Etat fédéral et souveraineté

État fédéral et souveraineté

Nous allons commencer par définir les termes du sujet. Il y a deux notions principales, la première est celle de l’État fédéral, la seconde est la souveraineté.

Un État fédéral est un État composé de plusieurs entités fédérées autonomes dotées de leur propre organisation et de leur propre gouvernement. Autrement dit c'est un État constitué de sous-États autonomes. Chaque membre fédéré, aussi appelé État fédéral. Il dispose d'une large autonomie garantie par sa Constitution, qui répartit les compétences entre les niveaux fédéral et fédéré. Le système de gouvernement de cette État, nommé le fédéralisme, repose sur trois principes juridiques. Nous avons tout d'abord le Principe de superposition, le pouvoir étatique est divisé entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de chaque entité fédérée. Il y a une superposition entre les normes produites par les membres fédérés et celles produites à l'échelle fédérale. Le second principe est celui d'autonomie, chaque État fédéré de l'État fédéral dispose d'un pouvoir exécutif, législatif et juridictionnel se conjuguant avec ceux des institutions fédérales. Les compétences des entités fédérées vont dépendre de sa Constitution. Les compétences liées à la défense, à la négociation des traités internationaux et à la diplomatie relèvent toujours de la compétence de l'État fédéral. Autrement dit les États fédérés sont libres sur les pouvoirs exécutifs, législatif et juridictionnel tout en s'appuyant sur les institutions de l’État fédéral. Puis le dernier principe est celui de participation, les membres fédérés participent à l'exercice des compétences de l'État fédéral. Le Parlement de ce dernier est composé de deux chambres, l'une représentant les États fédérés, et l'autre représentant la population de l'ensemble de l'État fédéral.

Le second terme, la souveraineté est le caractère juridique suprême du pouvoir étatique qui confère le droit à un État d'exercer son autorité politique sur un groupe d'individus, une population, vivant sur un territoire donné. Au sens du droit international, la souveraineté est synonyme d'indépendance qui implique une égalité de droit entre les différents États. Il existe trois formes de gouvernements selon le ou les titulaires de la souveraineté. Le premier est un régime théocratique, la souveraineté appartient aux représentants de Dieu. Dans un tel régime, le gouvernant exerce son pouvoir au nom de Dieu, soit comme étant son représentant sur terre, soit comme étant son descendant. Ensuite nous avons un régime monarchique, la souveraineté appartient au roi qui l'exerce seul. Et pour finir un régime démocratique, la souveraineté appartient au peuple : la souveraineté populaire, ou à la nation: la souveraineté nationale.

Nous avons vu les deux termes séparément mais pourtant la souveraineté est partagée avec les États fédérés.

La question qui peut se poser ici est l’État fédéral porte-t-il atteinte à la souveraineté.

Pour répondre à cette question nous allons voir dans un premier temps que les États fédéraux ont bien une souveraineté, puis ensuite les limites qu'ils peuvent avoir

I- l'affirmation d'une Souveraineté des États fédéraux

L’État est tout simplement un territoire où se trouve une population gouvernée par une organisation politique. D'un point de vue juridique, pour que l’État soit correctement défini il lui faut une personnalité juridique et une notion de souveraineté. La personnalité juridique sert principalement à différencier les dirigeants de l’État avec l’État, faire la différence entre une personne morale, qui est l’État, et une personne physique, qui est le dirigeant. Par exemple le Président n'est pas l’État mais simplement un représentant de ce dernier. La souveraineté a une place conséquente auprès de l’État. Un État est souverain lorsqu'il détermine ses propres règles. Il existe deux types d’État, les États simples, dans lequel la souveraineté n'est pas partagée, elle est unique. Puis nous avons les États fédératifs, qui eux partagent la souveraineté entre l’État fédérale et les Etats fédérés.

A) La manifestation d'une autonomie institutionnelle

Nous avons pu voir juste avant que pour qu'un État soit considéré comme tel il faut le critère de la souveraineté, et bien les États fédérés ne font pas exception. Parmi les trois grands principes juridiques qui composent ces États, nous retrouvons celui de l'autonomie. Concrètement cela veut dire que dans certaines matières, les États fédérés doivent disposer d'une sphère de compétence propre et exclusive. Autrement dit il n'y a que les États fédérés qui peuvent agir dans ses domaines, l’État fédéral ne peut alors intervenir. On retrouve dans cette autonomie une autonomie constitutionnelle, cela veut dire qu'il élabore leurs propres constitutions.

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