Le PACS

Mémoire

Le recours croissant au PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

Et

Son intégration par la société comme

mode spécifique de conjugalité.

2018-2019

OFFICE NOTARIAL “CHAMBARIERE, FIGEROU, GRANDIN” 8 cours de Gourgues, 33000 BORDEAUX

Eric EDO NFANE

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Sommaire :

*. Introduction

I. Définition du PACS.

II. La formation et les modalités de conclusion d’un PACS. A. La formation d’un PACS

B. Les modalités de conclusion d’un PACS

Publicité du contrat Modification du pacs

III. Les effets du PACS.

A. Les avantages procurés par le PACS Sur le plan de la preuve

Les effets juridiques

Le régime primaire

Le régime pacsimonial

Le régime d’indivision d’acquêts

IV. La protection du partenaire en cas de décès. A. L’origine du PACS à son évolution

B. un vœu sociétal

C. Les pseudo-PACS

Les pacs multiples

Les pacs d’évasion fiscale Les pacs de complaisance

D. Similitudes et différences du mariage et du PACS Similitudes

Différences

V. Le PACS à l’international Une jurisprudence quasi-inexistante Le PACS dans les pays étranges

VI. La dissolution du PACS Procédure de la rupture

La rupture d’un commun accord Rupture unilatérale du PACS Rupture en cas de mariage Rupture à la suite d’un décès

« La plus belle écriture se résume par les mots ». E.N.F

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Table des matières

Introduction .........................................................................page 7.

I. Définition du PACS...........................................................page 10. II. La formation et les modalités de conclusion d’un PACS...page 12. III. Les effets du PACS............................................................page 22. IV. La protection du partenaire en cas de décès......................page 26. V. Le PACS à l’international....................................................page.35. VI. La dissolution du PACS......................................................page 40. Conclusion.................................................................................page 48.

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ORGANIGRAMME

L’histoire de l’Étude CHAMBARIERE & associés remonte à plus de 200 ans. L’Office est composé aujourd’hui de trois notaires associés, Daniel CHAMBARIERE, Christelle GRANDIN et Edouard FIGEROU, ainsi qu’une vingtaine de collaborateurs, dont huit diplômés notaires.

En 2005, Maître Daniel CHAMBARIERE reprend la suite de son père, Maître Georges CHAMBARIERE.

Puis en 2007, Maître Christelle GRANDIN et Maître Edouard FIGEROU deviennent associés, succédant ainsi à Maître DREANO et Maître STUTTER, pour donner naissance à la Société Civile Professionnelle Chambarière, Grandin & Figerou.

En 2011, l’Étude a opté pour la « Démarche Qualité Notariale » pour permettre à nos clients de bénéficier d’un service plus personnalisé et qualitatif.

Dotée de la signature électronique depuis 2013, l’Étude simplifie ainsi ses démarches auprès de l’administration fiscale, modernise ses outils de travail, et facilite également son système de conservation des actes.

Notaires associés

Service comptabilité

Service formalité

Sécrétariat Pôle Droit Pôle Droit juridique de la Famille immobilier

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AVANT-PROPOS

Ce mémoire a eu pour moi l’objectif de mettre en avant un fait sociétal qui a à la fois bouleversé la vision préconçue du mode de conjugalité universel et à la fois apporté un renouveau du genre à la vie domestique.

Il sera ici mis en avant, tant le contexte sociologique, historique et juridique du pacte civil de solidarité au sein de la société principalement française à l’aube du nouveau millénaire à aujourd’hui.

J’ai avant tout souhaité montrer l’évolution de cette nouvelle conception de la famille depuis maintenant vingt-ans, à partir d’un triple constat démographique, sociologique et juridique.

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REMERCIEMENTS

Merci à tous les membres de l’étude de maître « CHAMBARIERE, FIGEROU, GRANDIN» qui ont pu m’apporter leurs soutiens pendant la rédaction de ce mémoire.

Merci à Maître Édouard FIGEROU qui m’a permis d’effectuer ce stage et qui a toujours été attentif et présent pour répondre à toutes mes questions et interrogations.

Merci à Charlotte clerc au sein de l’étude pour son sens de la pédagogie en matière du droit de la famille

Et Merci tout particulièrement à Kristel, notaire assistant au sein de l’étude qui a su s’adapter à mes questions tout le long ce stage.

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Introduction :

Après de multiples et tumultueuses discussions parlementaires, la loi relative au pacte civil de solidarité (PACS) a été adoptée définitivement le 13 octobre 1999. Elle a été publiée au Journal officiel du 16 novembre, après que le Conseil constitutionnel en a reconnu le caractère constitutionnel, sous quelques réserves d'interprétation.

C'est la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 introduisant dans le Code civil les articles 515-1 à 515-7

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