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Fiche De Jurisprudence Sur L'harcèlement Sexuel, arrêt du 23/05/2007, Cassation

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Par   •  20 Décembre 2012  •  688 Mots (3 Pages)  •  1 593 Vues

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Cour de Cassation Chambre sociale preuve SMS

23 mai 2007 harcèlement sexuel

Arrêt de Rejet licenciement

1) Les faits

Une négociatrice immobilière dans une étude notariale, a acheté à des fins personnelles à un client d’étude pour le revendre, elle est licenciée. Par ailleurs, l’employeur fait pression sur cette salariée en lui envoyant des SMS et la prive de son bureau.

2) La procédure

La négociatrice assigne en justice l’employeur devant le conseil des prud’hommes

La cour d’appel estime que la salariée n’a pas fait de faute grave justifiant un licenciement, de plus des SMS prouve valablement l’existence d’un harcèlement sexuel.

L’employeur se pourvoi en cassation.

3) Thèses en présence

Le pourvoi soutient que la salariée a abusé de ses fonctions. De plus la retranscription de messages à l’insu de leur auteur est un procédé déloyal en justice en tant que preuve, il y a violation de l’article 1315 du Code Civil.

4) Problème juridique

- Existe-il une faute grave justifiant un licenciement ?

- Le mode de preuve par SMS est-il un mode de preuve valable ?

5) Solution de la Cour de cassation

- Le comportement du salarié qui n’a pas fait l’objet de remarque de la part de l’employeur, n’est donc pas une faute grave.

- Un SMS constitue un mode de preuve pas illicite, valable. Son auteur ne peut ignorer son enregistrement.

- La cour de cassation rejette le pourvoi.

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