TD 3 Les contrats entre absents et les négociations précontractuelle

TD 3 Les contrats entre absents et les négociations précontractuelle

Résoudre les cas pratiques :

Cas 1 : Les contrats entre absents

Bernard reçoit une publicité promotionnelle pour un salon de jardin en rotin, la société de vente en ligne Promo-discount. Prix réel 550 euros / offre promotionnelle  300 euros, valable jusqu'au 5 juillet 2022 inclus. Bernard accepte et envoie la lettre de  bon de commande le 4 juillet, la société le reçoit le 6 juillet. Promo-discount aillant reçut le bon en retard, na pas effectué l’offre promotionnelle et le de  facturé  550 euros.  

Qu’en pensez-vous ?

Dans ce cas d’espèce , il est question de la réception de  l’acceptation lorsque  les  parties  ne  sont  pas  en  présence  au moment  de  l’accord  de  volonté. On se   pose  la  double  question  de  la  date  de  formation  du contrat & du lieu de formation du contrat. Cela suscite des hésitations exprime par, les 2 théories de la jurisprudence.

-Théorie de l’émission de l’acceptation: le contrat se formera au moment et  au lieu où se manifeste la volonté, donc où elle est expédiée.

-Théorie de la réception de l’acceptation: le contrat se formera au moment et  au lieu où est reçue l’acceptation.

Ainsi  le  moment  de  formation  du  contrat  permet  d’abord  de  déterminer  le  moment  du transfert des risques. Cela  permet  de  savoir  jusqu’à  quel  moment  la  rétractation  de  l’offre  ou  de l’acceptation est possible. Le  lieu  de  formation  du  contrat  présente beaucoup moins  d’intérêt, la loi ne  s’y réfèrent pas vraiment  et  sauf  pour  certains  textes  spéciaux  (ex: le  contrat  de travail).

La réponse va être donnée  par  l’article  1121 C.C, qui  déclare  que  « le  contrat  est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant, il est réputé d’être au lieu où l’acceptation est parvenu »

Ainsi le code civil va consacre la théorie de la réception de l’acceptation, au profit de  la théorie de l’émission de l’acceptation. On prend en compte le jour de la réception, le plus important ce que  l’offrant est prend matériellement  connaissance de l’acceptation. En conséquence à partir du moment où l’acceptation parvient à l’offrant ce dernier ne peut  plus se rétracter.

En l’espèce, Bernard a manifesté son acceptation a travers , l’ envoie de  sa  lettre de bon de commande le 4juillet, celle-ci sera réceptionné le 6 juillet par la personne en charge de la réception des  bons de commande, en l’espèce l’offre promotionnelle de 300 euros pour le salon de jardin en rotin était valable jusqu’au 5 juillet inclus, sachant que la loi accepte la théorie de la réception de l’acceptation,  en espèce l’acceptation est arrive le 6 juillet, donc en retard d’un jour.

En conclusion Promo-discount a eu raison de ne pas avoir appliqué l’offre promotionnel de 300 euros, mais les 55O euros du prix de base, suite au retard du bon de commande.

Cas pratique 2 : Les pourparlers

En l’espèce jean négocie le prix et les conditions de vente, d’une villa depuis 6 mois, une date de signature du contrat de vente et finalement fixés, mais il apprend que le notaire en charge de la vente, a vendu la villa a un autre acheteur sans le prévenir. L’achat de cette villa lui aurait assuré une grande rentabilité financière.

Dispose-tt-il d’un quelconque recours juridique ? Sur quel fondement ? Peut-il être indemnisé de ce qu’il considère comme la perte d’une chance de réaliser des gains ?

Durant la période des pourparlers pour établir un futur  contrat de vente, le vendeur peut-il sans rompre les pourparlers, vendre le bien à un autre acheteur ?

Le contrat de vente est un contrat consensuel par lequel, le vendeur, transfère la propriété d’une chose à l’acheteur, moyennant un prix que cette dernière s’engage à lui payer. Il se peut que ce contrat soit précéder d’une phase précontractuelle de négociation appeler pourparlers, selon l’art.1102 du  C.C, Les pourparlers consiste à discuter des termes du contrat à venir sans pour autant être liés, ni forcé  de contracté.

Le droit reprend le principe de liberté contractuelle art.1102 C.C(liberté de contracté ou non, de choisir son co-contractant, de choisir la forme du contrat, de déterminer le contenu du contrat) et de la bonne foi art.1104 du  C.C(c’est une qualité morale, qui se manifeste par un comportement loyal et honnête), sur l’ensemble des différentes phases de négociations, incluant la rupture éventuelle des négociations.

En droit l’article 1112 du C.C énonce que « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages. »

Dans notre cas d’espèce, il s’agirait de caractériser la faute commis par le vendeur, susceptible d’engagé sa responsabilité, c’est à la  victime de  prouver que l’autre parties a eu un comportement déloyale. Le droit édicte ainsi, plusieurs cas qui pourrait  constituer  une  faute  et  donc  l’engagement  la responsabilité du fautif .

-le fait de poursuivre des négociations sans intentions sérieuses de contracté ou en sachant qu’elles n’aboutiront pas

-Le fait de poursuivre des négociations dans le but d’obtenir des informations confidentielles  ou  d’empêcher  le  partenaire  de  conclure  avec  quelqu’un d’autre.

-Le fait de rompre les pourparlers de façon abusive, soudaine ou sans motif légitime

-Le fait d’agir de mauvaise foi

S’agissant de la nature de la responsabilité, en principe il s’agit d’une responsabilité extracontractuelle, car les faits ce sont déroulés hors du cadre contractuelle, mais  toutefois la responsabilité  contractuelle peut-être engagés,  si les négociations se sont déroulées en vertu d’un accord de négociation qui est  lui-même un contrat.

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