Statut pénal du président de la république

« Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.  Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. » C'est par ces mots que l'article cinq de la Constitution française définit le Président de la République. De par l’importance de ce statut, il se doit d'être protégé de toutes difficultés qui pourraient l’empêcher de mener à bien sa mission. Pour se faire, le Président bénéficie de nombreux privilèges, et notamment  d'un statut juridictionnel qui lui est propre. En France et sous la cinquième République, le Président de la République jouit d'une grande protection juridique pour tous les actes qu'il accomplit. Cette disposition est héritée de la monarchie (« le roi ne peut mal faire »). Aujourd'hui, c'est la Constitution, qui continue d'envisager la protection du statut du Président, notamment à travers certains de ses articles ayant fait l'objet d'une reforme récente. Par ailleurs, y compris au plan international, la question du statut juridique du Président se pose du fait de la participation de la France à différents traités et organisations internationales. Pendant son mandat, le chef d’État bénéficie d'ailleurs d'une institution juridictionnelle qui lui est propre, elle est la seule capable de le juger pendant l'exercice de ses fonctions. La Haute Cour est composée de vingt-quatre juges, douze élus par le Sénat et douze par l'Assemblée nationale. On peut alors se demander si le Président est-il un justiciable comme les autres . A une époque où les politiques cherchent de plus en plus à être « proches du peuple » voire à être « normaux » , il est intéressant d’étudier dans quelle mesure leur statut juridique reste spécifique. Plus précisément, dans quelle mesure le Président de la République bénéficie-t-il aujourd’hui d'un statut juridique particulier ? Pour répondre a cette question, nous traiterons dans un premier temps de la nécessité pour le Président de la République de bénéficier de certaines dispositions propres et de l'organisation de celles-ci (A) puis dans un second temps nous verrons leurs limites ainsi que l’évolution du statut du Président (B).

1. A. Un président protégé par son statut

De part l'importance de son rôle, la destitution du Président de la République pourrait amener à une crise politique majeure (1) par conséquent, celui-ci est protégé par la Constitution (2).

1. La destitution du Président une déstabilisation de la République

1. - La destitution du Président amènerait à une crise politique majeure :

• Partis ou institutions pourraient profiter de l'absence de chef d’État et déstabiliser la République. Le pays serait, de plus, gouverné par une personne n'ayant pas été élue au suffrage universel direct.

1. → 2002 / Commission crée par le Président de la République Jacques Chirac :  réflexion sur le statut pénal du Président de la République, - la fonction présidentielle doit être protégée, confirmation du besoin d'irresponsabilité du chef de l'État dans l'exercice de ses fonctions.

1.         -Sur la scène internationale la destitution du chef d’État France pourrait entraîner une perte de légitimité face à ses partenaires européens, politiques et commerciaux

1. Une Constitution protectrice

La Constitution protège fortement le Président, via son article 67 et grâce à la juridiction ad hoc, la Haute Cour, qu'elle impose dans le cas très exceptionnel de l'application de l'article 68 :

- Article 67 de la Constitution : pendant son mandat, le Président ne peut être sous le coup d'aucune poursuite judiciaire. Il ne peut pas être témoin pour quelques affaires que ce soit. Durant son mandat il n'a jamais à faire à la justice. A la différence des membres du gouvernement, le président n'est pas pénalement responsable des actes commis dans l'exercice de ses fonctions. → Statut juridique très particulier.

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