LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

La structure juridique

Fiche : La structure juridique. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  10 Février 2020  •  Fiche  •  816 Mots (4 Pages)  •  368 Vues

Page 1 sur 4
  • Critères de choix d’une structure juridique :

  • Réaliser son projet seul ou à plusieurs ?
  • A but lucratif ou non ?
  • Ai-je un patrimoine perso à protéger ?  
  • Quels sont mes besoins de financement ?
  • Quel régime social (du dirigeant) et fiscal (de l’entreprise) adopter ?

  • Les structures juridiques pour l’entrepreneur unique :

L’EI

L’entreprise Individuelle

« l’exercice en nom propre »

  • Modalité de création/gestion : très simple.

  • EI directement rattachée à la personne de l’entrepreneur.

 

  • Patrimoine de l’entreprise > confondu avec celui de l’entrepreneur (aucune séparation).

  • L’entrepreneur est affilié au régime social des travailleurs indépendant = cotisation sociale calculées sur le montant de ses bénéfices pro réalisé.

  • Bénéfice pro > imposé directement à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur.

L’EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée

  • Le patrimoine de l’entreprise est séparé de celui de l’entrepreneur, un patrimoine est affecté à l’activité pro.
  • Les bénéfices peuvent être imposés, sur option, à l’impôt sur les sociétés.

L’EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité

  • Création d’une personne morale dotée de la personnalité juridique.

  • Définition de la société :

Une fiction légale conférant la personnalité juridique à une entité économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue d’un objet que leurs conventions déterminent.

  • Création d’entreprise/ Régime matrimoniaux :

Un entrepreneur n’est jamais totalement à l’abris de l’action des créanciers de l’entreprise.

  • L’entrepreneur individuel : engage la totalité de ses biens, ses patrimoines personnels ... 
  • Dirigeant de société (EURL, SARL, SAS) : demeure responsable des fautes de gestion ...

  • Il vat déterminer l’étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de difficultés.

(Séparation de bien).

  • Les structures juridiques sociétaires :  

(TABLEAU Ressource chapitre 3)

Société mixte :

  • SARL
  • EURL

Société de capitaux :

  • SA
  • SAS
  • SASU

  • Les principes de l’économie sociale et solidaire (ESS) :

Loi du 31 Juillet 2014 : définit l’économie sociale et solidaire comme « Un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes » :

  • But autre que le seul partage des bénéfices 
  • Une gouvernance démocratique
  • Une lucrativité limitée

Objectif : Mettre la personne humaine au centre des préoccupations en combinant engagement social et initiative économique pour promouvoir une plus grande cohésion sociale, donc une société plus équilibrée et plus équitable.

...

Télécharger au format  txt (5.9 Kb)   pdf (61.9 Kb)   docx (13.5 Kb)  
Voir 3 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com