Le droit public fondamental et le droit d'administration
Cours : Le droit public fondamental et le droit d'administration. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Carobisson • 14 Janvier 2023 • Cours • 24 521 Mots (99 Pages) • 155 Vues
DROIT PUBLIC FONDAMENTAL
DRC 1508-B
NOTES DE COURS
Table des matières
La notion d’État et la souveraineté de l’État 5
La séparation des pouvoirs dans l’État 5
L’État unitaire 6
L’État fédéral et le fédéralisme 6
VIDÉO 4 : Le principe fédéral – Dans quelle circonstance le Canada ne répond ou pas aux caractéristiques essentielles du fédéralisme 7
La décentralisation 9
La déconcentration 10
La délégation – subordination 10
La Confédération 11
La monarchie constitutionnelle au Canada 12
État de droit 12
La Constitution 12
Définition de mots liés au mot « constitution » 13
Hiérarchie des règles dans un État 13
VIDÉO 3 : Les sources de la Constitution canadienne 13
La Constitution formelle 17
SUITE VIDÉO 8 – Concept de modification de la constitution formelle 17
Inconstitutionnalité 17
La prépondérance fédérale 19
Modèle « hybride » 19
Les États quasi-fédéraux et régionnaux 19
Le droit constitutionnel et administratif dans l’ordonnancement juridique 20
Les référendums 20
Le Renvoi 21
Mise en contexte du Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution 21
Avant 1867 : 21
La loi constitutionnelle de 1867 : A.A.N.B 21
Après 1867 : 22
Statut de Westminster 1931: L’indépendance du Canada 23
Statut de Westminster – Articles importants 23
Entre 1931 et 1982: 24
L’adoption de la loi de 1982 sur le Canada 28
Méthodes qui ont permis le rapatriement 29
Aujourd’hui et depuis 1982 30
Le Renvoi – Pages importantes 30
Ligne du temps 33
Le renvoi sur l’opposition du Québec à une résolution pour modifier la Constitution – 1982 34
VIDÉO 5.1 : Retour sur le renvoi relatif au droit de véto du Québec 34
VIDÉO 5.2 – La loi de 1865 relative de la validité des lois coloniales et au Statut de Westminster 1831 35
Convention constitutionnelle 35
La constitution constitutionnelle après 1982 37
VIDÉO 7 – Les voies de contournement de la Constitution 37
Modalités de la modification à la Constitution – Partie 5 de la loi constitutionnelle de 1982 40
Pouvoirs de modification avant le rapatriement de 1982 43
Modification de la constitution formelle 43
VIDÉO 8 – La procédure de modification constitutionnelle applicable au Canada, depuis le 17 avril 1982 (établie par la partie 5 de la loi constitutionnelle de 1982 aux art 38 et ss) 43
Après INTRA 44
L’architecture ou structure constitutionnelle 44
Principes constitutionnels implicites 44
Préambule de la loi constitutionnelle de 1867 45
L’autonomie c. La souveraineté du Canada en 1867 45
Hutch c. la Reine 45
Les traits unitaires de l’État canadien 46
Pouvoir judiciaire 46
Primauté du droit 47
L’indépendance judiciaire 48
3 caractéristiques : 49
VIDÉO 6 – Identité sociologique et constitutionnelle du Québec 50
La jurisprudence 51
1. Renvoi sur la rémunération des juges 51
2. Renvoi relatif à la loi sur la Cour Suprême 52
3. Renvoi sur l’assistance publique du Canada 52
4. Renvoi sécession du Québec 52
5. L’arrêt Mikisou 52
6. Renvoi relatif à la réforme du Sénat 53
7. L’affaire Chagnon 55
8. Renvoi relatif à la réglementation pancanadienne des valeurs mobilières 55
Le pouvoir judiciaire : 56
Renvoi sur le régime d’assistance public du Canada (page 609 du recueil) 57
Suite du pouvoir judiciaire 58
Les Tribunaux inférieurs et supérieurs 58
L’administration publique 59
Le pouvoir législatif 59
Les 3 composantes du Parlement du Canada 59
Le bilinguisme au Canada 61
La durée de la Chambre des communes 61
L’Assemblée nationale du Québec 62
Le droit administratif 62
Types de decisions : 63
Types de pouvoirs : 63
Loi sur la justice administrative (LJA) - page 371 du recueil 63
La portée du pouvoir administratif 66
Les garanties procédurales : 66
Principes découlant de la justice naturelle 67
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