Quelle est l'origine des droits de la personne ? La responsabilité

THEME 5 : QUELLE EST L’ORIGINE DES DROITS DE LA PERSONNE ?

Chapitre 13 : La responsabilité

La responsabilité légale est l’obligation de répondre de ses actes.

1 – La responsabilité civile

La responsabilité civile est une responsabilité individuelle, où l’auteur d’un dommage (ou son responsable), est tenu de le réparer, moyennant la remise en état de la chose ou le versement de dommages-intérêts. La responsabilité civile à une fonction de réparation et d’indemnisation.

11 – La responsabilité civile contractuelle

La responsabilité civile est contractuelle lors de l’inexécution ou de la mauvaise exécution, par les parties, des obligations qui découlent d’un contrat. La responsabilité des parties est limitée aux dommages prévisibles au moment du contrat. Des clauses peuvent toutefois limiter leur responsabilité (ex : limitation du montant des dommages-intérêts, …).

12 – La responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle

La responsabilité civile est délictuelle lorsque le préjudice a été causé par un fait volontaire (ex : vous frappez quelqu’un). Elle est quasi-délictuelle lorsque le préjudice a été causé par un fait involontaire (ex : accident de la circulation). La responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle est illimitée, sauf dispositions contraires de la loi.

13 – La classification des obligations

L’obligation est un rapport de droit entre personnes (droit personnel), selon lequel une personne (le débiteur) est tenue envers une autre (le créancier) d’une prestation positive ou d’une abstention.

Les obligations peuvent être contractuelles ou délictuelles.

Sont des obligations contractuelles :

 Les obligations de faire, ne pas faire et de donner (voir chapitre 12).

 Les obligations :

 De moyen : Le débiteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif fixé. Si le résultat n’est pas obtenu, le débiteur n’est pas présumé fautif. Pour établir une faute éventuelle, le créancier devra lui-même la prouver, en démontrant qu’il y a eu imprudence ou négligence de la part du débiteur (ex : si le médecin ne guérit pas son patient, il n’est pas présumé automatiquement en faute. Le patient devra prouver que le médecin a commis une négligence ou une imprudence.).

 De résultat : Le débiteur s’engage sur un résultat donné. Si ce résultat n’est pas obtenu, le débiteur est présumé fautif (ex : le transporteur s’engage à faire parvenir une marchandise dans un lieu donné et en un temps donné. S’il ne respecte pas sa parole contractuelle, il engage automatiquement sa responsabilité.).

 Les actes juridiques (les obligations ont été voulues).

Sont des obligations délictuelles, les faits juridiques (les obligations n’ont pas été voulues).

14 – Les effets de la distinction

Pour les obligations contractuelles, la responsabilité sera contractuelle. Pour les obligations délictuelles, la responsabilité sera délictuelle.

La responsabilité contractuelle prime sur la responsabilité délictuelle. Les deux responsabilités ne peuvent

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