La loi Gombette

Commentaire de texte n°2 :    

Le texte présenté est le prologue de la loi Gombette, publié le 29 mars 502 à l’initiative du roi Gondebaud. Ce prologue est issu du Monumenta Germaniae historica publié en 1892 par Ludwig Rudolph von Salis.

Ce prologue est rédigé durant le début du VI ème siècle et à cette époque les provinces de Gaulle sont divisées en trois royaumes. Par conséquent, une partie de l’Empire romain d’Occident est occupée par le peuple des Burgondes. En outre, les anciens occupants, qui sont les gallo-romains, et les burgondes cohabitent et une nouvelle législation est nécessaire afin de réglementer leurs rapports et les besoins nouveaux. De ce fait, le roi Gondebaud promulgue la loi burgonde (ou lex Gundobada), comprenant cent huit titres. C’est une loi qui compile à la fois les règles juridiques propres aux burgondes et qui érige une série de règles en matière de police et d’administration applicables aux burgondes et aux gallo-romains.

Les deux peuples s’opposent complètement sur le point de vue juridique. La loi doit alors trouver un moyen de s’appliquer au peuple des burgondes et au peuple gallo-romain, qui a déjà une législation. La question se pose alors de savoir en quoi la loi Gombette illustre une volonté d’établir une justice égale et applicable à tout les peuples du royaume? Cette volonté est caractérisée par la mise en place d’une justice équitable et incorruptible (I) et l’instauration de sanctions intransigeantes (II).

1. La mise en place d’une justice équitable et incorruptible

Le prologue porte principalement sur la volonté d’instaurer une justice équitable pour les deux peuples en mettant au pouvoir des législateurs incorruptibles.

La loi Gombette est un Code promulgué par le roi des burgondes le 29 mars 502 (« le livre des constitutions » l.1). Le prologue de cette loi est signé par le conseil des comtes (« ayant préalablement pris le conseil des comtes et de nos grands » l.5) ce qui explique l’appellation « notre seigneur très glorieux le roi Gondebaud » (l.1). En effet, le conseil des comtes est composé de trente comtes burgondes et d’un comte gallo-romain, par conséquent c’est le point de vu du peuple burgonde qui domine (« l’on acquiert le pouvoir de domination » l.4). Néanmoins, ce prologue insiste sur l’importance d’avoir une justice dénuée de toute corruption. En effet, les juges se doivent d’être incorruptible et avoir une attitude irréprochable (« l’intégrité » l.5). De plus, les peuples ont le droit de bénéficier d’un traitement juste et égal (« l’équité » l.5). En outre, les juges ont le devoir de refuser tout privilège qui pourrait es influencer dans leur jugement (« interdit à celui qui exerce la fonction de juge de recevoir des avantages ou des choses qui puissent le corrompre » l.6).

Afin d’assurer ce principe, les lois sont « mises en ordre » (l.8) et « corrigées pour l’usage de tous » (l.8), c’est à dire que les conflits entre les peuples burgonde et gallo-romain sont jugés selon les lois mises en place par le conseil des comtes et leurs supérieurs (« tous nos administrateurs ou juges devront désormais juger entre Burgondes et Romains selon nos lois » l.7). Or, la majorité des comtes appartiennent au peuple burgonde donc il y’a une égalité entre les deux peuples.

Cette inégalité n’empêche pas le fait que cette lutte contre la corruption a des objectifs tout à fait nobles. Ces lois sont mises en place pour dissuader chaque juge d’accepter « d’une des parties quelque avantage ou profit à propose d’un litige ou lors d’un procès » (l.9). En effet, l’intégrité du juge doit être suffisante pour régler un conflit, il y’a donc une réelle volonté d’accorder aux deux peuples le droit à un procès équitable. Ce procès équitable était notamment assuré par le système de la personnalité des lois. En effet, les peuples germanique pratiquent un droit coutumier et oral tandis que les gallo-romains utilise un droit écrit, par conséquent le justiciable se voit appliquer les règles juridique du peuple auquel il appartient. Ce système repose sur la déclaration, le juge pose une question au justiciable : « Sub qua lege vivis ? » (Sous quelle loi vis-tu ?).

Afin de mettre en place une justice équitable, il faut instaurer des législateurs incorruptibles. Au début du VI ème siècle, le principe d’intégrité est applicable à tous. L’interdiction d’être corrompu est appliqué aux rédacteurs du prologue (« Nous avons aussi cru devoir étendre à nous-même la disposition de cette loi » l.11). Ils préservent leur intégrité en refusant d’accepter des faveurs ou des avantages provenant de chacune des parties (« nul n’ait l’audace (…) de porter atteinte à notre intégrité par des faveurs ou par un avantage » l.12). Par exemple, la législation met en place une loi qui fixe le tarif pour l’acquittement d’une amende, de sorte que la partie du Trésor Public (« fisc » l.14) ne reçoive pas plus que ce qui est demandé (« notre fisc n’ose pas réclamer plus, pour l’acquittement d’une amende, que ce que l’on peut lire dans les lois » l.14).

La fusion entre la législation romaine et germanique est également marquée par les différentes fonctions attribuées aux burgondes et aux gallo-romains. L’énumération « les puissants, nos conseillers, nos serviteurs et nos maires du Palais ainsi que nos chanceliers, non seulement les Burgondes mais aussi les Romains » (l.16) montre que les postes importants étaient accessibles aux deux peuples. En effet, les maires du palais sont des hauts dignitaires de la cour, les chanceliers sont nommés par le roi et chargés de l’administration de la justice du royaume et les conseillers ont pour fonction de conseiller le roi. Par conséquent, les grandes fonctions sont attribuées aux burgondes et aux gallo-romains. Ceci marque la fusion de la législation des deux peuples car ces fonctionnaires peuvent être comtes ou juges (« délégués comme comtes ou juges dans les cités ou les comtés » l.18) donc les burgondes comme les romains peuvent agir dans le domaine juridique. Ces fonctionnaires, ainsi que les fonctionnaires de l’armée, ont eux aussi le devoir de rester insensible face aux avantages qui leur sont proposés (« ils ne devront rien accepter (…) ni chercher à obtenir des justiciables aucune promesse ou avantage » l.19). De plus, les juge ont l’interdiction de pousser les parties à lui offrir des bénéfices (« les parties ne devront pas non plus être contraintes par le juge à des compositions pour recevoir quelque chose ou l’équivalent » l.21).

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