Intensité du contrôle de juge administratif.

Définition des agents publics et fonctionnaires

Les agents publics c’est l’Expression générique désignant tout collaborateur d’un service public le plus souvent administratif associé pour une certaine durée à l’exécution directe de l’activité spécifique de celui-ci et relevant à ce titre du droit administratif. Un grand nombre entre eux a la qualité juridique de fonctionnaire. En effet les fonctionnaires sont des personnes nommées dans un emploi permanent et titularisés dans un grade de la hiérarchie et sont  soumis à des règles générales uniformes. En cas de faute commise par l’un des agents l’administration peut leur infligé des sanctions qui peuvent être pécuniaires ou même prendre la forme de retrait d’autorisation et elles relèvent en principe de la compétence du juge administratif.

Cela se traduit dans un arrêt de Conseil d'Etat Assemblée rendu le 13-11-2013 connus sous le nom d’arrêt DAHAN. En espèce, un agent public par un décret de président de la république est mis a la retrait d’office par mesure disciplinaire notamment à la suite de remarques sexuelles déplacées envers le personnel féminin. Puis par un arrêté de ministre des affaires étrangères et européennes il est radié  du corps des ministres plénipotentiaires. L’agent en question conteste le décret, l’arrêté et leur publication en demandant l’annulation au juge de l’excès de pouvoir. Suite à l’absence de fondement et la légalité des actes le conseil d’état rejette sa demande.

Dans un arrêt Du 14 MARS 2016 le conseil d’etat se prononce sur une affaire concernant un lieutenant de l’armée de terre mise en non activité pendant 9 mois suite à des plusieurs erreurs et mal adresse de sa part. Il demande l’annulation du décret de président de la république le plaçant en retrait d’emploi pendant 9 mois sur le fondement de la disproportionnalité de la sanction par rapport à la gravité de sa faute. Le juge de l’excès de pouvoir juge la demande recevable et estime qu’une telle sanction est disproportionnée a la gravité de sa faute.

Il convient de s’interroger sur le degré du contrôle du juge de l’excès de pouvoir au niveau de la gravité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public.

1. Dans un premier temps on traite l’évolution de l’intensité de contrôle du juge administratif sur les sanctions disciplinaires infligées aux agents publics

Le juge administratif refusait tout contrôle sur les sanctions disciplinaires.

Dans l’Arrêt Lebon de 9 juin 1978  à propos d’un instituteur mis à la retraite d’office pour pédophile, le juge se demande simplement si la sanction de mise à la retraite d’office n’était pas entaché a des erreurs manifestes : contrôle restreint ou contrôle minimum.

Ensuite arrêt DAHAN le 13 novembre 2013 :  c’est un arrêt de revirement jurisprudentiel, un arrêt de principe qui change les règles de droit généralement appliquer sur le niveau de l’intensité de contrôle exercé par le juge des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics : contrôle normal ou entier.

Par la suite l’Arrêt du 14 mars 2016 : confirme le revirement jurisprudentiel de 2013. Ce contrôle renforcé du juge sur le choix de la sanction prononcée par l’autorité hiérarchique constitue indéniablement une nouvelle garantie disciplinaire pour les agents publics.

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