DEVOIR D0011 Droit des sociétés

DREUX Laetitia N°250704

Devoir n°06  D0011

Formation : Gestionnaire RH

Droit des sociétés

Question 1 :  Quelles sont les conditions de fond supplémentaires que nécessite un contrat de société par rapport à la théorie générale des contrats ?

En supplément des obligations de capacité, de cause, d’objet et de consentement, l’article 1832 du Code Civil prévoit 3 conditions de fond supplémentaires à savoir :

• La volonté des associés d’affecter à leur entreprise des apports constitués par des biens ou par le travail que les associés s’engageraient à apporter.
• Un partage des bénéfices et une contribution aux pertes.
• La volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité « affectio sociétatis ».

Question 2 : Définissez, expliquez et illustrer les trois vices du consentement que l’on peut rencontrer dans un contrat de société.

On distingue  3 vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence.

L’Erreur :  l'erreur vicie le consentement lorsqu'elle est de telle nature que, sans elle, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différente. Il est prévu au nouvel article 1132 du code civil que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »

Ex : Une personne pense être associé d’une société ayant pour objectif le commerce international alors que celle-ci ne traite qu’au niveau régional.

Le dol : L'article 1137 du Code civil définit le dol comme vice de consentement.

Le premier alinéa de l'article 1137 du Code civil prévoit que lorsque le contractant met en place des manœuvres ou des mensonges pour faire consentir l'autre partie au contrat, il est coupable de dol.

 À noter : le dol est également constitué lorsque les actes sont proférés par un tiers complice.

Le dol est considéré comme un vice de consentement au même titre que l'erreur et la violence, au sens des articles 1130 et suivants du Code civil. En l'absence de mensonge ou de manœuvre dolosive, le cocontractant n'aurait pas consenti au contrat, ou aurait consenti à des conditions différentes.

 À noter : pour être constitutif de dol, la manœuvre ou le mensonge doivent être intentionnels.

L'article 1137 du Code civil admet la réticence dolosive comme vice de consentement.

Au-delà des manœuvres et des mensonges, le deuxième alinéa de l'article 1137 du Code civil admet que le silence intentionnel du contractant sur une information essentielle constitue un dol. Ce faisant, la loi consacre la notion de réticence dolosive, renforçant l'obligation de loyauté à la charge des parties au contrat.

La violence : Cela suppose à la fois un aspect délictuel et un aspect psychologique. Comme si un associé est contraint de signer un contrat de société par la force. C’est ce que l’on appelle « la crainte est appréciée in concreto »  Art. 1140    (Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 2, en vigueur le 1er oct. 2016) stipule que «   Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. »

Question 3 : Les mineurs et les majeurs incapables peuvent ils être associés dans toutes les sociétés ?

Les majeurs incapables n’ont pas la capacité juridique et ne peuvent être associés dans des sociétés de personnes commerciales. Ils peuvent être associés à des sociétés de personnes civiles, de capitaux selon leur régime juridique de protection.

• Sous tutelle, le majeur peut devenir associé si leur tuteur fait un apport en société en son nom.
• Sous curatelle, une décision de justice doit autoriser le majeur pour faire des apports dans une société. Toutefois, le curateur peut faire en son nom et pour son compte un apport en société.
• Sous sauvegarde de justice , le majeur conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial s'il a été nommé. La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice

Les mineurs qui ont obtenu leur émancipation peuvent devenir associé. Toutefois ils ne peuvent le prétendre dans toutes les sociétés. En effet, ils peuvent être associés seulement si ce statut ne leur confèrent pas la qualité de commerçant. Ainsi par l’intermédiaire de leur représentant légal, ils peuvent être associés  dans des sociétés de personnes civiles, sociétés de capitaux (SNC,EURL,SARL…)

Question 4 : Quels sont les trois types d’apports que connaissez ? Définissez-les et illustrez-les.

Il existe les apports en numéraire, les apports en industrie, les apport en nature.

Les apports en numéraire sont les apports réalisés en argent (espèce, chèque, virement) par les associés. Ces apports sont déposés sur un compte au nom de la société où il est ensuite bloqué jusqu’au moment de l’immatriculation de la société auprès du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

Les apports en industrie désignent les apports sous forme de travail, savoir-faire réalisé par un associé. Il s’agit d’un apport qui ne s’ajoute pas à la constitution du capital social de l’entreprise. Cet apport donne droit à l’apporteur de bénéficier de parts sociales ou d’action en échange du travail qu’il réalise. Ces apports ne sont autorisés que dans des sociétés de personnes ou hybrides et non dans des sociétés de capitaux.

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