationale, régionale ou locale à laquelle il ne peut être dérogé.

Les banques n’ont aucune obligation de traiter un encaissement ou un ordre d’encaissement ou de donner suite a toutes instructions ultérieures y relatives.

Si une banque décide, pour quelque motif que ce soit, de ne pas traiter un encaissement ou de ne pas donner suite a toutes instructions y relatives qu’elle a reçues, elle doit en aviser sans délai la partie qui lui a confié l’encaissement ou transmis les instructions, et cela par télécommunication ou a défaut par tout autre moyen rapide.

Les banques n’assument aucune responsabilité en ce qui concerne les conséquences pouvant résulter de l’interruption de leur propre activité, provoquée par des émeutes, troubles civils, insurrections, guerres et tout cas de force majeure ou toute autre cause indépendante de leur volonté, ainsi que par des grèves ou lock-out.

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