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La structure juridique

Fiche : La structure juridique. Recherche parmi 233 000+ dissertations

Par   •  10 Février 2020  •  Fiche  •  816 Mots (4 Pages)  •  19 Vues

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  • Critères de choix d’une structure juridique :

  • Réaliser son projet seul ou à plusieurs ?
  • A but lucratif ou non ?
  • Ai-je un patrimoine perso à protéger ?  
  • Quels sont mes besoins de financement ?
  • Quel régime social (du dirigeant) et fiscal (de l’entreprise) adopter ?

  • Les structures juridiques pour l’entrepreneur unique :

L’EI

L’entreprise Individuelle

« l’exercice en nom propre »

  • Modalité de création/gestion : très simple.

  • EI directement rattachée à la personne de l’entrepreneur.

 

  • Patrimoine de l’entreprise > confondu avec celui de l’entrepreneur (aucune séparation).

  • L’entrepreneur est affilié au régime social des travailleurs indépendant = cotisation sociale calculées sur le montant de ses bénéfices pro réalisé.

  • Bénéfice pro > imposé directement à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur.

L’EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

  • Le patrimoine de l’entreprise est séparé de celui de l’entrepreneur, un patrimoine est affecté à l’activité pro.
  • Les bénéfices peuvent être imposés, sur option, à l’impôt sur les sociétés.

L’EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité

  • Création d’une personne morale dotée de la personnalité juridique.

  • Définition de la société :

Une fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d’un objet que leurs conventions déterminent.

  • Création d’entreprise/ Régime matrimoniaux :

Un entrepreneur n’est jamais totalement à l’abris de l’action des créanciers de l’entreprise.

  • L’entrepreneur individuel : engage la totalité de ses biens, ses patrimoines personnels ... 
  • Dirigeant de société (EURL, SARL, SAS) : demeure responsable des fautes de gestion ...

  • Il vat déterminer l’étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de difficultés.

(Séparation de bien).

  • Les structures juridiques sociétaires :  

(TABLEAU Ressource chapitre 3)

Société mixte :

  • SARL
  • EURL

Société de capitaux :

  • SA
  • SAS
  • SASU

  • Les principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) :

Loi du 31 Juillet 2014 : définit l’économie sociale et solidaire comme « Un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes » :

  • But autre que le seul partage des bénéfices 
  • Une gouvernance démocratique
  • Une lucrativité limitée

Objectif : Mettre la personne humaine au centre des préoccupations en combinant engagement social et initiative économique pour promouvoir une plus grande cohésion sociale, donc une société plus équilibrée et plus équitable.

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