Les grands principes du droit budgetaire - les credits

Chapitre II : LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRE- LES CREDITS

BUDGETAIRES

II-1-LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRE

Les principes du droit budgétaire ont été posés dès l’apparition même des Finances Publiques. Ce sont les principes de l’unité, de l’annualité, de l’universalité, de l’équilibre et le principe de la spécialité des crédits

Ces principes subsistent encore dans le droit budgétaire jusqu’à maintenant mais leur application a connu des aménagements et des exceptions. Avec les Grandes réformes introduites actuellement, certains d’entre eux sont assouplis tandis que de nouveaux principes font leur apparition en vue de moderniser les mécanismes.

II- 1 -1 Le principe de l’unité

a)- Signification

Formellement, le principe de l’unité signifie que toutes les dépenses et les recettes des personnes publiques sont retracées dans un document unique. L’objectif est d’avoir une vue d’ensemble et clair de la situation financière du pays.

En réalité, ce principe n’est qu’un simple idéal qui ne sera jamais appliqué étant donné l’existence des budgets autonomes Et même, au niveau du budget de l’Etat, il existe des aménagements.

b)-Les exceptions au principe de l’unité

Les collectivités territoriales décentralisées (communes, Régions), ainsi que les Etablissements publics ont une personnalité juridique distincte de l’Etat et sont dotés d’une autonomie financière et administrative. En effet, ils ont leurs propres budgets qui doivent être votés par leurs organes délibérants respectifs.

c)- Les aménagements au principe de l’unité

Par souci de clarté et de sincérité l’équilibre de la loi des finances est divisé en 5 cadres de façons à faire apparaître la particularité de certaines recettes. Ces aménagements concernent donc les budgets annexes, les comptes particuliers du Trésor, les fonds de contre valeur, les opérations en capital de la dette publique.

II-1-2- LE PRINCIPE DE L’UNIVERSALITE

a)-Signification

Le principe de l’universalité engendre deux règles : la règle du produit brut et celle de la non affectation des recettes

- La règle du produit brut

Cette règle signifie qu’il ne doit pas y avoir de compensation entre certaines recettes et certaines dépenses de façon à ne faire apparaître que le solde

-La règle de la -non affectation des recettes

Cette règle signifie que la totalité des recettes doit former une masse commune qui sert sans distinction à financer l’ensemble des dépenses. En d’autre terme, il est interdit d’affecter certaines dépenses à certaines recettes.

b)-Les assouplissements à la règle de l’universalité

Les assouplissements concernent surtout la règle de non affectation. En effet, il est autorisé d’affecter directement certaines recettes à certaines dépenses. Ce sont les budgets annexes, les comptes particuliers du Trésor, les fonds de contre valeur, les opérations en capital de la dette publique.

L’article 24 de la LOLF précise qu’à l’intérieur du Budget général de l’Etat, d’un Budget annexe, d’un compte particulier du Trésor, des procédures particulières permettent également d’effectuer des affectations des recettes à des dépenses. Il s’agit des fonds de concours, de l’attribution de produits, du rétablissement de crédit.

II-1-3-LE PRINCIPE DE L’ANNUALITE

Le principe de l’annualité signifie que le budget d’une personne publique doit être exécuté sans dépasser le cadre annuel. A l’origine, le principe était respecté de façon rigoureuse pour permettre d’assurer un contrôle sur le gouvernement dans un intervalle de temps assez court étant donné que c’était le moyen qui importait le plus et non le résultat.

Actuellement, suite au passage du budget de moyen au budget de programme lequel est axé sur le résultat, le cadre annuel pourrait être dépassé du fait du caractère pluriannuel d’un programme. Ainsi, si le crédit de paiement doit respecter le principe de l’annualité, l’autorisation d’engagement quant à elle, peut aller au-delà.

II-1-4-LE PRINCIPE DE L’EQUILIBRE BUDGETAIRE

Le budget d’une collectivité publique doit être présenté en équilibre. En d’autre terme, le total des dépenses est égal au total des recettes.

Bien que présentée en équilibre, la loi des finances comporte un déficit surtout au niveau du cadre 1. Le financement de ce déficit du cadre 1 se trouve au niveau de l’ensemble de la loi des Finances notamment dans le cadre V.

Les budgets annexes ne sont pas impliqués par le déficit. En effet, les services dotés des budgets annexes sont tenus de respecter strictement le principe de l’équilibre.

II-1-5- LA REGLE DE LA SPECIALITE ET DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

a)-La spécialité de crédits

La spécialité de crédits signifie que les autorisations relatives aux dépenses (crédits) sont spécialisées au niveau d’un programme.

En ce qui concerne le budget de l’Etat, ces autorisations sont classées selon les catégories des charges budgétaires ci-après (article 8 de la LOLF) :

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