Note de cours JUR1031

JUR1031

Chapitre 1

Le droit (objectif) ; Loi qui vont régir la réaction entre les personnes (A et B)

Règle impérative: La loi impose sa volonté. S’il n’est pas respecté, il y a des sanctions/nullité.

Ex: Si A et B investissent 10k chacun dans une société, mais A obtient 100% des part et B 0%, il peut y avoir sanction, car c’est interdit qu’une seule personne ait toute les parts à moins d’être le seule investisseurs. Il y aura donc nullité et les parts deviennent 50/50.

Règles supplétive: Les partis A et B imposent leur volonté.

Le droit subjectif; représente l’obligation de faire et ne pas faire.

Obligation de non concurrence/ divulgation/ confidentialité

Ex: En travaillant chez Bell, on doit signer un contrat pour ne pas dévoiler certaines informations à Vidéotron par exemple.

Le droit des affaires.

Droit privés: Concerne les relations entre individus (ex: droit civil)

Droit publiques: Concerne les relations entre l’état et l’individu (droit des affaires)

Qui adopte les lois; 

• Champs exclusifs:

        Ex.: Banque

        Ex.: Faillite  

• Champs partagés

        Ex. : Incorporation de sociétés par actions

Principale législation;

• Code civil du Québec (C.c.Q.)
• Loi sur les sociétés par actions (L.S.A.)
• Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.C.S.A.)
• Loi sur la publicité légale des entreprises (L.P.L.E)
• Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.F.I.)

Loi suprême/législation (1ere source) p. 4 et 5

Loi constitutionnelle de 1867 établit les matières sur lesquelles chaque palier de gouvernement à compétence. Elle prime sur toute les autres règles de droit qui doivent s’y confirmer.

Juriprudence (2eme source)

Ce sont les décisions des tribunaux. Elle ne peux pas changer une loi, il peut simplement l’interpréter, elle n’est pas restreint par ses collègues. Plus la cours d’instance utilisé est supérieur, plus elle est respecté.

Doctrine (3ieme source)

C’est l’opinion, l’interprétation etc des auteurs.

Coutume (4eme source) Page 10

Pas de règles ou loi écrites. C’est une tradition non contesté et suivi depuis très longtemps. Elle doit quand même respecter certaines conditions précises pour être reconnu devant les tribunaux.

La juridiction pour l’incorporation d’une entreprise peut être provincial ou fédéral

Provincial: Quand c’est des objets provinciales au sens territorial. Ils peuvent faire affaire à l’extérieur du Qc à condition de demander la permission (perms/ licence) et respecter les lois des autres provinces.

Fédéral: Des objets qui ne sont pas provinciaux. Si le siège social est au Qc, il peut faire affaire sans demander de permis, mais doit quand même respecter les lois des autres provinces. Ils doivent s’incorporer avec Ottawa même si le siège social est au Qc.

* On a une juridiction provincial si;

• On a une propriété et droit civil
• On est pas solvable

• On a une juridiction fédéral si:

• On parle de faillite

Type de droit;

• National Privé: Relation des citoyens entre eux.

Ex: Société à action provincial

• International privé: Relation des citoyens de différents pays.

• National publique: Entre l’états et les citoyens.

Ex: Cotisation d’impôts, gouvernement fédéral et provincial.

• International privé: Relation entre différents états.

Exemple de cas:

1- On confie toute nos économie à un courtier qui l’a dépensé et est reconnu coupable.

        Réponse: National publique

2- Un canadien se mari avec un italien en France et veut divorcer.

        Réponse: International privé

*Si on doit payer à des créanciers -> Privé

*Si on fait faillite -> publique

Tribunaux au Québec;

• Cours du Qc: Les juges sont nommés par gouvernement provincial.

• Cours d’appel: Est le plus haut tribunal du Qc. -> On peut y faire appel lorsqu’on croit qu’il y a erreur au niveau du droit et non parce qu’on est insatisfait.

• Cours supérieur: Pour les divorces, garde d’enfants. Tribunal de droits communs.

Mode de règlements de comptes;

• Négociation
• Médiation
• Arbitrage
• Poursuite
• Mise en demeure
• Règlement à l’amiable

MARC  (Mécanisme alternatif des règlements des conflits)

Les principales MARC:

1) Négociation

• La négociation dite classique
• La négociation dite raisonnée

2) Conciliation

3) Médiation

• La médiation privée
• La médiation judiciaire

4) Arbitrage

Cours #2

Loi sur la publicité légal (LPLE)

Article 1371 (429) ->

Obligation

Créancier X —Prêt de 100 000$ —> débiteur Y (pour agrandir son entreprise)

...