Le PACS

Le PACS étant un contrat, le consentement des partenaires y occupe une place prédominante.

L’expression de leur volonté est certes formalisée dans la convention mais encore faut-il qu’elle n’ait pas été viciée par le dol (résultant de l’usage d’une manœuvre frauduleuse pour inciter à contracter), l’erreur ou la violence. La cause de l’engagement est l’organisation d’une vie commune entre les signataires et son objet est déterminé dans la convention elle-même qui contient les modalités concrètes de gestion de cette union. Quant à la capacité juridique des partenaires, il faut remarquer que la conclusion du PACS est interdite aux personnes morales, aux mineurs ainsi qu’aux majeurs placés sous tutelle.

La satisfaction de ces quatre conditions de formation du contrat (consentement, cause, objet et capacité juridique) ne suffit pourtant pas. La loi a imposé un certain nombre de prohibitions faisant penser aux empêchements rencontrés en droit du mariage.

Les textes interdisent la conclusion d’un PACS :

– entre ascendants ou descendants en ligne directe

– entre alliés en ligne directe

– entre collatéraux jusqu’au troisième degré

– si l’un des partenaires est déjà marié ou lié par un PACS.

La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple ". Il y a donc concubinage lorsque deux personnes vivent ensemble et ont une relation stable et durable. La loi ne détermine pas de délai pour apprécier la stabilité et la continuité.

L’apport principal de cette loi est d’admettre l’existence d’un concubinage homosexuel. Auparavant, seuls les couples de sexes différents étaient considérés comme des concubins.

Il existe deux types de concubinages : le concubinage simple, lorsque le couple est composé de deux célibataires et le concubinage adultérin lorsque l’un des concubins est marié à une autre personne.

Conditions de forme

Les formalités préalables à la célébration

Les futurs époux doivent constituer un dossier afin que l’officier de l’état civil

puisse procéder à la publication des bans et vérifier la satisfaction des conditions de fond.

Le dossier de mariage est composé pour chacun des futurs époux :

– d’un certificat prénuptial (ou la dispense du procureur de la République)

– d’un certificat de publication (ou la dispense du procureur de la République)

– d’un extrait de l’acte de naissance comportant la filiation et daté de moins de trois mois avant la date de célébration

– la preuve de l’identité des intéressés

– la preuve du domicile ou de la résidence

– un certificat d’un notaire s’il a été conclu un contrat de mariage

Ce dossier doit être déposé à la mairie où le mariage sera célébré. L’officier de l’état civil aura au préalable procédé à la publication des bans sur production des certificats médicaux ou de la dispense. Les bans sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage sur la porte de la maison commune du domicile de chaque époux et doivent s’y maintenir pendant au moins 10 jours avant la cérémonie sauf dispense par le procureur de la République.

La célébration du mariage

- Pas de célébration religieuse sans avoir au préalable contracté mariage devant l’officier de l’état civil.

- La célébration doit se dérouler dans la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois continu à la date de la publication des bans (art. 74 C. Civ.).

- Les portes de la salle de la mairie où se tient la cérémonie doivent

demeurer ouvertes pour permettre l’accueil du public : le mariage ne doit donc pas être célébré clandestinement.

- Le jour de la célébration est choisi par les futurs époux et sera respecté à condition que le dossier de mariage soit complet. L’heure, quant à elle, est fixée par l’officier de l’état civil après entente des intéressés tout en tenant compte de leur souhait dans la mesure du possible.

- Le jour du mariage, les époux doivent comparaître devant l’officier de l’état civil accompagnés de leurs témoins (deux au minimum et quatre au maximum). Ce dernier donnera lecture de certains articles du Code civil énonçant les principaux devoirs et obligations résultant du mariage (articles 212 ; 213 alinéa 1 et 2 ; 214 alinéa 1 et 215 alinéa 1…). Il procède ensuite à l’interpellation des futurs époux à propos de leur régime matrimonial, ceux-ci doivent alors simplement préciser s’ils ont procédé ou non à la conclusion d’un contrat de mariage. Puis une autre interpellation de l’officier de l’état civil permettra de recueillir la volonté des prétendants au mariage quant à leur intention de se prendre pour mari et femme et il prononcera alors leur union au nom de la loi dans les liens du mariage. Enfin il dressera l’acte de mariage.

Après avoir rédigé leur PACS, les partenaires doivent en remettre deux exemplaires originaux au greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel ils ont choisi de fixer leur résidence commune.

Le greffier se contente de vérifier la conformité du dépôt dans son aspect administratif mais en aucun cas ne contrôle le contenu juridique de la convention. Pour que

cette démarche soit recevable, il est impératif de produire certaines pièces :

– un certificat de résidence (déclaration sur l’honneur des intéressés)

– les pièces d’état civil permettant d’établir la validité de l’acte au regard des prohibitions

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