Les principes généraux du droit

• Fiche d'arrêt, Dame Peynet, 8 juin 1973 :

Le droit administratif est un droit prétorien qui est venu pallier au silence de la loi. Cette décision du 8 juin 1873 s'inscrit juste avant la promulgation de la loi sur les statuts de la fonction publique du 13 juillet 1983. Les salariées bénéficient d'un  régime très protecteur en matière de licenciement de femmes enceintes. Cette protection est alors absolue ou relative, elle varie donc en fonction de la situation de la salariée concernée.

Les principes généraux du droit sont des règles non écrites de portée générale qui répondent à trois critères pour être reconnues comme tel. Ces règles s'imposent à l'Administration pour favoriser une équité En effet, pour constater un principe général du droit, il faut que ce principe s'applique même en l'absence de texte, il faut qu'il soit dégagé de la jurisprudence et il faut qu'il soit « découvert » par le juge à partir du droit et de la société. Le Conseil d'État a eu  aux principes généraux notamment dans le domaine du droit du travail, en l'absence de disposition législative.

En l'espèce, le 17 septembre 1965, Mme. Peynet est recrutée comme infirmière auxiliaire par la commune de Belfort pour exercer ses fonctions à l’institut médico-pédagogique « Les éparses » à Chaux. Elle a donc la qualité d'agent de droit public. En informant l’Administration de son état de grossesse, le préfet la licencie.

Par conséquent, Mme Peynet intente un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la décision devant l'Administration afin que le préfet revienne sur sa décision de licenciement en date du 4 aout 1967. Cependant, l'Administration rejette le recours gracieux le 11 aout 1967.

Ainsi, madame Peynet exerce un recours contentieux en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon dans le but d'annuler la décision de licenciement prise par le préfet de Belfort. Le 17 octobre 1969, le tribunal administratif de Besançon rejette la demande de madame Peynet.

Par conséquent, étant en 1969, madame Peynet saisit directement le Conseil d’État aux motifs de reformulation du jugement rendu par le tribunal administratif de Besançon le 17 octobre 1969. Dans son arrêt du 8 juin 1973, le conseil d’État annule l'arrêt rendu par le TA de Besançon le 17 octobre 1969 ainsi que la décision du préfet pour excès de pouvoir.

Une collectivité territoriale peut-elle licencier un agent non titulaire en raison de son état de grossesse ?

Le 8 juin 1973, le conseil d’État annule le jugement rendu par le TA de Besançon en consacrant un nouveau principe général du droit relatif à l'interdiction du licenciement des femmes enceintes. En effet, comme la décision du préfet ne peut être sanctionnée par aucunes dispositions législatives, le juge administratif consacre un nouveau principal général de droit afin de protéger les libertés fondamentales de madame Peynet.

I- Une protection inéluctable des droits sociaux

        A) La nature et la valeur des principes généraux du droit

Les principes généraux du droit sont des principes non-écrits consacrés par le juge administratif. Par principe, seul le juge administratif consacrait de tels principes. Désormais, le conseil constitutionnel se considère compétent pour ériger des principes à valeur constitutionnelle.  Ces principes généraux du droit sont une réponse au silence de la loi et à son obscurité. Ces principes sont créés à partir de 2 décisions du Conseil d’État à savoir l'arrêt Aramu (1945) et l'arrêt Trompier-Gravier (1944). Le Conseil d’État use de plus en plus des principes généraux du droit notamment en matière sociale dans un arrêt Dame Peynet, du 8 juin 1973 où il en déduira un principe général du droit inspiré du code du travail relatif à l'interdiction du licenciement des femmes enceintes.

        Cependant, la valeur juridique des principes généraux du droit pose un problème. Il est intéressant de se poser la question de savoir où les placer dans la hiérarchie des normes. Ainsi, la réponse a été apportée par un arrêt du conseil d’État, Syndicat des ingénieurs conseil de 1979. Le célèbre professeur Chapus accorde aux principes généraux du droit une valeur infra-législative et supra décrétale. Mais, ces principes généraux du droit doivent se concilier avec les principes à valeur constitutionnelle. Les principes généraux du droit tienne compte de l'évolution de la loi. Étant une source importante du droit administratif, ils sont supérieurs à tout acte administratif. En l'espèce, le principe général du droit énoncé par le conseil d’État a une valeur juridique supérieure à la décision préfectorale illégale prise par le Préfet de Belfort. Il va de soi que l'acte administratif individuel pris par le préfet est soumis au principe général du droit interdisant le licenciement de femme enceinte, dégagé par le juge. La décision du préfet est donc entachée d'excès de pouvoir. Enfin, la loi peut déroger à un principe général du droit. Un principe général du droit ne sert qu'à contester un acte administratif. Cependant, en l'espèce, face une évolution sociétale, la loi ne peut que s'aligner sur ce principe général du droit fondamental.

        B) La reconnaissance de l'interdiction de licencier une femme         enceinte comme PGD

De plus en plus, la loi protège la femme enceinte. Au fur et à mesure de sa jurisprudence, le Conseil d’État est venu pallier aux lacunes législatives afin de protéger cette catégorie de travailleurs. En son article 29, le code du travail témoigne de son obscurité. En l'espèce, on pourrait considérer qu'on ne puisse pas sanctionner le préfet en sachant qu'aucune disposition législative ne concernait le licenciement des femmes enceintes si ce n'est la rémunération et les congés du personnel Auxiliaire de Belfort.

En effet, face à une réalité sociale préexistante, la situation se heurte au principe fondamental d’Égalité dégagé par le conseil constitutionnel dans une de ses décisions le 16 juillet 1971.  Dame Peynet, étant un agent de la fonction publique comme l'affirme le Conseil d’État, aurait dû se voir appliquer les dispositions du code du travail. Cependant, en raison des lacunes législatives, le juge administratif décide de consacrer un nouveau PDG afin de protéger les droits fondamentaux de Mme Peynet. Il a été possible au juge de dégager un tel principe grâce au silence de la loi concernant le domaine des auxiliaires de Belfort. Il paraît choquant qu'une femme se voit licencier par son supérieur en raison de son État de grossesse. Ainsi, ce principe général du droit qui s'est inspiré du code travail l'inspirera en matière de licenciement de femme enceinte. Désormais, il est interdit pour un employeur de licencier une femme enceinte en raison de son état de grossesse dès lors qu'il en a été averti. En l'espèce, Madame Peynet adresse un certificat de grossesse à l'Administration. , Ce principe a été récemment intégré depuis par le pouvoir réglementaire dans des décrets applicables aux non titulaires des fonctions publiques. Le juge administratif consacre ces principes généraux du droit en les imposant à l'Administration pour éviter toute discrimination. On observe que ce principe général du droit selon lequel « aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse, s’applique aux femmes employées dans les services publics lorsque, comme en l’espèce, aucune nécessité propre à ces services ne s’y oppose » n'est pas absolu. Mais, la jurisprudence Peynet sera par la suite fréquemment appliquée dans un but d'unité sociale.  En effet, il sera appliqué aux cas d'espèces similaire à l'affaire Dame Peynet

...