La preuve de droit

Définition

Caractères

Acte juridique

(ex : vente de voiture)

Acte d’une volonté qui se manifeste en vue de réaliser certains effets de droit.

Unilatéral, bilatéral (acte de vente) ou multilatéral. A titre onéreux, à titre gratuit.

Conservatoire, d’administration ou disposition.

Fait juridique

Evènement produisant des conséquences juridiques, non librement déterminée par la volonté des intéressés

Volontaire : délit, quasi-délit

Involontaire : décès, phénomènes naturel.

Principe

Conséquences

Article 9 du code de procédure civil : il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Conditions d’existence d’un droit subjectif

Doit-il être prouvé ?

Une règle de droit objectif qui rattache un droit subjectif à un évènement

Non car le juge connait le droit.

JURIA NONIT CURIA

Un acte ou un fait juridique

Oui car il donne naissance au droit

Définition

Formes

Article 1354 du Code civil : dispense de preuve au profit de la personne pour laquelle elle joue

• Présomption légale

• Présomption du fait de l’homme

• Imposée par la loi :

• Simple : la preuve contraire peut être apportée ;
• Irréfragable : n’admet pas la preuve contraire ;
• Mixte : peut être renversée seulement par certains moyens de preuve.

• Librement posée par le juge