Rétroactivité de la loi

« La loi ne dispose que de l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » (Art.2 du Code Civil). Il est intéressant d’étudier l’extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2001, la décision n°2001-453-DC. Ce conseil a été créé en 1958, il est le protecteur des droits et des libertés des citoyens.

Le sujet porte sur la non-rétroactivité, qui est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur. Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun, il est posé par l’article 2 du Code civil. L’extrait évoque également l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dit que « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »

Après la lecture de l’extrait de la décision du Conseil constitutionnel, on peut se demander quel est le champ d’action du principe de non-rétroactivité des lois. Il s’agit de s’intéresser au cas général de son application avant de s’attarder sur ses exceptions.

I → Cas général

« En droit français, les principes à valeur constitutionnelle sont une création jurisprudentielle sans aucune référence à un texte écrit », ils ont donc une valeur supérieure à la loi. Ici, on s’intéresse au principe de non-rétroactivité des lois qui « n’a valeur constitutionnelle […] qu’en matière répressive ». Ce principe est le fait, pour une norme juridique, de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur. Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun.

On peut donc dire la non-rétroactivité de la loi permet aux dispositions passées de ne plus être  sujets a une intervention du légiférant. Ce qui veut dire qu’il faut juger en fonction de la loi en vigueur au moment des faits, même si elle a changée. Car une « loi ne dispose que pour l’avenir », donc elle ne  peut gérer que les faits produits après son entrée en vigueur. C’est pour cette raison que « (…) nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, (…) ». (Cf. art.8 DDHC).

Finalement ce n’est qu’en matière pénale que la loi ne peut jamais être rétroactive,  il n’est pas possible pour une loi de déroger à ce principe  sauf si la nouvelle loi en vigueur est plus douce que la précédente.

Cependant, à chaque règle son exception. C’est ce que nous verrons dans notre deuxième partie.

II -> Exceptions

Dans la seconde partie du texte, le Conseil constitutionnel précise que le législateur peut, dans toutes les autres matières (autre que répressive), prendre des dispositions rétroactives. Les exceptions de ce principe concernent généralement le Droit civil. Ce sont donc des lois rétroactives, d’après le Lexique juridique Dalloz : « Une loi nouvelle est rétroactive lorsqu’elle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation ».

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