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Le choix de la structure juridique

Note de Recherches : Le choix de la structure juridique. Recherche parmi 241 000+ dissertations

Par   •  9 Avril 2014  •  713 Mots (3 Pages)  •  373 Vues

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Au gérant de la société Gourmandine

Le 03/01/2013

Objet : le choix de la structure juridique

1-Définition

Le créateur d'entreprise qui souhaite démarrer sa nouvelle entité sous la forme d'une société est confronté au choix de la structure à créer. Le choix de la forme juridique repose sur La nature de l'activité, La volonté de s'associer, L'organisation patrimoniale, Les besoins financiers, Le fonctionnement de l'entreprise, Le régime social de l'entrepreneur, Le régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise, La crédibilité vis-à-vis des partenaires banquiers, clients, fournisseurs.

En effet, la loi a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n'entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés.

Le choix de la forme de société a par ailleurs des impacts sur les régimes fiscaux et sociaux des revenus tirés de l'activité.

2- Avantages et inconvénients des statuts adéquatent

statut avantages inconvénient

Sarl Le dirigeant est responsable de ses actes qu’à hauteur de son apport au capital. Facilité d’ouvrir le capital à de nouveaux associés. De la même manière, la cession des parts entre associés ou à un nouvel associé est facile et rapide. Le gérant peut être rémunéré comme un travailleur assimilé a un salarié (il bénéficie donc de la protection sociale des salariés, à l’exception de l’assurance chômage), à condition qu’il soit minoritaire ou égalitaire au capital En effet, à la création de la société, il faut rédiger des statuts constitutifs (ou les faire rédiger par un avocat ou un expert-comptable, d’où un coût supplémentaire) et les déposer au Greffe du Tribunal de Commerce. Par ailleurs, l’immatriculation des SARL est plus chère que celle des EI. il est obligatoire de faire appel à un expert-comptable pour valider les comptes de la SARL à chaque clôture de bilan et d’effectuer une assemblée générale annuelle… même dans le cas d’une EURL, qui n’est autre qu’une SARL à associé unique

Sas, SASU Une ou plusieurs personnes physiques ou morales. les bénéfices sont normalement imposés à l’impôt sur les sociétés.les dirigeants de SAS sont assimilés salariés et bénéficient donc de la protection sociale prévue par le régime général un commissaire aux comptes intervient tous les ans si il y’a le dépassement du seuil. Contrairement aux sociétés anonymes (SA), les SAS ne peuvent pas être cotées en bourse

Eurl Le patrimoine de l’entreprise est distinct du patrimoine personnel. ’EURL permet également d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Les règles de gestion de l’EURL sont allégées en comparaison à celles prévues pour les SARL l’EURL ne pourra pas bénéficier des régimes prévus pour les micro-entreprises : Simplification des obligations comptables, régime du micro-social, la franchise en base de TVA, l’option pour le versement fiscal libératoire. Le gérant associé unique

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