Publique dissertations et mémoires
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Dans Quelle Mesure L'intervention économique Et Sociale Publique Est-elle Justifiée ?
Dans quelle mesure l’intervention économique et sociale publique est-elle justifiée ? I – Les justifications de l’intervention publique L’Etat intervient pour réguler l’économie et pour assurer certaines formes de solidarité. Il a également vocation à prendre en main ce que le marché n’est pas capable d’accomplir seul. A – La régulation économique La régulation économique consiste à influencer dans le court et moyen terme les grandeurs économiques les plus significatives : P.I.B, emploi, inflation, commerce
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Audience Publique Du 7 Novembre 2000
Document 5 Séance N°3 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 novembre 2000 N° de pourvoi: 98-17731 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Lemontey Rapporteur : M. Bargue., conseiller apporteur Avocat général : Mme Petit., avocat général Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Garaud., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Y..., chirurgien, a mis
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Finance Publique
DISSERTATION EN FINANCES PUBLIQUES L’impôt sur le revenu ou IR est un impôt unique établi sur la base des revenus dont bénéficient les personnes physiques au cours d’une année déterminée. Cet impôt frappe l’ensemble des revenus détenus par des personnes physiques sénégalaises ainsi que des étrangers dont le domicile fiscal est situé au Sénégal. Il frappe également les revenus de source sénégalaise dont disposent les personnes physiques non domiciliées au Sénégal. L’impôt sur le revenu
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L'opinion Publique
L'opinion publique. -Définition La notion d'opinion publique est un instantané pris sur l'état de la pensée collective à un moment donné. En réalité c'est la conscience collective d'un peuple,ce n'est pas une entité précise avec des caractéristiques définies mais un phénomène changeant,fluant pouvant prendre toutes sortes de configurations, au gré des changements de l'histoire et des mentalités. -Quel rôle joue t-elle? L'opinion publique, de son sens premier, est le garant de la démocratie, son soutien
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Dette Publique De La France, Impasse Politique
Dette publique de la France Philippe BECHTEL 15 janvier 2012 Table desmatières 1 Historique de la dette française 3 1.1 De l’ancien régime à l’après-guerre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 1.2 Les années 1970 . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Egalité Et Fonction Publique
D’un point de vue structurel, on pourrait définir la fonction publique comme la structure administrative qui regroupe l’ensemble des activités d’intérêt général exercé par les fonctionnaires au bénéfice de l’ensemble des citoyens. S’agissant d’activités d’intérêt général, il est donc évident que l’état français et plus particulièrement, la fonction publique, doit mettre en avant et s’approcher au plus près de la devise de la république française « Liberté-Egalité-Fraternité », de manière plus approfondie et plus nette
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Dette Publique française
Le déficit budgétaire concerne le budget de l’État, et le déficit public, l'ensemble des Administrations publiques françaises (APU). Le lien entre déficit public et dette publique est déterminant. La dette publique, mesurée en euros, augmente lorsque le budget des administrations est en déficit. Comme le paiement des intérêts sur la dette déjà existante pèse sur le budget des administrations publiques, on mesure également le « solde primaire des finances publiques », qui est égal au
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Dette Publique Et Croissance économique
Administrations publiques (centrales, locales et de sécurité sociale). Elles représentent l'ensemble des unités institutionnelles qui produisent des services non marchands ou effectuent des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales. La majeure partie de leurs ressources provient des contributions obligatoires. Critères de convergence. Critères que les pays doivent respecter pour être sélectionnés pour participer à l'UEM. Chaque pays doit faire la démonstration que son économie et sa gestion financière sont saines de façon
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Politique Publique-La Decision
Chapitre 2 : La décision Elle est présentée comme la phase symbolique dans l’action administrative. Il y a un avant et un après la décision. La décision est synonyme d’action, de politique. Elle symbolise le pouvoir. Lorsqu’on donne une responsabilité à qqn, on attend qu’il prenne des décisions. Exercer le pouvoir, c’est décider. On est dans une représentation idéale de la décision. Cette représentation valorise l’acte individuel et repose sur l’idée que le décideur bénéficie
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L'accroissement De La Dette Publique En France
1 ) La politique économique correspond à l'ensemble des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par les pouvoirs publics dans le but d'améliorer la situation économique générale du pays. Il existe 2 types de politiques économiques, la politique conjoncturelle, qui s'effectue à court terme et qui comprend les politiques budgétaire et monétaire et la politique structurelle qui qu'en à elle concerne le long terme. Dans le cas de la France il a
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L'opinion Publique
L’Opinion Publique Qu’est ce que l’opinion publique ? I ) L'opinion publique : un concept abstrait devenu réalité grâce aux sondages a) L'assimilation entre l'instrument et le concept b) La croyance en la représentation de l'opinion publique sert de base au discours politique II) L'opinion publique : une illusion dangereuse de la représentation de « ce que pense une population » a) La remise en cause de l'existence de l'opinion publique b) L'instrumentalisation dangereuse de
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Les déséquilibres Des Finances Publiques
1. Les facteurs d’aggravation de la dette La dette publique en France s’ fortement dégradée depuis la crise de 2008/2009 : elle se de 67 % du PIB fin 2008 à plus de 80 % en 2010 et dése la limite de 60 % fixée par le Pacte de stabilité européen. 3 facteurs principaux contribuent à l’aggravation de la dette. a. La crise financière et économique de 2008/2009 •Les gouvernements ont laissé jouer les «
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Finances Publiques
Introduction : A- Budget et comptabilité publique 1) « Tout le monde compte … » « Que ce soit pour faire le point en fin du mois sur les revenus et les dépenses, que ce soit, pour établir un budget de vacances ou prévoir le financement l’achat d’une voiture, … » Michel Capron 2) Tout le monde compte dans une économie monétaire L’ensemble des biens et services sont évalués ou évaluables en monnaies fiduciaire (euro,
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Les dépences publiques
dépenses publique.…..……………………..….9 c La gestion des dépôts au Trésor……..……………………..……………………………...10 d La production de l’information financière et comptable……..………….....10 4- Organisation de la T.………………………….……………………………….…………………………10 5-les valeurs de la TGR…………………………………………………………………………………….11 6-Présentation de la TPR…………..………………………………………………..…………………….12 7-organigramme de la TPR………………..……………………………….……………………………..12 Chapitre 2 : Présentation du stage……………..……….……………………………….………..…13 1- Objectif du stage ………………………………………………………….……………………………14 2- Service visités et taches effectuées………………….………….…………….………………..16 a- Secrétariat ………………….…………………………….…………….………….………………16 b- Bureau d’ordre ………………….…………………………….……………………….………..16 c -Service informatique ………………….…………………………….……………….…….....17 d- Service bancaire ………………….…………………………….……………………….………17 i- Ouverture d’un compte bancaire………………………………………..…17 ii- Les versements
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Libértés Publiques
LES LIBERTES PUBLIQUES ENTRE CONSTITUTION ET LEGISLATION Omar BENDOUROU Professeur à la Faculté de droit de Souissi-Rabat Il existe au Maroc des dispositions constitutionnelles qui proclament les droits et libertés des citoyens. D’une part, le préambule de la Constitution de 1996 réaffirme l’attachement du Maroc aux droits de l’homme tels qu’ils sont universellement reconnus, d’autre part, le Titre premier du même texte énonce les différentes libertés. Ainsi, l’article 9 garantit aux citoyens la liberté de
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Trésorerie Publique
La trésorerie des entreprises publiques est soumise à une double contrainte, légitimée par le souci d'efficacité et de cohésion des Service Public : l'obligation de dépôt des fonds libres sur un compte non rémunéré auprès du Trésor Public et celle de conserver, à tout instant, une quantité suffisante de ces fonds pour subvenir aux besoins financiers induits de leur activité. Face à cette législation pesante et malgré une régularité des ressources versées par l'Etat. Les
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Les Origines Et Les mécanismes De La Dette Publique D'un Etat
Introduction La dette publique française en 2011 représente 84,5% du Produit Intérieur Brut et devrait atteindre 87% du PIB en 2012. La France est ainsi le 19e pays le plus endetté. Qu’est-ce que la dette publique ? il s’agit de l’ensemble des engagements financiers sous forme d’emprunts sur un Etat ou d’autres entités publiques (Etat + collectivités locales + . A partir de cette définition, peut-on dire que la dette a toujours été en constante
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Dette Publique (document en anglais)
1 Introduction A series of recent papers have focused on the normative exercise of determining the optimal level of public debt in non Ricardian economies where agents face borrowing constraints, idiosyncratic risk and incomplete insurance markets. The starting point of this literature is the seminal paper of Aiyagari and Mc- Grattan (1998). These authors argue that agents balance the adverse effects of higher distorting taxes and crowding out of private capital with the favorable effect
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Contrôle Des Finances Publiques
Contrôle des finances publiques La Cour des comptes monte en régime « Tous les articles Comme pour ses derniers rapports, la Cour des comptes a épinglé, au titre de l’exercice 2010, plusieurs établissements relevant du domaine public. Outre des dysfonctionnements qui continuent de prévaloir dans la gestion de certaines structures publiques, la Cour pointe aussi des modes de gestion qui laissent à désirer… More Sharing ServicesPartagerShare on facebookShare on twitterShare on facebook_like Ahmed El Midaoui,
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La Cour De Discipline Budgétaire Et Financière, Finances Publiques L2 Droit
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi nº 48-1484 du 25 septembre 1948, pour sanctionner certains agents publics coupables de fautes lourdes et d’irrégularités dans la gestion des finances publiques. Le nom de cette Cour est ambigu : le terme «discipline» pourrait laisser entendre que la Cour serait une simple institution disciplinaire, chargée de faire sanctionner par l’autorité hiérarchique d’éventuelles fautes de service. Il n’en est rien :
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Différences Entre Finances Publiques Et Finances Privées
Elément : Finances Publiques LA DISTINCTION ENTRE LES FINANCES PUBLIQUES ET LES FINANCES PRIVEES 1.les différences d'objectif Les personnes privées agissent en fonction de leurs intérêts privés. Les opérations financières des personnes publiques ne peuvent viser que le satisfaction de l'intérêt général. Il en résulte que la notion de rentabilité n'a pas, en principe, la même portée pour les finances publiques et pour les finances privées. Pour les affaires privées, la notion de rentabilité est
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BTS NRC CNED 2e Année Economie-droit: La dette publique
Eco-Droit Devoir 3 Première partie. 1) La dette publique est considérée comme un objet obscur car elle est complexe à déterminer et à cerner étant donné que c’est une addition de dettes spécifiques. Il y a 5 types de dettes qui composent la dette publique. 2) Les 5 types de dettes publiques sont : la dette fatale, la dette sociale, la dette permanente, la dette de crise et la dette stratégique. 3) L’effet Ricardo est
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La Différence Entre Finance Publique Et Finance Privée
PREPARATION AU CONCOURS D’ATTACHE EPREUVE D’ADMISSION FINANCES PUBLIQUES Vincent ARCADIAS L’EXECUTION DES BUDGETS PUBLICS. I- LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES ORDONNATEURS (ADMINISTRATEURS) ET DES COMPTABLES Ordonnateur : décision de la recette ou de la dépense Art.5 du décret du 29 décembre 1962 : « les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses. A cet effet, ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes et liquident les dépenses. Comptable: Contrôle de la
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La santé publique
Question : 1) La santé publique entraîne des externalité car l'État a pour activité de protégé la santé de la société. Pour cela chacune de ses actes va entraîné des externalité positive ou négative. Par exemple en 2008 l'État va mettre en place une participation au fonctionnement de la plate-forme d'écoute. Cela va entraîne des externalités positives . 2) L’état va substituer ses pouvoir a des personne qualifié tel que( le conseil général, la ministre de
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Quelles stratégies pour le désendettement public ? Que faire lorsque les finances publiques sont déséquilibrées ?
Quelles stratégies pour le désendettement public ? Que faire lorsque les finances publiques sont déséquilibrées ? Le 7 février 1993, les pays de la Communauté Economique Européenne signèrent le traité de Maastritcht, fixant ainsi les futures conditions au passage à la monnaie unique. La maitrise des finances publique devint alors un impératif pour prétendre à une entrée dans la zone euro, notamment avec le maintient d'un déficit budgétaire (inférieur à 3% du PIB) et d'une
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