« Pour quelles raisons peut-on dire que la Constitution ne se réduit pas aux textes constitutionnels ? ».

Dissertation de Droit Constitutionnel

« Pour quelles raisons peut-on dire que la Constitution ne se réduit pas aux textes constitutionnels ? »

La constitution Française publiée le 4 octobre 1958 est l’actuelle constitution de la France et c’est la première chose qui nous vient à l’esprit lorsque l’on pense au mot « Constitution ». En effet, ce long texte regroupant les normes juridiques suprêmes (normes se plaçant au sommet de la hiérarchie des normes) fait que l’on assimile le terme de constitution à un gros livre qui régit l’ensemble du droit.

Cependant, la constitution possède deux définitions bien distinctes : une définition formelle et une définition matérielle.

La constitution formelle accorde à un texte une valeur de norme constitutionnelle lorsque, du fait de son importance, il résulte une procédure spéciale, solennelle, plus difficile à mettre en oeuvre ou à modifier qu'une règle ordinaire. Il se situe au-dessus des autres règles et peut permettre d'élaborer des normes de niveau hiérarchiquement inférieur. Contrairement à la constitution matérielle, ce n'est pas le contenu qui fait d'un texte un élément de la constitution formelle, mais son mode d'adoption et de révision.

Quand au sens matériel de la constitution, il est défini par son contenu, qu'il soit écrit ou non, qu'il porte ou non la dénomination de Constitution. Son objet doit se rapporter à l'organisation, aux conditions d'attribution et à l'exercice du pouvoir.

Du fait de ces deux définitions bien distinctes, on peut se demander en quoi la réduction de la constitution aux textes constitutionnels est-elle trop imprécise et pas assez pertinente.

Il s’agira dans un premier temps de traiter de l’imperfection et de l’impertinence de la seule utilisation de la constitution écrite. Puis en second lieu, de la supériorité de la pratique constitutionnelle sur les textes constitutionnels.

Les imperfections de la constitution écrite

La coutume constitutionnelle est la conséquence de deux conditions : la répétition d’une pratique pendant un certain temps (ce temps n’est pas clairement défini et est toujours en débat chez les auteurs) qui est l’élément matériel de la coutume, et le sentiment pour les individus que cette pratique est obligatoire alors qu’elle n’est officiellement pas écrite, qui est l’élément psychologique de la coutume. Cette deuxième condition est également appelée « opinio juris ». Cette coutume fait partie de la constitution au sens matériel (A) et complète la constitution au sens formel (B).

L’étude de la Constitution aujourd’hui

Aujourd’hui, les auteurs et les juristes ne se contentent plus d’étudier la constitution sous sa forme écrite, ils commencent également à s’intéresser aux coutumes constitutionnelles : au sens matériel de la constitution. Cette forme de constitution comprend les diverses interprétations ainsi que l’ensemble des évolutions non officielles et non écrites de la constitution au sens formel. Si les juristes s’intéressent aux coutumes constitutionnelles, c’est parce que les textes constitutionnels, aujourd’hui, ne suffisent plus à bien comprendre le fonctionnement des normes qui régissent un Etat. C’est pour cette raison qu’il faut prendre en compte non seulement la Constitution écrite mais également les coutumes constitutionnelles lorsque l’on s’intéresse à l’étude de la Constitution.

Par exemple, une loi constitutionnelle de 1875 accorde au président de la république le droit de dissoudre l’assemblée. Ce qui à été fait une fois en 1877. Au vu des conséquences de la dissolution de l’assemblée cette année là, prise comme une tentative de coup d’état, aucun des présidents Français n’a tenté de dissoudre l’assemblée depuis. En effet, le fait de ne pas dissoudre l’assemblée est devenu une coutume constitutionnelle qui, pourtant, contredit les textes constitutionnels.

Ensuite, on peut s’attarder sur le fait que certains pays, comme l’Angleterre, ne possèdent qu’une Constitution dite « coutumière » ou matérielle et pas de Constitution formelle. En effet, la plupart des normes constitutionnelles en Angleterre ne sont inscrites nulle part et existent seulement dans la conscience collective. Par exemple, lorsque la chambre des communes exprime sa défiance vis à vis du premier ministre au cabinet ministériel, le premier ministre se voit contraint de remettre sa démission à la reine. Rien ne l’y oblige et rien ne l’en empêche, et pourtant c’est une coutume qui subsiste dans le pays depuis plus de deux siècles.

Cependant, aucun pays ne possède qu’une Constitution écrite car celle-ci doit nécessairement être complétée par une Constitution matérielle.

La principale raison pour laquelle il n’existe pas de seule Constitution écrite est que cette dernière est trop incomplète pour permettre la compréhension adéquate des normes qui régissent un Etat. Nous allons voir pourquoi dans cette prochaine sous partie.

B. La constitution écrite : une constitution incomplète ?

D’après Pierre Avril, juriste Français spécialisé en droit constitutionnel, « Il ne suffit pas de lire la Constitution écrite pour connaître la Constitution réelle, c’est-à-dire les normes qui régissent effectivement le Gouvernement du pays ». En effet, il estime que la Constitution écrite doit être complétée par des coutumes constitutionnelles car la seule utilisation de la Constitution au sens formel (qu’il qualifie par ailleurs de « mal rédigée ») est bien trop imprécise pour être pertinente. Pierre Avril emploie le terme de « Convention Constitutionnelle » dans son ouvrage du même titre, terme anglo-saxon utilisé pour qualifier l’imprécision de la Constitution écrite. On peut penser qu’en cas d’existence d’une Constitution écrite, la fonction des coutumes constitutionnelles est de combler les vides laissés par la Constitution écrite si celle-ci est incomplète, mais pas seulement. Les coutumes peuvent également servir à l’interprétation de la Constitution qui, bien souvent, n’est pas tout à fait claire. Par exemple, l’article 13 de la Constitution Française dispose que « Le Président de la République […] nomme aux emplois civils et militaires de l’Etat », à savoir les préfets, les recteurs, etc… Cependant, une coutume constitutionnelle fait

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