Le divorce

Divorce remariage

Annulation mariage religieux

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Annulation mariage civil

L'action en divorce et l'action en nullité du mariage sont deux procédures distinctes. Les conditions de leur introduction sont distinctes.

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Annulation de mariage civil : pas un divorce

La solution la plus simple reste l'action en divorce.

Obtenir un divorce permet de rompre un mariage dont la validité ne peut être remise en question :

ce sont les circonstances de la vie maritale qui poussent les conjoints à se séparer,

la procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales.

Obtenir l'annulation d'un mariage permet d'anéantir un mariage que l'un des conjoints ne considère pas comme valable pour avoir été contracté en dépit de certaines conditions nécessaires à sa validité légale :

la procédure se déroule devant le Tribunal de Grande Instance,

elle reste relativement rare,

les actions en nullité sont intentées le plus souvent par le Parquet pour obtenir l'annulation des mariages simulés aux seules fins d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité française.

Ainsi, il est rare pour un conjoint d'avoir le choix entre ces deux actions pour mettre un terme à son union matrimoniale.

Annulation mariage civil : les cas de nullité

Il existe sept cas de nullité dite absolue et deux cas de nullité dite relative.

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Annulation mariage civil : 7 cas de nullité absolue

Les nullités absolues condamnent les mariages ayant contrevenu à l'ordre public dans les conditions suivantes :

Annulation mariage civil

Minorité des futurs conjoints sauf en cas de dispense d'âge accordée par les parents et le ministère public.

Défaut de consentement d'un des futurs époux (sénilité, maladie mentale...) ou des deux en cas de mariage simulés pour atteindre un but précis pouvant être l'acquisition de la nationalité ou une intention successorale.

Bigamie (état du conjoint marié avec deux personnes en même temps) même si la loi d'un des époux la permet.

Inceste, que la parenté soit légitime ou naturelle.

Mariage non célébré publiquement ou mariage clandestin.

Mariage célébré par un officier d'état civil incompétent ou n'ayant pas la qualité d'officier d'état civil : la notion d'incompétence est appréciée par le juge.

Annulation mariage civil : 2 cas de nullité

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