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Recherche d’une structure juridique

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Par   •  31 Mars 2014  •  466 Mots (2 Pages)  •  305 Vues

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Observations

Dossier 1 : Recherche d’une structure juridique

1) Majeur : Selon l’article 19 du 5 juillet 1996,doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV ci-après les personnes physiques et les personnes morales qui n’emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat.

Mineure : Or, Émilien Dupuis souhaite développer son activité de multiservices aux particuliers sous forme d’entreprise

Conclusion : Donc, la nature de l’entreprise d’Émilien Dupuis relèvera de l’artisanat.

2)

Motivations

Financières Pour compléter son revenu actuel qui est moindre

Sociales Pour satisfaire l’ensemble des particuliers qui ont besoin d’aide

Professionnelles L’apport de ses qualités professionnelles dans le domaine de l’électricité et aussi celles de son frère et de son père.

Familiales L’aide de son père et de son frère pour former une entreprise familiale

3) Majeur : Selon l’article 8 de la LME, les personnes mentionnées au premier alinéa dont l’activité principal est salariée ne peuvent exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur, sans l’accord de celui-ci, l’activité professionnelle prévue dans leur contrat de travail.

Mineur : Or, Émilien Dupuis veut créer une entreprise familiale de multiservices dans le BTP en complément de son emploi actuel formateur à temps partiel en électricité dans un centre professionnelle pour adultes.

Conclusion : Donc Émilien Dupuis ne peut donc pas créer son entreprise à moins qu’il demande l’accord à son employeur.

Il risque un licenciement voire une faute grave privative et des dommages et intérêts si son employeur prouve qu’il a subi du fait de la concurrence de son salarié.

4)

Service émetteur Service Destinataire

L’Assistant de gestion

Gout Sébastien

Émilien Dupuis

NOTE DE SYNTHESE

Objet : Structures susceptible pour entreprise de multiservices Date : lundi 31 mars 2014

Monsieur,

Suite à votre demande, je vais vous présenter les structures juridiques possibles pour votre entreprise et je vous donnerai mon point de vue sur celle que vous devez choisir.

1) Les structures juridiques possibles pour votre entreprise

Pour votre projet de création d’entreprise multiservice, je vous conseille deux formes juridiques :

 La

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