La Matrimonialisation Du PACS

DISSERTATION : LA MATRIMONIALISATION DU PACS

« Veux-tu me pacser ? ». Cette formule vous fait certainement penser à la plus habituelle « veux-tu m’épouser ». Cependant il faudra s’y accoutumer puisque le Pacte Civil de Solidarité, plus connu sous sont abréviation : le PACS a été érigée par la loi du 15 novembre 1999 au rang d’union à coté de l’emblématique mariage et du concubinage.

Le PACS est une union extra patrimoniale contrairement au mariage.

Par une décision du 9 novembre 1999, le Conseil Constitutionnel a reconnu le PACS comme n’étant en rien contraire à notre Constitution.

Le PACS a subit une reforme en 2006 par la loi du 23 juin de la même année.

Le Pacs séduit de plus en plus, il est passé de 20 000 couple pacsés en 2001, à plus de 100 000 en 2007.

Cette nouvelle union n’implique pas seulement les couples de même sexe à qui il ouvre la seule possibilité d’union formalisé, le PACS convînt aussi les couples hétérosexuels.

Face a cette concurrence accrue le mariage n’a su répliquer. En effet, d’après une étude de l’INSEE de 2009 le nombre de mariage a considérablement baissé. Quand les célébrations de mariage perdent 12,8 % en 10 ans, le Pacs quant à lui augmente de 20% en seulement une année (de 2008 à 2009). La moyenne des unions en France, en 2009, est de deux pacs pour trois mariages, au lieu de quatre mariages l’année précédente.

Le mariage reste et restera pour longtemps l’union la plus symbolique, cependant comme les chiffres l’illustrent le pacs incarne une union dont le régime attire de nombreux couples. Nous pouvons ainsi nous intéresser sur les règles qui régissent cette union.

Nous pouvons rapprocher notre raisonnement du mariage, ainsi mettre en lumière les particularités propres du PACS et celles qui partage avec l’union maritale.

La question qui se pose est celle de matrimonialisation du PACS. Le PACS est-il e une pale copie du mariage ou si au contraire il crée une union inédite.

Pour répondre à cette question nous débuterons notre raisonnement par l’illustration des nombreux points commun entre le mariage et le PACS, ce qui irait vers le sans de la matrimonialisation (I), mais nous verrons que face à ces similitudes, des différences ont vocation de demeurer (II).

I. Une similitude nette

Le PACS se rapproche du mariage, tant dans son objectif d’union (A), que dans une grande partie de son régime (B).

A) Un objectif commun d’union

Même si le PACS est ouvert aux couples hétérosexuels comme aux couples homosexuels, contrairement au mariage, il ne faut pas oublier leur finalité première : s’unir.

Ainsi l’article 515-1 définit le PACS certes comme étant un contrat conclu par deux personnes, quelque soit leur sexe, mais pour organiser leur vie commune.

Ainsi le PACS, comme le mariage, a vocation à unir des couples. La notion d’union englobe l’obligation de vie commune qui suppose une résidence commune , une vie de couple ainsi qu’une communion sexuelle (comme le dit le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999 à propos du PACS).

Ces deux unions se doivent alors d’être réservées ainsi qu’interdisent à certaines personnes.

Le PACS et le mariage sont donc réservés aux personnes physiques majeures art 515-1 et 144 du Code civil.

Lesdites unions prohibent les unions de personnes de même famille. Ainsi dans les articles 515-2 pour le PACS et 161, 162 et 163 pour le mariage, les unions sont interdisent entre les membres d’une même famille jusqu'au troisième degré.

Le Code civil ajoute qu’il n’est pas permis de conclure un pacte civil de solidarité avec une personne déjà liée par ce contrat, mais également avec une personne mariée.

Le PACS et le mariage sont donc deux possibilités a part entière de s’unir, et former aux yeux de tous un couple.

B) Un couple reconnu

Pour être un couple reconnu par le PACS ou le mariage, les partenaires ont certes des droits mais également des devoirs.

Comme nous l’avons vue précédemment il y a bien entendu l’obligation de communauté de vie. Ce devoir qui suppose la vie de couple est lié à l’envie même de s’unir. Il est rappelé par la loi, dans l’article 515-1 du code civil pour le PACS et 215 pour le mariage, mais s’impose naturellement, sans difficultés, aux couples concernés.

Depuis la réforme de 2006 le PACS suppose un devoir d’assistance envers son partenaire. Ce devoir est à la même portée que dans le mariage, c’est-à-dire qu’il implique également le respect.

L’article 212 du Code civil impose le devoir de fidélité aux époux, pour le PACS se devoir n’est pas formulé expressément. Néanmoins si la loi n’impose aucune réellement obligation de fidélité aux partenaires, la doctrine voit ce devoir transparaître dans l’obligation de bonne foi imposée dans tout type de contrat. La jurisprudence reconnaît à demi mot cette obligation pour les partenaires unis d’un pacte civil de solidarité dans l’arrêt du TGI de Lille du 5 juin 2002, qui considère que leur obligation de vie commune doit être exécutée loyalement.

Au niveau patrimonial les partenaires ont une obligation d’entraide énoncée à l’article 515-4 du code civil. C’est une obligation est reconnu d’ordre public par le Conseil Constitutionnel, comme pour le mariage, les modalités pourront être précisées dans le contrat, pourvu qu’elles ne vident pas l’obligation de son contenu. A défaut de modalités fixées par le couple, l’obligation sera proportionnelle aux facultés respectives de chacun.

Dans l’arrêt du tribunal de première instance de Douai du 27 février 2003 les juges considère que le devoir d’aide mutuelle applicable imposé aux partenaires d’un PACS se rapproche de la contribution aux charges du mariage prévue par l’article 214 du Code civil.

Selon l’article 515-4 alinéa 2 du Code civil, les partenaires, comme les époux sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives.

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